Patrice Joly

Amendement 129 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de clarifier et d’uniformiser l’application de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes de prendre en charge financièrement les obsèques de certaines catégories de personnes décédées sur son territoire ( « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes » ). La notion de personne dépourvue de ressources suffisantes, qui a succédé à celle d’ « indigent » avec l’adoption de la loi du 8 janvier 1993, n’est pas définie par la loi ou par le règlement. Il apparaît dès lors au vu de la jurisprudence que la commune est amenée à prendre en charge les obsèques lorsque : ‑l’actif de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais d’obsèques ; ‑le règlement des frais d’obsèques n’est pas pris en charge par la famille du défunt. Dans la pratique, il n’existe donc pas de définition nationale du manque de ressources suffisantes : le maire, en tant que président du centre communal

Amendement 123 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la taxation des logements vacants dans les outre-mer en introduisant une méthodologie d’appréciation adaptée aux caractéristiques structurelles de ces territoires. La vacance des logements constitue un enjeu majeur des politiques publiques du logement dans les départements et régions d’outre-mer. En Guadeloupe, le taux de logements vacants atteint 15,1 %, soit environ 35 000 logements, un niveau nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. Cette vacance présente une forte dimension structurelle : elle résulte notamment de la prévalence des situations d’indivision successorale, de la dégradation progressive du parc immobilier, ainsi que de dynamiques démographiques de déprise dans certains territoires. Dans ce contexte, la vacance ne peut être analysée selon les seuls critères nationaux de tension du marché locatif, conçus pour des territoires métropolitains et insuffisamment adaptés aux réalités ultramarines. Or

Amendement 283 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre l’accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l’eau aux parties communes d’un immeuble, à des fins de relevés. Aujourd’hui, la procédure pour accéder aux compteurs dans les parties communes prend la forme d’une demande formalisée des opérateurs auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit et allonge les démarches des services d’eau. Cette proposition est une mesure de simplification. Ces dispositions s’appliquent déjà, notamment, à Enedis, GRDF et à Orange. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises de l’Eau.

Amendement 66 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

La création d’une commune nouvelle à partir de communes relevant de circonscriptions législatives différentes conduit à une situation de lisibilité démocratique dégradée : la commune nouvelle se trouve de facto représentée par plusieurs députés, sans que le lien entre l’électeur et son représentant ne soit clairement identifiable. Ce rapport permettra d’objectiver l’ampleur du phénomène et d’identifier les voies de réforme compatibles avec les exigences constitutionnelles encadrant la délimitation des circonscriptions, au premier rang desquelles la saisine préalable de la Commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution.

Amendement 65 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création d’une commune nouvelle entraîne, lors des renouvellements généraux des conseils municipaux qui lui font suite, une contraction mécanique du nombre de sièges détenus dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes fusionnantes. En pratique, si trois communes disposent chacune d’un siège au conseil communautaire, la commune nouvelle issue de leur fusion peut n’en conserver qu’un ou deux lors du premier renouvellement général suivant, selon la taille de l’établissement. Cette réduction est vécue par les élus concernés comme une dépossession et constitue un frein psychologique et politique réel aux regroupements, en particulier dans les territoires ruraux où la représentation intercommunale conditionne la capacité à peser sur les décisions du bassin de vie. Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article L. 2113‑8 du même code, qui classe les communes nouvelles dans la strate démogr

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - Mission dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Conséquences délétères du gel des financements dans le secteur de l'autonomie

Référence : 09221

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement proposé à plusieurs reprises par Victorin Lurel et Catherine Conconne et à chaque fois adopté avec la sagesse du Sénat vise à permettre de classer le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle. Le rapport interministériel daté de Juillet 2016 analysant ce phénomène indique que la raison principale du refus de la commission interministérielle des catastrophes naturelles de valider ce classement était l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de notre planète du fait du réchauffement climatique. Il est temps de mettre fin à cette incohérence du droit pour permettre une juste prise en charge de ce risque naturel majeur qui empoisonne le quotidien des peuples d

Amendement 55 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement élargissant les règles d’implantation des casinos outre‑mer, déjà présenté en 2015, conserve toute son actualité. Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l’un des cas suivants : station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie, agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d’un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulière. Plus récemment, la proposition de loi de notre collègue Catherine Deroche est venu élargir ces critères aux villes de tradition équestre ainsi qu’à celles appartenant à certains départements frontaliers en se fondant sur l’idée selon laquelle « l’ouverture d’un casino représente une source majeure d’emplois et de revenus, à l’image des stations balnéaires, thermales ou c

Amendement 53 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Travaillé avec Régions de France, le présent amendement vise à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance. Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés. Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiques territoriales conduites localement et de renf

Amendement 50 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est une reprise de l’article 1er de la proposition de loi de Victorin Lurel n° 450 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre‑mer. Il vise en l’espèce à parfaire la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018, selon les propositions du rapport dit « Vizy » et des recommandations émises dans les rapports parlementaires et les rencontres organisées localement en Martinique. Ainsi, le 1° , proposé à de multiples reprises au Sénat par voie d’amendements, repris dans les conclusions de l’atelier n° 3 de la Conférence élargie sur le foncier (CEF) et par la recommandation n° 8 du rapport conjoint de la délégation sénatoriale aux outre‑mer et de Interco’ Outre‑mer n° 206 du 16 décembre 2024, vise à élargir le champ des successions pouvant être réglées par la loi sur l’indivision successorale de 2018, en portant de dix à cinq ans le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif de procédure simplifiée facilitant la sortie de l’indivision successo

Amendement 6 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de rendre plus transparent le processus d’élaboration des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement. Il permet en l’espèce aux départements et aux régions de disposer d’une vraie visibilité sur l’évolution et la répartition des crédits de la LBU décidées par l’État par type de dispositif, par bassin d’habitat et ‑élément nouveau – par bassin géographique. Au‑delà de l’ajout de l’avis des régions, l’amendement propose la mise en œuvre d’une véritable consultation des collectivités locales et d’information des acteurs du logement sur les programmations financières à travers le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement qui rassemble notamment des représentants du conseil départemental, du conseil régional, des communes, des EPCI, des professionnels intervenant dans le domaine du foncier, de l’amélioration de l’habitat ou d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnem

Amendement 13 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose une adaptation de l’article L. 2223‑1 du code général des collectivités territoriales visant à permettre aux préfets d’autoriser par arrêté les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre‑mer situés à moins de 35 mètres des habitations après enquête publique et dès lors que sont fournis l’avis favorable d’un rapport hydrogéologique, l’accord écrit du voisinage immédiat, la preuve du caractère ancien et continu de l’usage funéraire et l’engagement d’entretien du site. Pour rappel, l’article L. 2223‑1 du code général des collectivités territoriales permet certes qu’un arrêté préfectoral puisse autoriser la création ou l’agrandissement d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations mais uniquement dans les communes urbaines et dans les périmètres d’agglomération : cette disposition dérogatoire exclut de fait les cimetières familiaux existants situés en zone rurale ou périurbaine ‑‑ situation majoritaire en Guadeloupe. En outre, la jurisprud

Amendement 8 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

En vue de renforcer la transparence des activités économiques outre-mer et d’améliorer la transparence comptable des entreprises, le présent amendement propose d’imposer aux commissaires aux comptes la transmission directe des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de la clôture de chaque exercice annuel.

Amendement 54 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Travaillé avec Eurodom, le présent amendement a pour objectif de réduire le délai de mise en demeure par le préfet, des propriétaires de terres sous‑exploités, de trois ans à deux ans, de manière à réagir plus rapidement face aux phénomènes de déprise, délai qui était applicable pour les zones de montagne. La problématique du foncier agricole dans les territoires d’Outre‑mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de leur exiguïté et de leur topographie. Les DROM sont en effet soumis à de fortes contraintes spatiales, qui placent les terres productives et mobilisables pour l’agriculture sous une pression constante, à l’interface entre les espaces naturels protégés (42 % du territoire à La Réunion, et des cœurs protégés importants en Guadeloupe et Guyane), les surfaces inexploitables du fait du relief (du fait de leur origine volcanique ou forestière dense), et enfin une urbanisation diffuse, avec un taux d’artificialisation des sols supérieur à celui de l’

Amendement 51 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est une reprise de l’article 2 de la proposition de loi de Victorin Lurel n° 450 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre‑mer. En l’espèce, il apporte de multiples modifications, dérogations ou adaptations au droit en vigueur – notamment au code civil – et parfois limitées dans le temps à la borne fixée par la loi sur l’indivision successorale de 2018 (à savoir 2038) pour faciliter le règlement des successions, accélérer et simplifier les procédures mais également apporter des solutions aux désordres fonciers affectant les collectivités publiques résultant notamment des abandons de biens. Ainsi, considérant que la prescription de l’option successorale par dix ans, prévue à l’article 780 du code civil, a manifestement peu d’effet outre‑mer et qu’il s’avère difficile de prouver que l’héritier mis en cause était bien au courant du décès du défunt, le 1° propose que le dernier alinéa de l’article 780 du code civil ne s’applique pas dans les collectivité

Amendement 12 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit de renforcer l’effectivité de la loi votée en 2013 prévoyant l’interdiction de distribuer dans les outre‑mer des produits alimentaires dont la concentration en sucres est supérieure à celle du même produit vendu en France hexagonale. Cette loi a constitué une avancée majeure en interdisant la commercialisation dans les territoires ultramarins de produits alimentaires dont la teneur en sucres ajoutés est supérieure à celle des produits identiques distribués dans l’Hexagone. Toutefois, plus de dix ans après son adoption, force est de constater que le dispositif demeure insuffisamment contraignant. En l’état du droit, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater les manquements à cette obligation, mais aucun régime de sanction spécifique n’est prévu. Cette absence de conséquence juridique directe affaiblit considérablement la portée dissuasive de la loi et limite son efficacité. Le présent amendem

Amendement 56 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de reprendre à l’identique une disposition votée par le Sénat, modifiée à l’Assemblée nationale et censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2016 au titre de cavalier législatif au projet de loi de simplification de la vie économique. Cet amendement réinstaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre‑mer en donnant la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale de 20 % des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes. Introduite par M Lurel et le groupe des sénateurs socialistes, écologistes et républicains au Sénat, cette mesure permettrait de réactiver un dispositif expérimental initialement adopté en 2017 dans la loi Egalité réelle outre‑mer et qui s’était éteinte sans évaluation sérieuse au bout de 5 ans. Ainsi, sous la XVIe législature, en réponse à une question au Gouvernement relative à