Patrice Joly

Amendement 9 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à instaurer une justice assurantielle outre‑mer en introduisant une contribution des entreprises d’assurances qui ne maintiennent pas une offre minimale dans l’ensemble des territoires de la République. Considérant que le taux d’assurance est de l’ordre de 50 % en outre‑mer contre 96 % dans l’Hexagone, qu’environ la moitié des biens ne seraient pas assurés et que le nombre de particuliers ayant souscrit une assurance responsabilité civile seule serait négligeable, une action résolue en faveur du développement de la couverture assurantielle outre‑mer parait désormais cruciale face à la multiplication des risques de tous ordres sur nos territoires. L’explication de ce phénomène de sous‑assurance résulte d’une offre assurantielle perfectible avec un nombre d’acteurs assurantiels réduit et des produits proposés inadaptés aux risques de sinistralité. De manière générale, la petitesse des marchés et l’exposition de nos territoires aux risques naturels majeurs désin

Amendement 7 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de faire des schémas d'aménagement régionaux outre-mer - documents approuvés par décret en Conseil d'État après avis des communes, des EPCI, de l'État et enquête publique - le pivot de la déclinaison territoriale de la loi Littoral dans chaque territoire ultramarin et traduit une proposition du rapport du groupe de travail constitué par l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) et Interco' Outre-mer. Ce rapport publié en 2025 souligne que les notions essentielles de la loi Littoral, telles que les « agglomérations », les « villages », les « secteurs déjà urbanisés », les « espaces proches du rivage » ou encore les « espaces remarquables », font l'objet d'interprétations parfois divergentes entre les collectivités, les services de l'État et le juge administratif. Le rapport relève que ces difficultés tiennent notamment au fait que la loi Littoral a été conçue à partir de réalités géographiques et urbaines principalement hexagonales, alors que le

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 23 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’accès aux soins constitue l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Pourtant, alors que notre système de santé repose sur le principe d’égalité devant le service public, des millions de Français sont aujourd’hui confrontés à des difficultés croissantes pour consulter un médecin généraliste, un spécialiste ou accéder à des soins de prévention. La progression continue des déserts médicaux fragilise profondément la cohésion territoriale et remet en cause l’effectivité du droit à la santé. Dans de nombreux territoires ruraux les délais d’obtention d’un rendez‑vous atteignent plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation conduit à des retards de diagnostic, à des prises en charge tardives et à un renoncement aux soins qui touche désormais plusieurs millions de personnes. Les conséquences sanitaires sont particulièrement préoccupantes. Les inégalités territoriales d’accès aux soins se traduisent par des écarts importants en matière d’espérance de vie, de suivi des m

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Moldavie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Zero chomeur

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 682

Référence : 682

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 118 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à reconnaître les drones d’interception comme une catégorie capacitaire à part entière et comme une priorité structurante de la lutte anti‑drones. Il affirme la nécessité de développer et de soutenir une capacité souveraine de production nationale dans ce domaine, afin de garantir la résilience et la réactivité des forces armées face à l’évolution rapide des menaces. La dronisation du champ de bataille constitue aujourd’hui une réalité opérationnelle majeure des conflits contemporains, caractérisée par des menaces aériennes saturantes, diffuses et à faible coût. Dans ce contexte, les drones d’interception sont devenus un outil tactique indispensable à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Toutefois, ces systèmes demeurent aujourd’hui intégrés aux dispositifs généraux de lutte anti‑drones, sans reconnaissance capacitaire propre, alors même qu’ils relèvent d’une logique opérationnelle et industrielle spécifique, proche de celle de

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 33 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir explicitement, dans le rapport annexé de l’actualisation de la loi de programmation militaire, l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès de petites et moyennes entreprises (PME) françaises, en particulier celles exposées à des retours d’expérience opérationnels récents, en vue de leur cession à l’Ukraine. D’une part, alors que le théâtre ukrainien constitue désormais le principal laboratoire contemporain de la guerre de haute intensité en Europe – notamment dans les domaines des drones, de la robotique, des systèmes à bas coût produits en volume, de la guerre électronique et de l’innovation tactique rapide – il est frappant que l’Ukraine ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte ni dans le rapport annexé, comme espace d’apprentissage opérationnel et de coopération industrielle. D’autre part, si « guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés européens à l’horiz

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement crée diverses dispositions pour la cohérence des parcours de citoyenneté et défense des plus jeunes en mettant en avant les Classes de Défense et Sécurité Globale (CDSG), oubliées du titre IV de la loi n° 2630 relative à l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2024‑2030. Les CDSG constituent pourtant un dispositif éducatif majeur depuis 2005, renforcé en 2016. Elles visent à sensibiliser les élèves à la citoyenneté, à la culture de défense et à la sécurité nationale. Elles reposent sur un partenariat étroit entre l’Éducation nationale, les forces armées, les services de sécurité intérieure et les acteurs de la sécurité civile. En conséquence et afin de favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes, les auteurs de cet amendement : ‑ demandent aux services de l’État de mettre en place des CDSG, dans les lycées du même ressort académique que les collèges où elles existent déjà, et ce afin d’assurer la poursuite de ces parcours ; Nombre d’entre eu