Patrice Joly

Amendement 1757 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1757

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1684 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1684

Acte observé : Cosignataire

À ce jour, les équipements optiques et les aides auditives bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible risque. Or, depuis l’entrée en vigueur du “100 % santé” (2020), on observe une forte dynamique des dépenses dans ces deux secteurs, dont une part est liée à des pratiques publicitaires et commerciales agressives : contournements de la réglementation (renouvellements trop rapprochés), relances systématiques à l’échéance, ventes forcées, et campagnes à la limite de la légalité (conditions de prescription). Les publics vulnérables, notamment les seniors, en sont les premières victimes. Le présent amendement vise à exclure les équipements optiques et les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public. L’objectif est de réduire la surconsommation et de prévenir les fraudes induites par ces pratiques, en cohérence avec l

Amendement 1677 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés. D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.

Amendement 1750 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins‑conseils l’examen des dossiers dits « simples » , ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes. Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés. En effet, les médecins‑conseils n’ont pas, contrairement aux membres des C2RMP, la connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. Cette carence, même partiellement compensée par la possibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet. De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décret contesté par les médecins‑conseils eux‑mêmes et par leur

Amendement 1717 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1717

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1651 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1651

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre en place une taxe sur les publicités pour les jeux d'argent et de hasard, ainsi que pour celles portant sur les paris sportifs. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar. Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques

Amendement 1736 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1736

Acte observé : Cosignataire

Les assistantes maternelles, professionnelles absolument indispensables aux familles et à la société, sont victimes d’impayés. Elles se voient parfois, trop souvent, privées de leurs salaires, les mettant ainsi en difficulté au quotidien, et notre inaction les prive de toute reconnaissance. Des solutions efficaces doivent donc être mises en place, car tout travail mérite salaire. Ainsi, le présent amendement, issu de la PPL visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles liée aux impayés, prévoit de verser, non plus aux parents, mais à l’assistante maternelle, le montant du complément de mode de garde, sans impact sur le reste à charge des parents employeurs. Cette disposition garantit un minimum de rémunération des assistantes maternelles faisant face à des impayés et corrige l’injustice du versement d’une aide à des employeurs inconstants dans leurs paiements.

Amendement 1648 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France. A la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG‑CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. La CJUE a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG‑CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG‑CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde. D’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l’étranger, ou de cotiser à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non‑résidents en fonction de leur lieu de rési

Amendement 1679 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus » aux accidents du travail. Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018. Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Amendement 1640 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1640

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico-social. Il répond à l’appel lancé le 29 septembre 2024 par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclamant auprès de la ministre de la Santé et de l’accès aux soins une vision pluriannuelle de la santé. Ce besoin de pluriannualité fait l’objet de recommandations en date de 2021 formulées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé”. Ainsi, parce qu’il important d’apporter une meilleure visibilité, de renforcer les capacités de préventions et d'adaptations en matière budgétaire pour les acteurs sociaux et médico-sociaux, il est proposé ici d’ancrer dans la loi la signature, entre l’Etat et les représentants des organisa

Amendement 1714 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. Cependant, les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient

Amendement 1707 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Les départements sont, certes, libres d’utiliser cette ressource comme ils le souhaitent. Pour autant, comme la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement des SDIS l’avait établi dans un rapport publié en 2024, la quasi‑totalité des départements versent aux

Amendement 1725 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1725

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1647 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1647

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsque la location meublée non‑professionnelle (LMNP) ou la location meublée professionnelle (LMP) entre dans le champ des cotisations et contributions sociales (articles L. 311‑2 et L. 311‑3 du code de la sécurité sociale), celles‑ci sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Cet abattement est porté à 87 % s’il s’agit de revenus tirés de la location de meublés classés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, cet avantage n’apparaît pas justifié. Cet amendement du groupe SER vise à supprimer l’abattement dérogatoire de 87 % dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme qui seront ainsi alignés sur l’abattement général de 60 %.

Amendement 1641 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation financière et humaine des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constitue une crise silencieuse mais majeure de notre système de solidarité. Les difficultés qu’ils traversent sont aujourd’hui connues, documentées et partagées par l’ensemble des acteurs de terrain. Élus locaux, directions, personnels, familles et résidents ; tous font face à une dégradation rapide et continue des conditions d’accueil et de fonctionnement, plaçant nombre d’établissements au bord de la rupture. Dans ce contexte déjà critique, une inégalité fiscale injustifiée frappe les EHPAD publics autonomes. Contrairement aux EHPAD publics territoriaux, qui en sont exonérés, les EHPAD publics autonomes sont assujettis à la taxe sur les salaires. Ces derniers ne peuvent en être exonérés en raison de leur statut juridique (ils sont dotés de la personnalité morale) alors qu’ils ont les mêmes obligations en matière comptable, la même gouvernance, les mêmes conditions de tarifica

Amendement 1767 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article 8 septies. Cet article visant à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés ne peut être retenu. Une telle mesure entraînerait en effet un manque à gagner très important pour la Sécurité sociale, dont les finances sont déjà fragilisées. Aujourd’hui, les déductions existantes sont ciblées sur les entreprises de moins de 250 salariés afin de soutenir les PME, pour lesquelles le coût du travail constitue un frein réel. Étendre ce dispositif aux grandes entreprises reviendrait à amplifier un mécanisme dont le bénéfice économique n’est pas démontré, tout en aggravant le déficit des comptes sociaux. En effet, il convient de rappeler que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà un coût extrêmement lourd pour la Sécurité sociale, en augmentation continue depuis plusieurs années : En 2021, ces exonérat

Amendement 1692 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de remplacer la surtaxation globale des professionnels de santé de secteur 2 et non conventionnés, initialement prévue par le gouvernement, par une surtaxe uniquement des praticiens de secteur 2 n’ayant pas adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam). En effet, il est illusoire de penser qu’une surtaxe globale poussera les médecins du secteur 2 vers le secteur 1. L’objectif est donc d’inciter les médecins hors-Optam à maîtriser leurs dépassements, et ce, pour un meilleur accès aux soins de toutes et tous.

Amendement 1729 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à réaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN‑PH. L’entrée en vigueur de la réforme étant en 2027, il nous semble nécessaire de réaliser une étude d’impact – notamment financière – de la réforme SERAFIN‑PH, pour objectiver la proportion d’ESMS « gagnants » et d’ESMS « perdants » , en fonction de plusieurs critères et indicateurs (caractéristiques des organisations et des publics accompagnés…) en 2026. Ces critères pourraient être définis par décret, en concertation avec les fédérations engagées dans la réforme. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 1752 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix‑plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages – dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet – ont mis en lumière les pratiques d’accueil « low cost » des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par an, alors que le coût d’un berceau répondant aux besoins essentiels de l’enfant se situe davantage autour de 12 000 euros. Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l’opérateur privé le mieux‑disant économiquement. C’est dans la mise en œuvre de ces marchés

Amendement 1742 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLFSS pour 2026 consacre un ONDAM de 270,4 Md €, en hausse de seulement +1,6 %, soit un niveau inférieur à l’inflation projetée. Cette tension budgétaire affecte particulièrement les établissements médico‑sociaux et les structures de soins de proximité, qui sont pourtant en première ligne sur les enjeux de prévention. Cet amendement appelle à une clarification stratégique de la politique de prévention, fondée sur des objectifs mesurables, des financements identifiés et une gouvernance partagée. Le rapport demandé doit permettre de poser les bases d’une réforme ambitieuse, en cohérence avec les orientations du plan santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.