Patrice Joly

Amendement 1726 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre une exploitation plus effective des données en vie réelle recueillies dans le cadre du dispositif de l’accès précoce. L’article L5121‑12 prévoit que l’autorisation d’accès précoce à un médicament est subordonnée au respect, par l’entreprise qui en assure l’exploitation, d’un engagement d’approvisionnement approprié et continu du marché national, mais également à la mise en place d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini par la Haute Autorité de santé. Les entreprises doivent ainsi recueillir des données en vie réelle des patients traités, qui portent sur l’efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d’utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament. Si le dispositif de l’accès précoce est salué par les professionnels, il apparaît aujourd’hui que ces données en vie réelle sont peu utilisables. En effet, la disparité dans leur publication est un frein à leur uti

Amendement 1663 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

« Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises, pour financer la branche autonomie. Alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d’autonomie. D’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler, et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes. Face à cette réalité démographique, les besoins en aides à domicile, en personnels qualifiés, en adaptation des logements et en places dans les établissements médico‑sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche Autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous‑financée alors que tous les travaux publics estiment qu’il manque entre 8 et 10 milliard

Amendement 1744 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1744

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1691 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Ces dernières années, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles lors d’épisodes de canicule, conditions de logement indignes, et autres situations révélant de graves manquements à la protection des travailleurs. L’objectif est de lutter contre ces pratiques, certes minoritaires mais inacceptables, en réservant le bénéfice de l’exonération TO‑DE aux employeurs respectant des règles élémentaires du droit du travail, telles que l’octroi d’un jour de repos hebdomadaire ou des conditions de travail décentes. Cette mesure vise ainsi à garantir que les soutiens publics ne bénéficient qu’aux exploitations respectueuses des droits fondamentaux des sal

Amendement 1698 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer à La Réunion une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques. À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines liée à l’addiction et la consommation d’alcool sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en terme de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtal ou de maladies chroniques. Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts – faisant consensus – liées à l’alcool était déjà fortement au‑dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environs 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale). C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des

Amendement 1754 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1754

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1713 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1713

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1678 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1678

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock‑options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc. Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus. « Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base » , la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exem

Amendement 1706 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales). Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques : – Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ; – Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs. Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés. Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter la contribution correspondante à l’Assurance maladie. Les bières issues de brasseries artisanales, dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres sont exemptées de cette taxe. Nous tenons ici à saluer la mobilisation du Président de la Commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux sur ce sujet essentiel.

Amendement 1694 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les pratiques dites d’« evergreening » consistent, pour certains laboratoires pharmaceutiques, à prolonger artificiellement la durée d’exclusivité commerciale de médicaments arrivés en fin de brevet, en déposant de nouveaux brevets portant sur des variantes non innovantes (formes à libération modifiée, dosages, combinaisons, etc.). Ces stratégies entraînent un retard d’accès aux génériques, générant des surcoûts importants pour l’Assurance Maladie — estimés à plus de 500 millions d’euros par an selon la Caisse nationale d’assurance maladie. Parmi les exemples récents, nous pouvons ainsi citer : ● Le Clopidogrel (Plavix®, Sanofi), dont le brevet expirait en 2009, a vu sa version combinée à l’aspirine (DuoPlavin®) protégée jusqu'en 2020, retardant l'entrée du générique et maintenant artificiellement un prix élevé. ● Le médicament Ibiron® 1 000 mg (Biogaran) est une forme d’acétate d’abiratérone (déjà disponible en générique à 500 mg) indiquée dans les cancers de la prostate métastatiques

Amendement 1642 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. Cet amendement vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Il vise égalemetn à convoquer une conférence nationale de financement. A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument‑massue suivant : « Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voil

Amendement 1761 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre‑mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Le montant du SMIC dans les Outre‑mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents. Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’

Amendement 1738 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1738

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1722 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1722

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1718 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1718

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au‑delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays. L’amendement complète l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la santé publique afin d’obliger les entreprises pharmaceutiques à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) non seulement les subventions publiques reçues pour la recherche et le développement (R&D), mais également le montant de leurs dépenses annuelles en R&D, leurs dépenses liées à la promotion des médicaments, ainsi que les informations relatives aux

Amendement 1659 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1659

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1764 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article propose de pérenniser et de clarifier le régime social applicable aux gains issus de « management packages » des dirigeants et salariés, créé par la loi de finances pour 2025 pour une durée temporaire de trois ans. Si l’objectif affiché est d’harmoniser les régimes fiscal et social, cette mesure présente des limites importantes au regard des principes de solidarité et de justice sociale. Elle introduit une exonération de cotisations et de contributions pour une catégorie restreinte de bénéficiaires, au détriment des recettes de la sécurité sociale, ce qui ne semble pas pertinent dans le contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, elle complexifie le régime social en distinguant entre gains éligibles et non éligibles au régime fiscal spécifique de l’article 163 bis H du CGI, rendant son application plus difficile à contrôler.

Amendement 1763 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer cet article adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs, qui entraîneraient une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles. Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée créerait un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée d’environ 10 000 personnes, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues (cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engag

Amendement 1740 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1740

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1689 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1689

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. La France est en effet très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.