Patrice Joly

Commission des affaires étrangères - PLF2026 - programme 129

Acte observé : Participant

Amendement 1445 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ancrer l’expérimentation des équipes de soins traitantes au sein des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), plutôt qu’au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).Les MSP constituent en effet des structures effectrices de soins et rassemblant des professionnels de santé exerçant en proximité, au contact direct des patients.À l’inverse, les CPTS sont des structures de coordination territoriale et ne sont pas effectrices de soins. Leur confier l’organisation d’équipes de soins reviendrait à brouiller les frontières entre les dispositifs, au détriment de la lisibilité du système et de la responsabilité des acteurs de terrain.L’ancrage dans les MSP garantit une approche pragmatique et efficiente, fondée sur des équipes déjà constituées, capables d’assurer la continuité des soins, la prévention, la gestion des soins non programmés et la coordination quotidienne entre professionnels.L’amendement propose également de reconnaître of

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information sur le plateau des Guyanes

Acte observé : Participant

Amendement 245 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane, dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse : faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive. À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021 sou

Amendement 1685 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sauvegarde d’outils de production indispensables à l’éleveur pour reconstituer un cheptel. Rappelons par ailleurs le drame humain que const

Amendement 1759 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %). Résultat : on assiste à un phénomène de « déconsommation » des ménages les plus modestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissance du PIB. Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024. Ce phénomène a des impacts concrets sur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentrées de TVA (exemple en 2023, avec 1,4 milliard d’euros de recettes en moins que prévu). Les orientations budgétaires du Gouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à cause notamment de

Amendement 1749 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à limiter les vocations lucratives démesurées des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.), dont le statut est privé à but lucratif, en instaurant une cotisation de 15 % sur les dividendes. De nombreux rapports et ouvrages – notamment ceux de Victor Castanet – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d’une réflexion plus large sur la pertinence d’attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d’encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d’agir vite dès le budget de la Sécuri

Amendement 1666 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. En effet, l’exonération de cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires représente 2,25 milliards d’euros non compensés en 2025. Dans son rapport 2024 sur les compléments de salaire, la Cour des comptes souligne elle‑même que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée » , rappelant que, du fait de l’absence de compensation par l’État, contrairement aux allégements patronaux, cette mesure entraîne une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugée

Amendement 1680 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux. Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones. Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national

Amendement 1686 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement constitue l’amendement de repli du précédent en prévoyant, dans le cas présent, une expérimentation d’une durée de 5 ans. Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sa

Amendement 1731 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un s

Amendement 535 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 535

Acte observé : Cosignataire

Les résidences autonomie relèvent à la fois du code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements‑foyers, et du code de l’action sociale et des familles en tant qu’établissements médico‑sociaux hébergeant des personnes âgées. Cette double appartenance n’apporte pas une sécurité renforcée, mais génère au contraire une double complexité, source d’incompréhension. Dans le cadre de la politique Gouvernementale de développement des formes d’habitat partagé adaptées aux personnes vulnérables, il apparaît nécessaire de clarifier le régime juridique des résidences autonomie afin de lever les contradictions actuelles et de sécuriser leur place dans le paysage médico‑social. Leur développement répond en effet à un enjeu stratégique : proposer une réponse domiciliaire financièrement accessible au plus grand nombre, et suffisamment souple pour accompagner les évolutions démographiques à venir, souligne l’IGAS, dans son rapport de février 2024. Cet amendement a été travaillé

Amendement 531 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 531

Acte observé : Cosignataire

Certaines personnes âgées n’accèdent pas aux services publics de proximité, en raison de la dématérialisation de l’accueil et des démarches administratives, de la fermeture et de l’éloignement des services publics, ou encore de leur perte d’autonomie. C’est pourquoi, le développement des démarches « d’allers vers » est apparu essentielle. Elles sont mises en œuvre par les collectivités territoriales, les caisses de Sécurité sociale, des associations, ou encore France services. Le programme France services, créé par la circulaire du 1er juillet 2019, poursuit les objectifs d’une plus grande accessibilité des services publics (accueils physiques ou services itinérants), d’une plus grande simplicité des démarches administratives et d’un renforcement de la qualité de service. Encourager et prioriser le déploiement de solutions itinérantes fait partie des critères de priorité pour décider de l’implantation France services. D’après le rapport de la Cour des comptes « Programme France service

Amendement 533 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

Alors que les budgets des associations baissent régulièrement depuis des années, alors que les besoins des personnes en situation de vulnérabilité se sont densifiés et complexifiés, ce qui a un impact sur les conditions de travail des salariés et des dirigeants du monde associatif, la démarche de contractualisation avec l’État et les Collectivités territoriales devrait tenir compte des besoins des acteurs privés à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles) gestionnaires d’ESMS (constat de l’existence d’objectifs et fiches actions imposés, avec très peu de marges de négociation pour les adapter aux projets spécifiques de chaque association et aux besoins des territoires). La configuration générale du pilotage des établissements et services est en elle‑même devenue problématique : la tendance actuelle semble entériner des situations de sous‑financement plutôt qu’octroyer de nouveaux moyens aux associations, comme aux services publics, confrontés à l’augmentation des besoins d

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1518 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À défaut de pouvoir étendre l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital à l’ensemble des non‑résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, cet amendement vise à transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), à hauteur de 0,003 %. Cette fraction représente un produit annuel estimé entre 4,9 et 5,01 millions d’euros, soit le coût de la « catégorie aidée » , dispositif de solidarité permettant aux Français les plus modestes établis hors de France d’accéder à une couverture santé. En 2024, ce coût s’élève à environ 4,9 millions d’euros, tandis que la contribution de l’État prévue par le PLF 2026 ne représente plus que 380 000 euros, laissant un reste à charge de 4,52

Amendement 1644 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 12 %. Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité. L’augmentation proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équil

Amendement 1582 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer le changement de nom des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en « communautés France Santé ». La disparition des mots « territorial » et « professionnel » est un affront à la logique de coopération et de territorialisation. Cela traduit une volonté de re‑centralisation de la part de l’État, alors même que le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation. La logique descendante (top down) en santé s’avère inefficace ; la renforcer serait contre‑productif et inconséquent. Les CPTS constituent aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation des soins de proximité. Créées en 2016, elles rassemblent sur un même territoire professionnels de santé et acteurs locaux, améliorant ainsi la coordination des parcours de soins. Les CPTS améliorent l’accès aux soins et fluidifient les parcours entre la ville et l’hôpital. En structurant des dispositifs de soins non programmés, elles réduisent la pression sur les urgences. Elles

Amendement 1495 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La santé mentale des jeunes constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, dont la gravité est désormais documentée par de nombreuses études, tant nationales qu’européennes. Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en janvier 2025 et consacré à la pauvreté et aux conditions de vie des jeunes ruraux, souligne avec force la prévalence croissante des troubles anxieux et dépressifs dans cette population, souvent confrontée à un isolement social accru et à un accès restreint aux dispositifs de prévention et de soins. Ce rapport montre propose d’ailleurs la première grande analyse détaillée consacrée à la vulnérabilité particulière des jeunes ruraux de 16 à 29 ans : isolement géographique, éloignement des ressources médicales et sociales, précarité accrue, difficulté d’accès à la mobilité et au logement. Trois millions de jeunes vivent en zones rurales, dont environ 338 000 sous le seuil de pauvreté ; 22,4% subissent le chômage et près de 38%

Amendement 1494 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1494

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, les autorités sanitaires reconnaissent l’existence d’un risque accru de méningiomes liés à la prise prolongée de certains médicaments progestatifs de synthèse, tels que l’acétate de cyprotérone, le Lutényl ou le Lutéran. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d’usage et d’information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes souffrent aujourd’hui de séquelles neurologiques graves et irréversibles. Elles ont lancé des procédures judiciaires à l’encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l’État alors que des rapports d’expertises ont confirmé le lien de causalité entre consom