Patrice Joly

Amendement 1671 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC. En effet, parmi les plus de 90 milliards d’euros de niches sociales recensées par la Cour des comptes, les exonérations portant sur des rémunérations supérieures à 2 SMIC — soit plus de 2 700 euros nets — figurent parmi les plus inefficaces, tout en représentant un coût particulièrement élevé, estimé entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026. Ces allégements profitent essentiellement aux grandes entreprises, dont 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de ces avantages. Les travaux économiques confirment par ailleurs l’inefficacité de telles exonérations au‑delà d’un certain niveau salarial : France Stratégie place le point de sortie optimal à 1,6 SMIC, tandis que le rapport Bozio‑Wasmer, qui inspire une partie de la réforme actuelle, le situe à 2,5 SMIC dans son scénario central. Dans un contexte d’aggravation du déficit de la Sécurité sociale, il

Amendement 1681 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au‑delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio‑Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC. Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités. Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi. Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 2,25 milliards d’e

Amendement 1662 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. Au cours des dernières décennies, le secteur des EHPAD a connu une évolution marquée par une croissance significative du nombre d’établissements relevant du secteur privé lucratif. Entre 1986 et 2015, si le nombre total de places en établissements médico‑sociaux médicalisés a progressé de 85 %, cette progression a atteint plus de 560 % dans le secteur privé lucratif. Cette évolution soulève des enjeux de régulation, notamment en matière de transparence économique et de juste répartition des bénéfices réalisés, dans un secteur dont le modèle repose en partie sur des financements publics — qu’il s’agisse des crédits versés par les agences régionales de santé pour les soins, ou des concours des conseils départementaux au titre de la dépendance. Dans ce contexte, la création d’une contribution

Amendement 1668 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Nous proposons de soumettre les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale : c’est une mesure d’équité et de justice sociale qui permettrait de capter une partie des flux de valeur massive redistribués aux actionnaires pour renforcer les ressources de la protection sociale. Les entreprises du CAC 40 auraient redistribué 97,1 milliards d’euros en 2023 à leurs actionnaires, dont 30,1 milliards via des rachats d’actions. Ces montants, très élevés, échappent aujourd’hui en grande partie aux cotisations sociales, alors même que ce sont des flux de rémunération du capital. Par ailleurs, le patrimoine économique national est colossal : à la fin de 2024, il s’élevait à 19 559 mill

Amendement 1710 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales : ‑ D’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée. ‑ D’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au‑delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.

Amendement 1667 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il apparaît nécessaire de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale afin de garantir la cohérence et la soutenabilité de notre système de protection sociale. En effet, selon l’Insee 30 % des primes aurait remplacé des hausses de salaire et cette tendance continue à progresse. Aujourd’hui largement exonérées, ces primes représentent une rémunération qui échappe en partie au financement de notre système sociale, en particulier de la branche vieillesse, tout en n’ouvrant pas de droits contributifs pour les salariés. Leur intégration dans l’assiette de cotisations permettrait à la fois de renforcer les recettes de la sécurité sociale,

Amendement 1712 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre les impayés auxquels font face de nombreuses assistantes maternelles dans le cadre de leur métier. Il y a eu des avancées ces dernières années : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle,Depuis le 15 octobre, Pajemploi garantit aux assistantes maternelles (ayant adhéré à Pajemploi+) deux mois d’impayés de salaire contre un seul auparavant. Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025. Mais les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non‑paiement de leur salaire persistent. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l’article L511‑1 du code de la sécurité sociale, comme une prestation familiale. Toutefois, selon l’article L533‑4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en

Amendement 1728 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La récente adoption de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro‑BIC, dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée. Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont concernées par l’abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l’abattement supplémentaires dont bénéficiaient les gites ruraux a été supprimé. Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés. Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux, il est proposé d’exonérer les revenus tirés de la location de meublés de tourisme de cotisations sociales. Cet amendement propose donc d’exonérer les agriculteurs de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de

Amendement 1652 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics. En effet, chaque année la taxe sur les salaires, représente une charge de près de 4 milliards d’euros pour les hôpitaux publics. Déjà en 2018, la Cour des comptes soulignait le faible rendement de cette taxe et la forte circularité de son recouvrement. Elle évoquait à ce titre « une piste de simplification » consistant à exclure du champ de la taxe les établissements publics nationaux sans activité lucrative, ainsi que les organismes de sécurité sociale. Les 4 milliards d’euros ainsi libérés pour les hôpitaux publics permettraient de revaloriser les salaires, d’améliorer les conditions de travail et de stopper la fermeture des services en donnant aux établissements les moyens de recruter les personnel

Amendement 1654 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1654

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Sont exclus de cette contribution les quelques 9% d’EHPAD privés non lucratifs et 1% d’EHPAD publics minoritairement habilités à l’aide sociale (source « L’aide et l’action sociales en France », édition 2022, DREES), soit en raison de la position de leur conseil départemental qui refusait une habilitation majoritaire à l’aide sociale, soit afin de financer certaines rénovations d’EHPAD. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins – et donc du financement de l’Assurance maladie – attribué par lits est de 28 000 euros. Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD,

Amendement 1787 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1787

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge, via une demande de rapport. Une résidence de répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico‑sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques. Relevant de l’article L. 312‑1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI de l’article L. 312‑1 du CASF dispose que les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes d

Amendement 1745 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1745

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1762 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1762

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1730 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027. Deux raisons plaident en ce sens : d’une part aucune économie (évaluée à 500 millions d’euros par an selon la Cour des comptes) ne serait générée en 2026, ce qui est problématique eu égard à l’état des comptes de la Sécurité sociale après 8 ans de macronisme ;et d’autre part le risque de faire de cet article un cavalier social au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Amendement 1758 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux de remboursement des cures thermales de 65 %, alors que le Gouvernement souhaite le voir baisser de 15 %, au motif d’une efficacité qui serait, contre toute évidence, insuffisante. Une telle disposition compromettrait l’accès aux soins de milliers de patients, notamment les personnes âgées, les assurés en affection de longue durée ou à faibles revenus, pour lesquels le reste à charge, estimé entre 500 et 800 euros, serait fortement dissuasif. Les conséquences économiques pour les territoires thermaux seraient tout aussi importantes. Premier département thermal de France, les Landes accueillent chaque année plus de 58 000 curistes. La filière thermale y représente environ 8 000 emplois directs et indirects, et génère près de 119 millions d’euros de chiffre d’affaires. Une telle décision fragiliserait gravement cet équilibre local, fondé sur une offre de soins, de prévention et de bien‑être reconnue et structurante pour l’économie d

Amendement 1727 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article vise, par une expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, à mettre en place une procédure de référencement nationale par le CEPS de quelques médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables sur une période d’un à deux ans. Elle concernera prioritairement les médicaments substituables en ville, mais pourrait s’étendre à d’autres groupes thérapeutiquement équivalents (par exemple statines, inhibiteurs de pompe à protons), avec l’avis des autorités sanitaires (ANSM, HAS, Assurance Maladie). Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourront proposer plusieurs groupes de médicaments comparables au CEPS pour établir un référencement multi‑attributaire, prenant en compte la proposition tarifaire, la sécurité et la résilience de l’approvisionnement via plusieurs laboratoires, ainsi que l’impact environnemental des médicaments. Si l’objectif de cet article est de concilier économies en dépenses, sécurité d’approvisionnement et réduction de l’impa

Amendement 1650 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1650

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1751 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs‑clés (financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil, de l’alimentation servie, etc.). Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, il est proposé ici de construire et de publier des indicateurs renseignant sur l’accueil de nos enfants en crèche, comme le nombre d’enfants par personnel ( « taux d’encadrement » ), le niveau de qualification de ces personnels, le turn‑over de ces personnels, la qualité de l’accueil, en se penchant notamment sur le respect de la loi Egalim par les crèches. Cet amendement s’inspire du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico‑sociaux ; droit qu’est venu renforcer la loi dite « bien vieillir ». Contraints par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – qui contr

Amendement 1711 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettrait de garantir une prise en charge adaptée et continue pour les malades chroniques, notamment des patients atteintes de drépanocytose, en cohérence avec les principes d’équité et de protection. Elle contribuerait également à préserver la relation de confiance entre le patient et son médecin, en reconnaissant la spécificité des maladies longues et invalidantes dans le cadre des politiques de maîtrise des arrêts de travail. À titre d’exemple, la drépanocytose, maladie génétique du sang reconnue comme affection de longue durée (ALD) qui atteint des milliers de français en hexagone et Outre‑mer, se caractérise par des crises vaso‑occlusives douloureuses, des complications infectieuses graves et une évolution chronique nécessitant un suivi médical constant. Ces épisodes de douleurs sont souvent imprévisibles et invalidants. la limitation de la durée

Amendement 1693 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre à contribution la publicité des produits gras, sucrés et transformés. Cet amendement vise à soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires. En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés comme en situation d’obésité, et ces chiffres devraient continuer d’augmenter dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisé