Patrice Joly

Amendement 1732 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujetties en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée, contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non‑salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations

Amendement 1739 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de protéger la stratégie de transformation du secteur médico‑social en assurant la pérennité des expérimentations dont la pertinence a pu être vérifiée. Il modifie ainsi l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles afin de garantir la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Les expérimentations en matière sociales et médico‑sociales jouent un rôle déterminant dans le cadre de la transformation au long cours de l’offre médico‑sociale, visant à passer d’une réponse collective dans les établissements dédiés en fonction des caractéristiques des personnes handicapées, en particulier leur âge et leurs déficiences, à une réponse individualisée dans un parcours pensé en lien avec le projet de vie de la personne concernée. Ce sont notamment la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et la loi « bien viellir » du 8 avril 2024 qui ont permis le renforcement de ces démarches innovantes jouant sur de no

Amendement 1695 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certains médicaments initialement commercialisés à des prix très élevés lors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) ou dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) conservent un tarif inchangé, alors même que leur usage s’est généralisé au‑delà des indications initiales, leur efficacité comparative s’est dégradée au regard des nouvelles thérapeutiques disponibles et leur caractère innovant n’est plus justifié. Par exemple, un anticancéreux facturé 7 500 € par cure en 2019 est encore remboursé au même prix, bien qu’il ne soit plus prescrit qu’en deuxième ou troisième intention, et que plusieurs molécules plus performantes soient désormais disponibles. Ce constat appelle à une gestion plus dynamique et fondée sur les résultats réels de la dépense pharmaceutique. Le présent amendement propose donc la mise en place d’un réexamen systématique des prix des médicaments trois ans après leur AMM ou ATU, intégrant une évaluation des résultats thérapeutiques en vie ré

Amendement 1665 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales. Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé : « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye

Amendement 782 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé comme devant entrer en vigueur en 2024, puis en septembre 2025. La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France : une femme sur trois y a déjà été confrontée, et une sur deux parmi les femmes aux revenus les plus modestes. Parmi les 20‑29 ans, près de 40 % déclarent avoir rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques. Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignit

Amendement 780 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, la mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, créant une distorsion entre les deux régimes. Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole. La présente mesure vise à instaurer la même mutualisation au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle. En mutualisant ces coûts, la mesure sou

Amendement 1675 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraîne une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires). Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.) Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés en dessous de 3 SMIC. Les sénateurs signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires réalisées par les salariés les mieux rémunérés au

Amendement 1768 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à évaluer l'opportunité de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires.). En effet, face à une inflation conséquente et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l'augmentation des coûts de fonctionnement, d'équipements sanitaires et de charges courantes, notamment en termes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que le secteur a connu depuis la fin de la crise du Covid.

Texte parlementaire 146

Référence : 146

Acte observé : Cosigner

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Amendement 1354 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1354

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales en leur offrant l’opportunité, durant uniquement 2 années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande. En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette. En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées. En revanche,

Amendement 1645 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1645

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter de manière pérenne d’1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d’y ajouter une hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites sur ces années‑là. Eu égard au déficit de la Sécurité sociale (‑24 milliards d’euros avant les mesures du Gouvernement), il convient de prendre des mesures de réduction de ce déficit touchant essentiellement les ménages les plus aisés, et d’épargner les ménages aux revenus modestes. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2), alors qu’elle était jusqu’en 2018 supérieure de 1 point. Outre une augmentation pérenne d’1 point, une simple augmentation de 0,4 point permettrait de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 (500 millions d’euros). En 2027, une augmentation d’1 point financerait le surcoût de 1,7 milliard d’euros liée à cette même suspension. Ce lev

Amendement 1719 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes‑auteurs.

Amendement 1528 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles du cumul emploi‑retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités. Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle. Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi‑retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161‑22 du code de la Sécurité sociale. Or, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conserve pas cette énumération en 9 points et lui substitue de nouvelles catégories. La disposition spécifique relative aux cumuls emploi‑retraite des élus ne figure donc plus explicitement dans le texte. La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi‑retr

Amendement 788 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoit un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. En effet si l’intention de cet article est louable et vise à les inciter à s’installer en secteur conventionné, cela ne doit pas pénaliser les patients qui sont en difficulté à accéder aux médecins conventionnés, au regard des difficultés d’accès aux soins importantes.

Amendement 783 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Amendement 779 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau‑nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables. En premier lieu, il est malaisé d’identifier le risque au titre duquel ils sont pris en charge. En effet, certains sont pris en charge au titre du risque maternité (tel que l’examen obligatoire de la première semaine dit « COE » ) alors que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. En second lieu, il apparaît que la prise en charge des soins répond, sur une très courte période, à l’application de plusieurs règles différentes selon la période de réalisation des soins. Les règles de prise en charge prévoient que la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée pour l’hospitalisation des nouveau‑nés, lorsqu’elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance. Ils bénéficient de la même règle en cas de passage dans une stru

Amendement 784 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à impliquer les principaux acteurs concernés, à savoir les professionnels et les usagers du système de santé, dans la construction des indicateurs mentionnés. Ces indicateurs devront notamment intégrer des critères qualité patient (PREMS, PROMS).

Amendement 834 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des médecins exerçant à titre libéral autorisés à détenir, dans leur lieu d’exercice, les vaccins contre la grippe saisonnière, en vue d’en assurer l’administration à leurs patients. Cette extension des prérogatives répond aux recommandations publiées en 2025 par les autorités sanitaires, lesquelles définissent les catégories de personnes présentant un risque accru de complications liées à la grippe et pour lesquelles la vaccination est expressément recommandée. Ces catégories comprennent notamment : Les personnes âgées de soixante‑cinq ans et plus. Les enfants et adultes atteints de pathologies chroniques. Les femmes enceintes. Les personnes obèses présentant un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 40 kg/m². Les personnes hébergées en établissement de santé ou médico‑social. L’entourage familial des nourrissons de moins de six mois particulièrement vulnérables. Les proches des personnes immunodéprimées. Afin de renforcer

Amendement 833 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant au contact direct de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme les plus à risque de formes graves de cette infection. Cette obligation serait mise en œuvre par les employeurs, tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés. La vaccination antigrippale, anciennement obligatoire, a été suspendue par le décret n° 2006‑1260 du 14 octobre 2006, tout en autorisant sa réactivation par voie réglementaire en cas de nécessité sanitaire. L’évolution épidémiologique et l’accumulation de données sur la charge de morbidité liée à la grippe saisonnière justifient aujourd’hui de revisiter ce cadre au prisme de la prévention ciblée. La vaccination antigrippale des professionnels de santé reste actuellement fondée sur la recommandation. La couverture vaccinale demeure faible malgré une inc

Amendement 835 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La disponibilité des vaccins dans les cabinets permet au médecin de remplir son obligation de moyens en matière de protection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et de compétence scientifique, attendus par la loi : ‑Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilite l’équité d’accès aux vaccins, contribuant ainsi aux grands objectifs de santé publique et réduisant les disparités territoriales. ‑Elle permet également de clarifier les responsabilités des acteurs médicaux concernant la proposition et l’administration des vaccins obligatoires, conformément aux directives fixées par les autorités de santé. Le présent amendement a pour objet le choix de définir par voie réglementaire la liste des vaccins pouvant être détenus et administrés au cabinet du médecin et il permet d’adapter rapidement cette liste en fonction des évolutions des recommandations vaccinales et du taux de couverture des populations. En plus des vaccins obligatoires, des vaccins recommandés comme celui contr