Paul Toussaint Parigi

Amendement 119 — Mandat d'élu local

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 174 — Mandat d'élu local

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La proposition de loi autorise la poursuite de l’exercice du mandat en l’absence d’avis spécifique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail en cas de maladie. Toutefois, l’accord du médecin, même sous la forme d’une simple possibilité de donner un avis contraire, est primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local. Il est en effet indispensable pour des raisons de santé publique que le professionnel de santé puisse estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Il est également nécessaire de maintenir une cohérence avec les dérogations prévues pour tous les assurés quant au cumul entre l’exercice d’une activité et le bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre d’une incapacité, ces dérogations devant rester strictement encadrées. Aussi, tout arrêt de travail est ainsi prescrit par un professionnel de santé au regard de l’incapacité physique de l’assuré à exercer son act

Amendement 175 — Mandat d'élu local

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 27 tel qu’adopté par la commission en deuxième lecture revient sur le texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoyait ainsi dans le I que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en cours de son mandat soit prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Or la mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2123-25 du CGCT prévoit que le temps d'absence prévu à l’article L. 2123-2 du CGCT, correspondant aux crédits d’heures alloués aux élus locaux, est pris en compte dans le calcul de la durée d'affiliation nécessaire pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il n’est donc pas utile de prévoir une disposition sur ce point. Le I prévoyait par ailleurs que les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective soient prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montan

Amendement 83 — Mandat d'élu local

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a

Amendement 112 — Mandat d'élu local

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 133 — Mandat d'élu local

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte de l’exercice de certaines fonctions exécutives locales lors de la prise des décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service. Il n’existe pas actuellement de disposition dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d’office dans l’intérêt du service. Les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux (CE, 6ème/2ème sous‑section réunies, 29 décembre 1999, n° 202822) sauf lorsqu’elles portent atteinte à l’exercice des droits et libertés fondamentaux de l’agent (CE, Section, 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, publié au recueil Lebon p. 322). Elles ne relèvent pas du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil d’État prend en considération, dans le cadre de la mutation d’office dans l’intérêt du service, la situation personnelle du fonctionnaire, notamment en renvoyant aux priorités d

Amendement 114 — Mandat d'élu local

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 113 — Mandat d'élu local

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 115 — Mandat d'élu local

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 132 — Mandat d'élu local

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article actuellement rédigé modifie le contenu de l’entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien soit consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et à la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés. L’article prévoit enfin de compléter le contenu de l’entretien annuel d’évaluation des agents publics. Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l’expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l’agent public et son employeur soit conduite à la demande de l’agent dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique dans le cadre d’entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation. De plus, le projet de loi portant

Amendement 116 — Mandat d'élu local

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 109 — Mandat d'élu local

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public. L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publ

Maladie

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLO Renouvellement congrès et assemblées de Nouvelle-Calédonie (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Exécution des peines (rapport d'information)

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Exécution des peines - PPL Complémentaire agents territoriaux

Acte observé : Participant