Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Définition pénale du viol (amdts) - PPL Homicide routier (2e lect.) (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Amendement 85 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 85

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 32 de l’article 1er A, afin de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. En l’état du droit, l’article L. 153-31 impose explicitement la révision du plan local d’urbanisme dès lors qu’une collectivité souhaite réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Cette obligation garantit une sécurité juridique maximale pour la protection de ces espaces sensibles, en soumettant toute réduction à une procédure lourde et contrôlée. Or, la rédaction proposée à l’alinéa 32 de l’article 1er A ne mentionne plus explicitement la réduction de ces zones protégées, mais se limite au changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) Cette omission introduit une ambiguïté de nature à fragiliser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, en introduisant le risque que la réduction de ces zones ne soit plus

Amendement 48 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 48

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement entend exempter la Corse du dispositif prévu au présent article afin d' adapter les délais de recours gracieux ou hiérarchique à la situation spécifique de l’île. La Corse connaît des dynamiques de production de logements, des prix immobiliers et des logiques de spéculation très différentes du reste du territoire national, induisant des mécanismes spéculatifs particulièrement marqués. Dans ce contexte, les actions menées par les associations de défense de l’environnement, jouent un rôle essentiel dans la protection des espaces naturels, sensibles et patrimoniaux. À ce jour, ,en l’absence de portail public en ligne, la publicisation des autorisations d’urbanisme repose exclusivement sur l’affichage en mairie, réduisant de fait a visibilité et l’accès à l’information pour le public. Les associations concernées, composées de bénévoles mobilisés sur leur temps libre, disposent donc d’un temps d’action contraint. Cependant leur efficacité est avérée puisque la plupart

Texte parlementaire 744

Référence : 744

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 719

Référence : 719

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 5 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La présente proposition de loi entend renforcer le pouvoir de dérogation du représentant de l’État dans les territoires, et notamment en Corse. Or, une telle extension du pouvoir préfectoral reste profondément contraire à l’esprit et à la lettre du mandat démocratique exprimé par le peuple corse revendiquant une véritable autonomie de décision et d’adaptation normative. En totale contradiction avec l’évolution institutionnelle souhaitée, le présent texte en renforçant la capacité du préfet à déroger unilatéralement à la norme nationale, et en confiant à l’État central un pouvoir discrétionnaire supplémentaire, procède d’ une logique de recentralisation rampante. Pourtant, l’expérience démontre hélas, que le pouvoir préfectoral s’exerce trop souvent au mépris du dialogue et de la concertation avec la Collectivité de Corse. En atteste la gestion du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) qui aux mains du Préfet à fait l’objet de décisions imposées, d’absence d’éco

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 688

Référence : 688

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 700

Référence : 700

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (amdts)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 678

Référence : 678

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 72 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement entend réintroduire l'interdiction générale de la publicité pour les produits relevant de la mode éphémère. L’abandon de l’interdiction de la publicité pour les marques de fast fashion représente un recul considérable par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale. L’introduction d’une interdiction de la promotion par des influenceurs n’est pas de nature à compenser ce recul, d’autant plus que les stratégies publicitaires des marques de la fast fashion évoluent constamment et que des acteurs comme Shein et Temu s’appuient sur des influenceurs non professionnels auxquels ils offrent des vêtements ; la contrepartie en visibilité n’étant pas exigée mais implicite, ces pratiques échapperaient à l’interdiction proposée. En effet, seule une interdiction totale de la promotion publicitaire permettrait d’éviter le report des dépenses vers d’autres supports ou médias, qui provoquerait en outre un renchérissement du coût de la publicité pour les autres acteurs du secteur. Une

Amendement 71 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement entend faire corréler, en fixant le même critère d'évaluation, le dispositif de primes avec celui des pénalités. La méthodologie de l’affichage environnemental français évalue l’impact environnemental via une analyse de cycle de vie enrichie, qui intègre un grand nombre de critères, notamment : - Le mix énergétique des pays de fabrication (permettant de prendre en compte le fait que la production en Europe soit moins carbonée) - - L’utilisation de matières éco-responsables (comme le lin ou le coton bio), - L’impact des matières synthétiques (en raison de leurs rejets en micro-fibres ou des risques de pollution en fin de vie), - L’impact du mode de transport - L’impact des pratiques commerciales au travers de la largeur de gamme, des incitations ou non à la réparation, de l’affichage de la traçabilité. La méthodologie de l'affichage environnemental permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs sur le marché notamment en terme de réparabilité, de contribution à

Amendement 73 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement tend à préciser la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” en mentionnant qu'elle s’inscrit dans une évaluation basée sur la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental. L’ajout d’une méthodologie d’évaluation renforce la disposition et garantit son applicabilité immédiate. Elle est en parfaite cohérence avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité. La méthodologie de l’affichage environnemental français évalue l’impact environnemental via une analyse de cycle de vie enrichie, qui intègre un grand nombre de critères, notamment : - Le mix énergétique des pays de fabrication (permettant de prendre en compte le fait que la production en Europe soit moins carbonée) - L’utilisation de matières éco-responsables (comme le lin ou le coton bio), - L’impact des matièr

Amendement 70 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement tend à renforcer les mesures proposées à l'article 1er afin d'écarter le contournement de la disposition relative aux plateforme de vente multi-marques. En effet, aujourd'hui des sites de vente en ligne commercialisant leurs produits sous une marque unique peuvent basculer vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site. Il s'agit donc de prévenir ces situations en prévoyant que les références de produits d'une marque entrent en comptabilisation au titre de la plateforme dès lors qu'elle constitue le principal canal de vente de la marque.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant