Paul Toussaint Parigi

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’examen simplifié des conventions fiscales internationales passe par une procédure antidémocratique. Si le Parlement ne dispose d’aucun droit d’amendement, ce qui est compréhensible, les parlementaires n’ont aucune marge de manœuvre pour exprimer leurs réticences ou désaccords sur un dispositif qui engage le pays. Il en est ainsi des trains de conventions fiscales internationales qui y échappent par le biais de la procédure d’examen simplifié. Il faudrait ainsi a minima autoriser les explications de vote qui pourraient être demandées en séance publique le cas échéant. Tel est le sens du présent amendement.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée.En l’état du droit, l’escroquerie commise au préjudice des finances publiques est un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. L’escroquerie commise en bande organisée, qui est également un délit, est quant à elle punie de 10 ans d’emprisonnement et d’1 000 000 d’euros d’amende. Les aides publiques font aujourd’hui l’objet de fraudes conduites par des organisations criminelles agissant souvent depuis l’étranger. Usant de moyens importants, profitant de la dématérialisation de l’instruction des demandes et mettant en œuvre une ingénierie complexe, elles parviennent ainsi à se faire remettre frauduleusement une part importante des crédits alloués dans le cadre de chacun des dispositifs d’aides. La création d’une infraction criminelle d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée permettrait de sanctionn

Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Secteur agroalimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui porte une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des administrations à des fins de lutte contre la fraude.L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée.Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État.Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage.La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle .La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.

Amendement 7 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a déjà été adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s’agit d’une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale. Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 (recommandations 55 et 56).Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement 4 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La fraude transfrontalière est connue et massive.Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes : http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)C'est un sujet important qui doit être traité. Des engagements ont été pris et non tenus, c’est la raison du présent amendement.Ce sujet a été repris dans une question posée en séance publique par Mme Annick Jacquemet sur la fraude à l’assurance chômage.

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des compte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation CMP - PPL Violences sexuelles - PPL Eau et Assainissement (rapports)

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Séance plénière - PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative).

Séance plénière - PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 4 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 7 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.