Paul Toussaint Parigi

Amendement 3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir en partie la rédaction adoptée à l’article 1er par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture. Le présent amendement intègre également deux aspects issus des travaux de la commission des lois :- Il reprend l’extension du périmètre de l'actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d'une décision judiciaire imposant le versement d'une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l'obligation de scolarisation ;- Il supprime la peine complémentaire de travaux d'intérêt général prévue par le texte adopté à l’AN.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports législatifs et d'examens de séance

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la HATVP

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 452

Référence : 452

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Si la commission des affaires économiques, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, a repoussé à août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il reste que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leur schémas respectifs. Aussi, le présent amendement reporte à août 2028 au plus tard l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Par cohérence, l’entrée en vigueur, dans ces territoires, des SCoT et des PLU(i) ou cartes communales est repoussée respectivement à 2029 et 2030.

Séance plénière - suite PJL résilience et cybersécurité

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Egalité des chances écoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - 3 conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 128 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure de la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les projets d’intérêt communal situés dans les territoires ruraux les plus fragiles. En effet, la présente proposition de loi exclut de la comptabilisation d’espace à artificialiser au niveau national les projets d’envergure nationale ou européenne dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics. Cet amendement permet d’appliquer aux projets d’intérêt communal un régime identique, afin de rendre plus attractives les communes rurales les plus vulnérables sur le plan démographique et économique. Si les projets d’envergure nationale et européenne sont essentiels au développement de notre économie et de notre souveraineté, les projets d’intérêt communal sont cruciaux à l’échelle locale pour la revitalisation des territoires ruraux. Ces deux types de projet sont ainsi convergents et complémentaires, et doivent dès lors être appréhendés de fa

Amendement 17 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

En inversant le paradigme de la territorialisation des mesures de réduction de l’artificialisation, les dispositions envisagées conduisent à remettre en cause les compétences et prérogatives des régions en matière d’aménagement du territoire. En l'état elles auraient pour effet de réduire les régions à jouer un simple rôle de secrétariat de la conférence régionale. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de la conférence régionale seraient rendues totalement inopérantes. Toutes ces dispositions conduiraient, in fine, à remettre purement et simplement en question la démarche du ZAN dans sa globalité.

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant

Amendement 88 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 prévoit une possibilité d’interdiction pour un dirigeant d’exercer ses fonctions en cas de manquements graves ou répétés. En raison de moyens humains, financiers et techniques plus limités, les TPE - PME peuvent rencontrer des difficultés pour se conformer rapidement aux obligations imposées. Il est donc essentiel que la gravité des sanctions prenne en compte la nature et la répétition des manquements, la taille de l’entreprise et ses capacités réelles à répondre aux exigences réglementaires. Le présent amendement vise à encadrer plus strictement cette disposition pour éviter des sanctions disproportionnées ou injustifiées, qui pourraient non seulement pénaliser de manière excessive les dirigeants de PME, mais également menacer la pérennité de ces entreprises. Il concilie l’exigence de sécurité et la nécessaire préservation du tissu économique, tout en protégeant les dirigeants de PME de sanctions qui pourraient s’avérer injustifiées ou disproportionnées.