Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1er janvier 2026.L’amendement reprend le dispositif voté par le Sénat lors de l’adoption, le 17 octobre 2024, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le dispositif proposé permettrait ainsi à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. S’agissant des transferts de compétences déjà effectués, aucun « retour en arrière » ne serait possible. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage

Maladie

Acte observé : Participant

Amendement 23 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les agents pénitentiaires sont confrontés notamment au développement de trafics en tout genre, aux diffusions de vidéos sur les réseaux sociaux, à l’organisation d’actions extérieures, aux évasions. Tout cela est commandité par les détenus depuis leur cellule … Devant l'émergence des livraisons par drone et l’utilisation des téléphones portables des moyens techniques et technologiques ont été déployés tels que des dispositifs anti drone ou encore des brouilleurs de communication. Au 29 novembre 2024,seuls 49 sites étaient équipés de système anti-drone. Par ailleurs, l'usage de téléphones portables et leur introduction dans le milieu carcéral est difficile à encadrer. Le déploiement de système de brouillage des communications constitue un outil de lutte efficace. L’intérêt de ces dispositifs est de couper toute communication entre l'intérieur et l'extérieur. Le rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de leur généralisation.

Amendement 13 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du code pénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant des biens de personnes condamnées pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction.

Amendement 204 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 204

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.

Amendement 15 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l'article 132-78 du code pénal afin de dénommer les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues dans cet article comme des « coopérateurs de justice », et non plus comme des « repentis ». Cette proposition de changement terminologique n'est pas un simple ajustement sémantique. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'attractivité et l'effectivité du dispositif de collaboration avec la justice, qui constitue un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée. En effet, le terme de « repenti » revêt une connotation morale et religieuse qui n'a pas sa place dans ce type de procédure juridique. Il peut être perçu de manière négative, voire stigmatisante, par les personnes susceptibles d'y recourir. Cela peut constituer un frein à l'adhésion de ces individus, pourtant primordiale pour le bon fonctionnement du dispositif. À l'inverse, la dénomination de « coopérateur de justice » traduit de man

Commission des lois - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, la co-saisine des agents des douanes dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux côtés d'un service de police judiciaire, est possible sous l'autorité d'un Procureur de la République (alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale) au motif que ces derniers exercent une mission de police judiciaire, au sens de l’article 14 et du 4° de l’article 15 du code de procédure pénale, mais ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité pour un juge d'instruction. Or, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a été confrontée à des situations procédurales dans lesquelles le concours de la douane n'a pas pu se poursuivre, et ce, alors que tel était le souhait partagé du service et de l’autorité judiciaire. Afin d'améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires, cet amendement vise à donc rendre possible cette co-saisine par un juge d'instruction. L'amendement crée dans le code des douanes une disposition

Amendement 39 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les sociétés fictives et éphémères, il est primordial de permettre l’identification des fraudeurs le plus tôt, en amont de la création de la société, quelle que soit la situation de résidence du dirigeant étranger afin de supprimer toute possibilité d’utiliser la société à des fins irrégulières ,notamment de blanchiment. L'objet du présent amendement est de permettre aux greffiers de procéder aux vérifications mentionnées et émane des 15 propositions faites par le CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Amendement 40 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le greffier devrait pouvoir s’assurer de la réalité de l’existence du compte par la mise en place d’échanges informatisés avec la Banque de France. L’automatisation des relations électroniques permettrait d’identifier immédiatement les comptes ouverts par les entreprises en formation. Le greffier serait autorisé à interroger la base FICOBA (base de données nationale qui recense les comptes de toute nature que gèrent les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières titres ou fonds ainsi que la location de coffres-forts). Cette proposition est essentielle pour prévenir la fraude ,le blanchiment et la criminalité organisée. C'est une proposition du Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce qui figure dans le livre blanc pour renforcer la lutte contre la criminalité financière

Amendement 38 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

cet amendement adopté à l'initiative des membres du groupe CRCE-K , a fait l'objet d'une 2ième délibération . Les sénateurs qui ont adopté ce texte sont investis dans la lutte contre l’évasion fiscale. ils souhaitent lutter contre l’évaporation des bénéfices localisés par des entreprises françaises dans des paradis fiscaux qu’ils soient ou pas dans la communauté européenne. Il est impossible de lutter contre le blanchiment si on ne prend pas de dispositions contre la fraude fiscale . Cette disposition a donc toute sa place dans le présent titre

Amendement 41 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les parts de sociétés civiles immobilières constituent des actifs facilement transférables . Certes l’article L 562-1 modifié par la loi récente du 24 juillet 2024 est exhaustif . Ce débat avait eu lieu notamment au moment du vote du texte sur les principes de la Républiue Tracfin signale aussi de nombreux cas de blanchiment résultant de mouvements de parts de SCI c'est pourquoi le présent amendement vise à les mentionner expressément dans la loi.

Commission des lois - PJL Urgence pour Mayotte (Avis) - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 25 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intensité de la menace que constitue le narco-trafic nécessite que les agents des douanes, et spécialement les agents des douanes habilités rattachés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, voient leurs pouvoirs d’investigations renforcés dans un contexte de numérisation accrue des moyens utilisés par les organisations criminelles. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs spéciaux d’enquête que peuvent mobiliser les agents des douanes pour s’adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants. Il propose notamment l'octroi aux agents des douanes habilités de la possibilité de déclencher à distance la captation, la fixation et l’enregistrement de paroles prononcées ou d’images intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause. Ces compléments de procédure spéciale permettront d’éviter la prise de risque liée à l’installation des dispositifs techniques, notamment en milieux sensibles, voire de lever les diffi

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie mission pouvoirs publics, action du Gvt

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles rattachés reportés mission cohésion des territoires

Acte observé : Participant