Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 89 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 31 introduit un délai de mise en conformité pour les entités soumises aux obligations de sécurité et de résilience prévues par la directive. Cependant, aucune disposition spécifique ne tient compte des capacités opérationnelles, financières ou organisationnelles des entités à se conformer dans le délai imparti, quelle que soit leur taille ou leur structure. Cette absence de prise en compte des réalités propres à chaque entité, notamment la gravité des manquements constatés et les moyens disponibles pour y remédier, pose un double problème. D’une part, elle risque de désavantager les PME, qui disposent souvent de ressources limitées pour se conformer rapidement à des exigences complexes. D’autre part, elle peut entraîner des difficultés d’application pratique, car des délais inadaptés pourraient conduire certaines entités à une mise en conformité superficielle ou incomplète, au détriment de l’efficacité des mesures correctives. En outre, l’absence de flexibilité pourrait engen

Amendement 86 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 27 impose aux entreprises de donner accès aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées mais également de demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables. Demander la transcription dans des documents destinés à la supervision peut s’avérer lourd, en particulier pour les TPE - PME qui devront mobiliser des ressources pour structurer ces données sous une forme particulière. De plus, cette demande n’est pas imposée par la directive européenne. Il s’agit donc d’une surtransposition. Dans un objectif de simplification et pour éviter une charge administrative supplémentaire pour les TPE - PME, il est proposé de supprimer cette obligation de transcription des données.

Amendement 85 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 prévoit que les entités essentielles doivent prendre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Pour ce faire, elles doivent notamment assurer la protection de ces réseaux et systèmes, y compris en cas de recours à la sous-traitance. La mention explicite de la sous-traitance pourrait entraîner des interprétations excessives entraînant, pour les entités essentielles, des obligations de sécurité pour l’ensemble des sous-traitants, y compris ceux dont l’intervention n’a pas d’incidence directe sur la sécurité des systèmes d’information. De plus, la sous-traitance impliquera des responsabilités différentes selon le niveau d’accès aux données et aux systèmes du donneur d’ordre. En effet, les sous-traitants administrateurs ou gestionnaires des données jouent un rôle actif dans la gestion des systèmes ou le traitement des données du donneur d

Amendement 15 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à pallier les éventuelles défections d'élus au cours d'un mandat : pouvoir faire figurer sur une liste les noms de 2 candidats supplémentaires permettrait en effet de remplacer des élus démissionnaires ou décédés en cours de mandat, ce qui est déjà le cas pour les communes de plus de 1000 habitants.

Amendement 27 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire, avec la possibilité de déroger en cas de remplacement de ne pas tenir compte du sexe. Si l’extension de la parité est en adéquation avec celle relative à l'élection des conseillers municipaux poursuivie par la proposition de loi initiale, elle ne semble pas prendre compte les réalités locales et les contraintes spécifiques qui s’attachent au fonctionnement des petites communes. Ces dernières se caractérisent généralement par l’absence de distinction nette entre majorité et opposition. Les Maires des petites communes doivent pouvoir proposer des adjoints à leur conseil municipal en fonction des disponibilités et des motivations des candidats en s’abstenant de considérer la parité. Nous connaissons tous dans nos départements des cas de communes où des adjoints sont exclusivement masculins ou exclusivement féminins

Amendement 84 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article reprend l’article 2 de la directive, consacré au champ d’application, qui précise que celle-ci « s’applique aux entités qui constituent des entreprises moyennes en vertu de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ». Sont donc concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel excède 10 millions d’euros. Le présent article n’est pas conforme à la définition européenne puisque les conditions cumulatives et alternatives sont inversées. Il est donc proposé de reprendre la définition exacte de la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE).

Amendement 83 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article reprend l’article 2 de la directive, consacré au champ d’application, qui précise que les entités essentielles sont celles « qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ». Sont donc concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Le présent article n’est pas conforme à la définition européenne puisque les conditions cumulatives et alternatives sont inversées. Il est donc proposé de reprendre la définition exacte de la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE).

Amendement 22 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend prolonger et sécuriser la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. En premier lieu, l’amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un effectif correspondant à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure jusqu’au troisième renouvellement général. En l’état actuel du droit, cette règle ne s’applique qu’entre le premier et le deuxième renouvellement général des conseils municipaux. En second lieu, cet amendement tend à ouvrir la possibilité de faire appel, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au conseil municipal, aux suivants de listes des communes historiques. Dans une décision rendue en 2019, le Conseil d’État avait en effet interprété l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales comme faisant obstacle à un tel remplacement. Or, lorsque, s

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Parité fonctions électives & PPLO Harmonisation scrutin (rapport) - MI Corse (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (LEC)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Richard Ferrand, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Bas, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Institututions europérennes - PPL Mariage et résidence

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Maladie

Acte observé : Participant