Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - mission solidarité suite

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Missions pouvoirs pubics( suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

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Amendement COM-9 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à créer un nouvel article 450-1 bis dans le code pénal, afin d'incriminer spécifiquement l'appartenance à un groupement criminel organisé. Cette proposition s'inscrit dans la nécessaire adaptation de notre arsenal législatif à l'évolution de la criminalité organisée et à la présence avérée de réseaux mafieux sur le territoire français. En effet, les formes contemporaines de la criminalité organisée se distinguent des simples associations de malfaiteurs par leur volonté de devenir un véritable pouvoir occulte, parallèle aux instances légitimes de la société. Ces groupes criminels usent de manière systémique du pouvoir d'intimidation fondé sur leur "capital criminel" accumulé, afin de pénétrer l'économie légale et de corrompre les personnes investies d'une mission de service public. Face à cette évolution, le droit français actuel ne dispose pas d'outils juridiques adaptés. L'absence d'une incrimination spécifique d'"association mafieuse" ou de "groupe criminel

Amendement COM-6 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l'article 132-78 du code pénal afin d'inclure, dans le rapport établi par le Procureur pour permettre à une personne de bénéficier du statut de coopérateur de justice, les procès-verbaux d'audition établis avant que cette personne ne manifeste sa volonté de coopérer. Cette proposition s'inscrit dans une logique d'amélioration de l'attractivité et de l'effectivité du dispositif de collaboration avec la justice, outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée. En effet, la situation actuelle crée une importante difficulté pour les personnes souhaitant s'engager dans cette procédure. Aujourd'hui, seuls les éléments nouveaux, produits après la manifestation de la volonté de coopérer, peuvent être pris en compte pour évaluer l'éligibilité au statut de coopérateur et les réductions de peine associées. Cette situation oblige les intéressés à produire des informations supplémentaires, alors même qu'ils auraient pu divulguer des éléments essen

Amendement COM-5 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Actuellement, les procès-verbaux d'audition de la personne, s'ils ont été établis avant qu'elle manifeste sa volonté de coopérer avec la justice, ne sont pas pris en compte pour évaluer la possibilité de la faire bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines prévues à l'article 132-78 du code pénal. Cela oblige cette personne à produire des éléments nouveaux pour tenter de pouvoir bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cette situation constitue un lourd handicap pour la personne, qui est ainsi pénalisée d'avoir trop tôt révélé des faits qui étaient pourtant indispensables pour connaître l'étendue de sa responsabilité et le fonctionnement du groupe criminel dont elle fait partie. Or, pour que le dispositif de collaboration avec la justice soit pleinement effectif, il est primordial que le coopérateur puise avoir une visibilité et une garantie sur les conséquences de son engagement. Cela conditionne largement son adhésion au processus et la qualité des information

Amendement COM-4 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l'article 132-78 du code pénal afin de dénommer les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues dans cet article comme des « coopérateurs de justice », et non plus comme des « repentis ». Cette proposition de changement terminologique n'est pas un simple ajustement sémantique. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'attractivité et l'effectivité du dispositif de collaboration avec la justice, qui constitue un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée. En effet, le terme de « repenti » revêt une connotation morale et religieuse qui n'a pas sa place dans ce type de procédure juridique. Il peut être perçu de manière négative, voire stigmatisante, par les personnes susceptibles d'y recourir. Cela peut constituer un frein à l'adhésion de ces individus, pourtant primordiale pour le bon fonctionnement du dispositif. À l'inverse, la dénomination de « coopérateur de justice » traduit de man

Amendement COM-3 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l'article 321-6 du code pénal afin de renforcer la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée, lorsque leur propriétaire entretient des relations habituelles avec des personnes se livrant à la commission de crimes ou délits. Cette mesure s'inscrit dans la nécessaire lutte contre le blanchiment d'argent et la pénétration de l'économie légale par les activités de la criminalité organisée. Elle répond à un enjeu majeur de sécurité publique et de préservation de l'intégrité de notre système économique. Sur le plan juridique, cet amendement se fonde sur une logique de présomption, déjà validée par la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, dans sa jurisprudence constante, la Cour a admis que lorsqu'une personne ne peut justifier l'origine de ses biens tout en étant en relations habituelles avec des individus impliqués dans des activités criminelles, elle est présumée bénéficier en connaissance de cause de ressources d'origine fra

Amendement COM-2 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée. Aujourd’hui, l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, prévoit que cette confiscation reste facultative. Elle demeure ainsi une simple option laissée à l'appréciation des juridictions, ce qui limite considérablement son effectivité.Or, la lutte contre le blanchiment d'argent et la pénétration de l'économie légale par les activités criminelles organisées constitue un enjeu majeur de sécurité publique. Dans ce cadre, la possibilité de confisquer les biens dont l'origine n'est pas justifiée par la personne condamnée revêt une importance capitale et nécessaire à la mise en place d’une matrice effective à la lutte contre le narcotrafic. Cette mesure répond donc à plusieurs objectifs :Premièrement, elle permettra de priver plus efficacement les organisations criminelles de leurs profits illicites, frappant ainsi au cœur de leur modèle é

Amendement II-347 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer la transparence dans l'attribution des crédits du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert). À l'instar des dispositions existantes pour la DETR et la DSIL, il impose aux préfectures de région la publication en ligne des opérations subventionnées et de leurs montants. Cette mesure permettra d'évaluer l'efficacité du dispositif et son impact réel sur la transition écologique dans tous les territoires.

Amendement II-2095 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2095

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendement 1700. L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance et de la pensée gaullienne. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour

Amendement II-1700 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1700

Acte observé : Cosignataire

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance et de la pensée gaullienne. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendemen

Amendement II-696 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à accroitre l’enveloppe du CASDAR, afin qu'elle corresponde pour 2025 au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile que si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans le contexte de transition écologique actuel où des réponses sont attendues à court terme.D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 15 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros. En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanm

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant