Paul Toussaint Parigi

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - TR commune lois-culture

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - Table ronde sur les risques de manipulations numériques en période électorale

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - ENQ Marges grande distribution (rapport) - Amendements séance

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Mandat d'élu local

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure de l’article portant sur la prise illégale d’intérêt des élus locaux, tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission des lois du Sénat. Ce faisant, il permet d’exclure du champ de ce délit les situations dans lesquelles un élu pourrait être considéré en situation de prise illégale d’intérêts du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement permet, en outre : ‑ d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ; ‑ de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandata

Amendement 135 — Mandat d'élu local

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ces dispositions modifient l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice‑présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article. Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice‑présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local. Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon

Amendement 134 — Mandat d'élu local

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.Pour l’ensemble de ces raisons,

Amendement 138 — Mandat d'élu local

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une de ses communes membres, en la limitant aux communes de moins de 1000 habitants. Ce faisant, cet amendement est un compromis entre l’article initial adopté en première lecture au Sénat et les craintes de conflits d’intérêt exprimées lors de son examen à l’Assemblée nationale. La suppression de cette incompatibilité constitue un enjeu essentiel pour répondre à la crise des vocations qui touche de manière croissante les petites communes rurales. Il n’est pas justifiable que dans un texte de loi qui a pour objet de faciliter l’engagement citoyen, le maire ou l’élu local, employé d’une commune membre du même EPCI soit empêché de siéger au sein de l’EPCI dès lors que la commune qui l’emploie compte moins de 1000 habitants. Une telle incompatibilité contribue à freiner l’engagement des agents communaux dans la vie démocratique locale. Par ailleurs

Amendement 139 — Mandat d'élu local

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement vise à rendre facultative cette session d’information, afin de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux. Si l’objectif d’assurer une prise de fonction éclairée mérite d’être pleinement soutenu, il serait néanmoins contre‑productif d’en faire une obligation susceptible d’être perçue négativement par les élus locaux. En tout état de cause, l’effectivité de cette formation reposera avant tout sur la volonté des membres de l’organe délibérant de la suivre. A fortiori, cette session d’information ne devrait pas être obligatoire pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ainsi, sans remettre en cause l’e

Amendement 223 — Mandat d'élu local

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise exclusivement à réintroduire dans la proposition de loi l’exclusion du champ du délit de prise illégale d’intérêt les situations dans lesquelles un élu pourrait être mis en cause du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement a été travaillé conjointement avec plusieurs associations représentatives des élus locaux.

Amendement 140 — Mandat d'élu local

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement de repli vise à rendre facultative cette session d’information pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ce faisant, il permet de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux expérimentés qui ne souhaitent pas bénéficier de cette formation. Ainsi, sans remettre en cause l’esprit du dispositif, le présent amendement propose d’en faire un outil d’information plus souple et mieux adapté à la diversité des situations locales.

Amendement 41 — Mandat d'élu local

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

Amendement d’appel Cet amendement est rattaché à l’article 8 relatif à la facilitation de l’exercice du mandat pour les élus actifs. La mise en sommeil d’une entreprise permet à un entrepreneur de suspendre temporairement l’activité de sa société sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette faculté, prévue par les articles R. 123‑1 et suivants du code de commerce, est d’une durée maximale de deux ans pour les sociétés. Pour les entreprises individuelles, une cessation temporaire d’activité est possible pour un an, renouvelable une fois dans le cas d’une activité commerciale. Toutefois, ces délais peuvent s’avérer inadaptés pour les élus qui souhaitent exercer leur mandat dans des conditions de disponibilité et de transparence optimales, sans pour autant être contraints de mettre un terme définitif à leur activité économique. De nombreux élus, en particulier les entrepreneurs individuels, sont confrontés à des choix difficiles entre l’exer

Amendement 7 — Mandat d'élu local

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est en relation directe avec l’article 8. Le présent amendement vise à rendre plus visibles, auprès des directions des ressources humaines, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux « Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux » , en créant un article de renvoi au sein du code du travail. En effet, les cursus universitaires en droit du travail portent principalement sur le code du travail, et beaucoup moins sur le code général des collectivités territoriales. Il est donc essentiel d’y introduire cette précision dans le code de référence des praticiens et étudiants en droit social. La section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales contient des dispositions que les employeurs doivent impérativement connaître, notamment celles relatives aux modalités d’autorisations d’absence des élus, à l’assimilation de ces absences à du temps de travail effecti

Amendement 117 — Mandat d'élu local

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 128 — Mandat d'élu local

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 123 — Mandat d'élu local

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 111 — Mandat d'élu local

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 118 — Mandat d'élu local

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 121 — Mandat d'élu local

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 124 — Mandat d'élu local

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 127 — Mandat d'élu local

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde