Paul Toussaint Parigi

Amendement 1113 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, traverse aujourd’hui une situation financière fortement dégradée et particulièrement préoccupante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites. Longtemps excédentaire, la caisse a largement contribué à la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, ou « compensation démographique », instaurée en 1974. Privée de la possibilité de constituer des réserves, elle a ainsi vu près de 100 milliards d’euros prélevés au cours des cinquante dernières années et transférés vers d’autres régimes. Malgré une évolution démographique défavorable, la CNRACL continue de participer à la solidarité inter-régimes ,475 millions

Amendement 1102 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de trois points par an la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux jusqu’en 2028. À terme, cette mesure représentera pour eux une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an et entraînera, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), une hausse annuelle de charges de 1,05 milliard d’euros. Cette décision se traduira mécaniquement par une augmentation d’au moins deux points par an de la masse salariale des collectivités territoriales, sans aucun recrutement supplémentaire. Comme le souligne la Cour des comptes, elle provoquera une hausse de plus de 40 % des charges de retraite des employeurs territoriaux en quatre ans — un choc qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans mettre en péril son équilibre financier. Si le redressement des comptes de la CNRACL, allouant chaque année 26

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés. Dans les territoires déjà sous‑dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre‑productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie. Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être

Amendement 15 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts. En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur. Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri‑Score, pris en référence dans l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

Amendement 867 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 867

Acte observé : Auteur principal

Amendement 868 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 868

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à atténuer l’ajustement des droits d’accise sur les produits du tabac en Corse en reportant de deux ans la convergence des prix avec ceux du continent. A partir de 2026, les droits d’accises sur le tabac en Corse seront augmentés pour atteindre les mêmes niveaux que ceux du continent. Ce changement pourrait conduire à une augmentation du prix du paquet de près d’1,50 €, alors même que celui‑ci a augmenté d’1,10 € par an depuis quatre ans en raison d’une trajectoire fiscale propre à la Corse. Cela étant, force est de constater que l’augmentation induite a vu éclore un marché parallèle de plus en plus important d’importation de cigarettes italiennes et roumaines vendues aux alentours de 4 €. Ce trafic parallèle a fortement imputé les recette fiscales espérées par l’État français, en outre, ce phénomène constitue une menace directe pour les buralistes de l’île, dont plus de 50 % sont implantés dans des communes rurales. Cette modification de calendrier est d’aut

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 7 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les auditions de la commission d’enquête sur la criminalité organisée ont montré que nos agents étaient de plus en plus exposés physiquement aux criminels qu’ils traquent. Le présent amendement vise à leur apporter une garantie de sécurité supplémentaire en protégeant leur identité.

Amendement 1 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à offrir à l’Administration une souplesse en matière de liquidation de la TVA. L’article 2 decies tel qu’il figure actuellement dans le droit positif est ainsi libellé : « Lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur de services ». Les dispositions de cet article sont totalement en contradiction avec la réalité de l’activité criminelle de la fraude à la TVA. La fraude au carrousel est une fraude particulièrement véloce et libellé de l’article ne correspond en rien à un outil utile pour la combattre. Compte tenu du peu de résultats de l’application du dispositif existant puisqu’ à la fraude à la TVA stagne entre 20 et 25 milliards, il est proposé une n

Amendement 6 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre la fraude fiscale ,sociale et douanière ne peut pas être isolée de la lutte contre le blanchiment. Or les résultats en matière de lutte contre le blanchiment affichent un taux de recouvrement des avoirs criminels de 2 %. Il serait sans doute utile pour des raisons de fluidité et d’efficacité de revoir les dispositifs en place.

Amendement 185 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à uniformiser et rendre publique l’évaluation annuelle de fraude pour une meilleure transparence administrative. Aussi, cet amendement impose aux organismes nationaux de publier chaque année la fraude détectée, empêchée et estimée selon une méthodologie commune, auditée par la Cour des comptes. C’est une exigence minimale pour disposer enfin d’un diagnostic sincère et exploitable.L’évaluation de la fraude sociale repose aujourd’hui sur des méthodes hétérogènes, partielles et parfois inexistantes selon les branches. La fraude estimée, pourtant indispensable pour piloter une politique de contrôle, n’est jamais publiée.Cette opacité entretient une vision sous‑dimensionnée d’un phénomène massif, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes, qui souligne le refus persistant de certaines branches de produire des estimations fiables.Sans indicateurs harmonisés, il est impossible de comparer les performances, d’identifier les zones de risque ou de mesu

Amendement 184 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux agents chargés du contrôle de la formation professionnelle de réaliser ces derniers sous une identité d’emprunt. En effet, la fraude au compte personnel de formation repose souvent sur des prestations fictives ou dépourvues de contenu réel. Or, les services de contrôle ne disposent pas aujourd’hui d’un fondement légal clair pour réaliser des achats test, pourtant indispensables pour établir la réalité des formations.L’autorisation explicite des contrôles sous identité d’emprunt, associée à l’obligation de conserver les traces pédagogiques, renforce l’efficacité des contrôles et sécurise l’usage des fonds publics

Amendement 186 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations.En effet, la condition de résidence stable et effective en France constitue une exigence légale expresse pour l’accès à plusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par les organismes débiteurs révèlent régulièrement des situations de résidence à l’étranger non déclarée, entraînant des versements indus significatifs. La Cour des comptes a documenté à plusieurs reprises cette difficulté structurelle, en soulignant l’absence d’outils permettant de vérifier simplement et régulièrement la réalité de cette condition.L’obligation d’une preuve dématérialisée de résidence dont la périodicité et la nature sont à définir permet de sécuriser les droits sans alourdir les démarches pour les bénéficiaires.Le présent amendement ne crée aucune condition nouvelle d’éligibilité ; il organise la possibilité d’une vérification périodique d’une condition existante et exp

Amendement 181 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de supprimer la vérification périodique imposée au maître d’ouvrage, inadaptée en l’absence de lien contractuel direct avec le sous‑traitant, et de sécuriser juridiquement l’obligation de vigilance en reconnaissant qu’elle est réputée accomplie dès lors que les documents exigés ont été remis et vérifiés.En effet, l’article 22 entend renforcer la vigilance du maître d’ouvrage sur les sous‑traitants acceptés en application de la loi du 31 décembre 1975. Toutefois, la vérification « périodique » prévue par le projet de loi apparaît disproportionnée : le maître d’ouvrage ne dispose d’aucun lien contractuel direct avec le sous‑traitant et ne peut donc, en pratique, exiger de celui‑ci la communication régulière de documents sociaux.Le droit actuel prévoit déjà une obligation de vigilance à la charge du donneur d’ordre (article L. 8222‑1 du code du travail), vérifiée lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois.Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôle

Amendement 183 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise ouvrir un accès limité et tracé au fichier FICOBA pour les organismes suivants : CNAF, CNAM, CNAV, Urssaf, France Travail, uniquement en cas d’indices sérieux de fraude.En effet, le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude aux prestations implique fréquemment des mouvements bancaires atypiques, des multi‑IBAN ou des ouvertures de comptes successives. La Cour des comptes a souligné dans de nombreux rapports que l’absence d’accès au FICOBA était un obstacle majeur à la lutte contre la fraude sociale.L’accès proposé est strictement encadré, conditionné à des indices sérieux de fraude et soumis à traçabilité, garantissant un usage proportionné.

Amendement 161 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial, comme le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.

Amendement 218 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D 8222‑5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle e

Amendement 76 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de traçabilité instauré à l’article L. 6113‑8 du code du travail, afin de renforcer la prévention et la détection des fraudes aux certifications professionnelles financées par le compte personnel de formation (CPF). Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les informations relatives à l’inscription, à la présence et à l’obtention des certifications sont transmises par les certificateurs au système d’information du CPF, sans que les organismes de formation, pourtant liés par un contrat de formation avec le stagiaire, n’en soient informés. Cette situation prive les organismes de formation de la possibilité de vérifier la réalité des inscriptions et des présentations aux examens, et de signaler, le cas échéant, des anomalies susceptibles de constituer des fraudes. L’amendement propose donc de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de notifier ces informations aux organismes de formation concernés, uniquement aux fins de p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant