Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-585 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-585

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Actuellement, les dispositions de l’article 73 du CGI la réserve aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. En effet, d’autres organismes tels que FranceAgrimer peuvent indemniser en cas de crises sanitaires. Par ailleurs, certains abattages n’entrent pas dans les programmes couverts par le FMSE. Pour renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution et pour garantir une équité, il est ainsi proposé l’extension aux autres indemnisations versées par l’État de l’exonération partielle.Elle se ferait selon les mêmes modalités que les indemnisations opérées par le FMSE avec la nécessité de remplir les conditions

Amendement I-589 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une exonération de cotisations sociales sur la défiscalisation des indemnités d’abattage. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si elle est nécessaire compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse). Néanmoins, le dispositif est incomplet, il est ainsi proposé d’ajouter une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.

Amendement I-377 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-377

Acte observé : Auteur principal

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI, alimente en Corse deux fonds de péréquation parallèles correspondant aux anciens départements de la Haute‑Corse et de la Corse‑du‑Sud. Depuis la création de la Collectivité de Corse cette dualité n’a plus de fondement institutionnel mais continue de produire des effets financiers, conduisant à des disparités de traitement entre les communes corses selon leur rattachement aux anciens départements. Cette situation entretient tout a la fois une absence de lisibilité des critères d’attribution, une impossibilité d’établir une stratégie financière insulaire cohérente et enfin une différenciation injustifiée entre territoires dépourvue de base juridique robuste depuis la disparition des conseils départementaux. Le présent amendement vise donc à : ‑ sécuriser juridiquement la compétence de la Collectivité de Corse pour définir un barème unique insulaire ; harmoniser les critères de répartition du fon

Amendement I-376 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-376

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 60 millions d’euros. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes. La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.

Amendement I-536 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-536

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants. Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur des transports du champ d’application de ce dispositif. Le présent amendement propose donc d’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de ce secteur.

Amendement I-383 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-383

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millions d’euros. Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2026, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île.

Amendement I-532 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-532

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Dans un objectif de transition écologique, cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal plus incitatif pour les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées (ZNI). Certains territoires ne sont pas connectés au réseau d’électricité continental, ou, comme en Corse, de façon particulièrement limitée. Ils voient donc leur approvisionnement en électricité spécifiquement contraint. Ces ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permet pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation). De ce fait, dans ces ZNI, le coût moyen de production de l’électricité est plus élevé qu’en métropole. Selon la CRE, en 2019, il était

Amendement I-454 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-454

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L. 711‑16 du code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse aura la compétence et la liberté d’affecter ce prélèvement à son nouvel établissement, aux moyens d’ un Contrat d’Objectifs et de Performance ou une Convention d’Objectifs et de Moyens, selon les modalités de gouvernance prévues localement. La réforme proposée est strictement sans incidence sur le budget général de l’État : le prélèvement intervient avant répartition au réseau des CCI, et la compensation au profit de l’État est assurée par une taxe additionnelle spécifique, conformément aux presc

Amendement I-951 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-951

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité, pour la Collectivité de Corse, de fixer un barème unique de répartition du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI. Depuis la création de la Collectivité de Corse en 2018, les barèmes issus des anciens départements continuent d’être appliqués alors même que ces structures n’existent plus. L’ajout proposé clarifie le cadre juridique existant et permet à la Collectivité de Corse d’unifier, si elle le souhaite, les modalités de répartition du fonds, sans incidence pour les finances de l’État.

Amendement I-402 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-402

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

En raison de l’exclusion à juste titre du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA‑CVAE et de TA‑CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exercera la tutelle à compter du 1er janvier 2026. Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de 4 000 000 € afin de prévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectation à la Collectivité de Corse. Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’État, représente 1,1 % du montant global des ressources affectées, et il correspond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5 dernières années, soit 4,6 M €, diminué de 15 % afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prévue pour le réseau en 202

Amendement I-558 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-558

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millions d’euros. Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2026, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île. Il prévoit également une réindexation structurelle de la DCT sur l’inflation à compter de cette même année.

Amendement I-544 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-544

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement. Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectées en Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg en moyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collecte de déchets par habitant le plus élevé de France. Dans ce contexte, réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.

Amendement I-537 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-537

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés. Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant, cela conduit à un « effet de seuil » , les entreprises situées à la limite entre TPE et PME (moins de 250 salariés) qui dépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées. Pour rappel, les TPE et PME jouent un rôle essentiel dans l’économie insulaire. En Corse, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro‑entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole. Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce a

Amendement I-390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-390

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effet, il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, lequel prévoit actuellement comme affectataire unique CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de région placées sous son contrôle, conformément au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce. La loi du 15 juillet 2025 organise un transfert de tutelle de l’État vers la collectivité de Corse sur ce nouvel établissement public, en vue de lui conférer un contrôle analogue, permettant de justifier une exception de quasi‑régie. Cette exception autorise

Amendement I-555 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-555

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse. Sur le territoire insulaire, les exploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes qui peuvent venir en complément de leur activité principale ou s’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent être liées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil du public. Cette diversification des activités des exploitations est un levier essentiel de la pérennité financière du monde agricole de l’île. Cependant, l’état actuel du droit entraîne un risque de voir la nature du bâtiment redéfinie et ainsi l’exonération de la taxe foncière suspendue. Le présent amendement vise à sécuriser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxe foncière les bâtiments agricoles mixtes quelle que soit la surface du bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.

Amendement I-527 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-527

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Afin de relancer le secteur du logement, le Gouvernement de François Bayrou a, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, pris des mesures importantes concernant le PTZ. À titre d’exemple, alors qu’il était jusqu’alors majoritairement limité aux zones tendus pour les logements neufs, le dispositif est depuis le 1er avril dernier étendu à tout le territoire national pour ces derniers, y compris pour les maisons individuelles neuves, exclues du dispositif depuis plusieurs années dès lors qu’elles se trouvaient dans des zones dites « peu denses ». Ces dispositions semblent déjà porter leurs fruits. En effet, alors que 45 900 prêts à taux zéro ont été accordés sur l’ensemble de l’année 2024, plus de 45 000 ont déjà été accordés en 2025. Derrière ces chiffres, ce sont avant tout davantage de ménage

Amendement I-1048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs‑pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assuranc

Amendement I-1154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNRACL verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires. Or, sa situation budgétaire actuelle est très préoccupante puisqu’elle est lourdement déficitaire notamment du fait de sa contribution à l’équilibre d’autres caisses. Depuis 1974, selon un rapport conjoint des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration publié début octobre 2025, cet effort de solidarité a été estimé à plus de 100 milliards d’euros. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Selon, les données budgétaires établies par le Gouvernement, communiquées au Conseil National d’Evaluation des Normes, fin 2024, cette décision aura un impact sur les budgets des employeurs territoriaux qu’il est possible d’estimer à environ 4,2 milliards d’euros, dépense non compensée, et à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissemen

Amendement I-1215 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le