Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1671 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes en zones France ruralités revitalisation que ce texte supprimait. Les communes classées en zones FRR sont particulièrement vulnérables et cette baisse inattendue pourrait les mettre en difficulté.

Amendement II-1552 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1552

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la création d’un programme budgétaire intitulé « Correction des désavantages économiques structurels de la Corse», doté à ce stade d’un crédit strictement symbolique d’1 €, au sein de la mission concernée. Il s’agit d’un amendement d’appel à caractère strictement exploratoire et symbolique, dont l’objet est d’ouvrir un cadre budgétaire et institutionnel permettant à l’État d’analyser, puis le cas échéant de corriger, les déséquilibres économiques structurels affectant les territoires insulaires, et plus particulièrement la Corse. Ce dernier s’inscrit dans le contexte de la décision rendue le 17 novembre 2025 par l’Autorité de la concurrence (décision n° 25-D-07), qui a prononcé une sanction totale de 187,5 millions d’euros à l’encontre de plusieurs opérateurs pétroliers pour des pratiques anticoncurrentielles ayant contribué à renchérir durablement le prix des carburants en Corse. Cette décision confirme, sur le plan juridique, l’existence de conditions de

Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-123

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse adoptée le 2 juillet 2025 par le Parlement, organise le transfert à la Collectivité de Corse de la tutelle auparavant exercée par l’État sur la chambre de commerce et d’industrie, afin d’assurer un contrôle analogue et de sécuriser juridiquement l’exercice des missions économiques, notamment pour les ports et aéroports. L’Assemblée de Corse a, à plusieurs reprises, réaffirmé sa volonté de disposer d’un outil consulaire pleinement intégré à la stratégie de développement économique territoriale, en insistant sur les contraintes spécifiques de l’insularité et la nécessité d’un accompagnement renforcé des entreprises corses. Cette évolution implique une phase de montée en charge nécessitant des moyens dédiés pour structurer la nouvelle CCI de Corse (gouvernance, ressources humaines, système d’information, outils d’accompagnement des entreprises) La dotation complémentaire de 150 000

Amendement II-96 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-96

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI, alimente en Corse deux fonds de péréquation parallèles correspondant aux anciens départements de la Haute‑Corse et de la Corse‑du‑Sud. Depuis la création de la Collectivité de Corse cette dualité n’a plus de fondement institutionnel mais continue de produire des effets financiers, conduisant à des disparités de traitement entre les communes corses selon leur rattachement aux anciens départements. Cette situation entretient tout a la fois une absence de lisibilité des critères d’attribution, une impossibilité d’établir une stratégie financière insulaire cohérente et enfin une différenciation injustifiée entre territoires dépourvue de base juridique robuste depuis la disparition des conseils départementaux. Le présent amendement vise donc à : ‑ sécuriser juridiquement la compétence de la Collectivité de Corse pour définir un barème unique insulaire ; harmoniser les critères de répartition du fon

Amendement II-94 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-94

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité, pour la Collectivité de Corse, de fixer un barème unique de répartition du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI. Depuis la création de la Collectivité de Corse en 2018, les barèmes issus des anciens départements continuent d’être appliqués alors même que ces structures n’existent plus. L’ajout proposé clarifie le cadre juridique existant et permet à la Collectivité de Corse d’unifier, si elle le souhaite, les modalités de répartition du fonds, sans incidence pour les finances de l’État.

Amendement II-91 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-91

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la Collectivité de Corse pour 2026, afin de préserver le service public de transport aérien et maritime de l’île face à l’aggravation des contraintes budgétaires. Instaurée en 1991 pour financer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, la DCT avait initialement été fixée à 125,8 millions d’euros en 1992, pour atteindre 187 millions d’euros en 2008. Depuis 2009, cette enveloppe reste gelée malgré l’évolution des besoins des services publics, marqués par l’inflation persistante, la hausse des prix du carburant et l’intensification des trafics.Pour 2025, une majoration exceptionnelle de 50 millions d’euros a porté la DCT à 237 millions d’euros, mais les projections économiques pour 2026 indiquent une perte de recettes due à ce gel estimée à environ 65 millions d’euros, tenant compte d’une inflation projetée à 2,2% et d’une croissance du PIB français de 1,3%. La

Amendement II-1916 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 1 « Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de 150.000 euros. La sécurité de nos ressortissants établis hors de France doit être assurée, qu’il s’agisse de situations de crise (conflits, aléas climatiques, …) ou de risques au quotidien. Ces fonds ont vocation à soutenir l’action consulaire en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger, y compris des violences intra-familiales. Ces moyens doivent permettre de soutenir les associations en France comme à l’étranger pour la formation des agents consulaires et l’accompagnement des victimes dans leur parcours. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme 185, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1918 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1918

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement d’appel qui propose de diminuer les crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro symbolique, justifié par la suppression du vote par correspondance. Ce type de vote n’existe plus que pour les élections législatives des Français établis hors de France (il a été abandonné en 1975 sur le territoire national), et sa suppression permettra des économies certaines lors des prochaines élections législatives. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer le vote par correspondance, exception coûteuse et très rarement utilisée par les Français établis hors de France.

Amendement II-1917 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1917

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement d’appel qui propose de diminuer les crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro symbolique, justifié par la suppression de l’envoi systématique de la propagande électorale papier. Cet envoi de la propagande à travers le monde, outre des délais très variables selon les pays concernés, obère les crédits du programme et démultiplie la charge de travail des agents consulaires pour des résultats très insatisfaisants. Bien qu’aucune élection législative ne soit prévue dans ce projet de loi de finances 2025, cette suppression permettra des économies certaines lors des prochaines élections législatives. Pour comparaison, en 2022, l’envoi de la propagande électorale papier avait coûté 9,3 millions d’euros uniquement pour la mise sous pli et l’envoi, sans compter la charge de travail conséquente absorbée par l’administration. Ainsi, le présent

Amendement II-93 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-93

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-687 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle-même, en partie, de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB. Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2026 s’avère notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics depuis trois ans, qui n’ont pas été comp

Amendement II-1548 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site. Cet amendement prop

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

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Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

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Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

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