Paul Toussaint Parigi

Commission des lois - Désignations - PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Moyens de l'Agrasc - Juristes d'entreprise (amdts) - Recevabilités PPR

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des procédures d’expropriation portant sur des terrains pollués, notamment des friches industrielles, l’abattement appliqué par le juge d’expropriation est fréquemment sans rapport avec les coûts réels de dépollution et de remise en état des sols, pourtant documentés par des études techniques approfondies. Le présent amendement vise à faciliter la reconversion des friches et permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous‑utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.

Amendement 47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord à l’amiable, que les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien. En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribue directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, au cœur des politiques locales de l’habitat.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Moyens de l'AGRASC - Confidentialité consultations juridiques (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Délinquance des mineurs

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPRE Pays tiers (rapport) - PPL Indivision - Marché numériques - Lapi (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement II-2249 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2249

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-89 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-89

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles. La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les exploitan

Amendement II-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant