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Fiche publique sourcée

Paul Toussaint Parigi

Conseiller municipal — Santa-Lucia-Di-Mercurio

Département : Haute-Corse (2B)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Paul-Toussaint Parigi (ou Paulu Santu Parigi en corse), né le 7 avril 1966 à Corte, est un homme politique français. En 2001, il est élu maire dans son village de Santa-Lucia-di-Mercurio, fonction qu'il occupe jusqu'en 2021. Il devient ensuite élu comme conseiller territorial sur la liste Pè a Corsica. Il préside la communauté de communes Pasquale Paoli de 2017 à 2020, date à laquelle il est élu sénateur de Haute-Corse.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q62616094Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Paul-Toussaint_ParigiSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

pt.parigi@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Introduction de l’article « Paul-Toussaint Parigi » — révision 236149033 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Paul Parigi — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 2 décembre 2022

8 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 31 octobre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Union CentristeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Réunion administrative des non-inscritsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Groupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

RégionalisteNuance électorale officielle — scrutin 2020

Haute-Corse

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Haute-Corse — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Paul Toussaint PARIGI — 83,40 % des suffrages exprimés
  • Nicolas BATTINI — 16,60 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Élections sénatoriales 2020Haute-Corse — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Paul Toussaint PARIGI — 58,78 % des suffrages exprimés
  • Jean-Marie SEITE — 41,22 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Élections sénatoriales 2020Haute-Corse — 1er tour
Issue de ce tour à confirmer

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Issue de ce tour à confirmer

Principaux résultats :
  • Paul Toussaint PARIGI — 50,00 % des suffrages exprimés
  • Jean-Marie SEITE — 35,48 % des suffrages exprimés
  • Simon Jean VENTURINI — 7,71 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeHaute-Corse
Groupe politiqueUC — Rattaché
Commission permanentecommission des lois
Éléments biographiques officielsFonctionnaire de l'éducation nationaleNaissance : 7 avril 1966

Coordonnée parlementaire publiée

pt.parigi@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (25)
Groupe Union CentristeMembre11 mars 2024 — 30 septembre 2026
France-ItalieMembre10 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Mer et littoralMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Développement économique de la montagneMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
CRIMMembre10 avril 2024 — 30 avril 2024
Réunion administrative des non-inscritsMembre14 décembre 2023 — 10 mars 2024
MI Commune et maireMembre25 janvier 2023 — 5 juillet 2023
Section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieMembre2 janvier 2023 — 26 décembre 2023
France-République slovaqueMembre4 mai 2021 — 1 octobre 2023
Groupe d'études Mer et littoralVice-Président20 juillet 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Développement économique de la montagneMembre16 février 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Economie circulaireMembre16 février 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Mer et littoralMembre16 février 2021 — 20 juillet 2021
France-MaltePrésident18 novembre 2020 — 1 octobre 2023
France-MalteMembre3 novembre 2020 — 17 novembre 2020
France-EspagneSecrétaire17 décembre 2020 — 25 octobre 2021
France-Belgique et LuxembourgVice-Président10 décembre 2020 — 25 octobre 2021
France-ItalieMembre13 octobre 2020 — 12 septembre 2022
France-Belgique et LuxembourgMembre13 octobre 2020 — 9 décembre 2020
France-EspagneMembre13 octobre 2020 — 16 décembre 2020
commission des financesMembre6 octobre 2020 — 1 octobre 2023
Groupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresMembre5 octobre 2020 — 13 décembre 2023
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
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0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
82Amendements — auteur
257Amendements — cosignataire
0Propositions — auteur
22Propositions — cosignataire
0Questions
0Interventions
0Rapports et avis

969 acte(s) correspondant aux filtres — page 8 sur 49. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement II-1216 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1216

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement ouvre, au sein de la mission « Écologie », une dotation exceptionnelle de 100 millions d’euros destinée à être transférée à la Collectivité de Corse afin de pouvoir, dès le 1er janvier 2026, compenser l’entrée en vigueur des nouvelles obligations européennes d’achat de quotas carbone (ETS) par les compagnies maritimes et aériennes desservant le territoire. A défaut, cet amendement d’appel vise à demander un moratoire visant à pallier les conséquences désastreuses que cette taxe induirait au niveau économique et social dans un contexte déjà lourdement fragilisé. En effet cette charge, imprévisible lors de la signature des contrats de délégation de service public pour la période 2023–2030, induirait un choc asymétrique d’une ampleur inédite pour l’économie corse, les opérateurs n’ayant, d’autre choix que de répercuter ces surcoûts sur les tarifs, avec une hausse estimée à environ 2% du coût de l’ensemble des marchandises importées, dans une économie où 95% des flux

SénatAmendement

Amendement II-90 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-90

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Il vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’ac

SénatAmendement

Amendement I-593 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’État et les Gouvernements successifs depuis 2023. En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023‑2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25

SénatAmendement

Amendement I-528 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un principe clair : alléger les charges pesant sur les établissements industriels tout en garantissant aux collectivités territoriales une compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes induites. Cette garantie constituait la condition indispensable à l’acceptabilité de la réforme, en particulier dans les territoires où l’industrie représente une part majeure de l’assiette fiscale locale. L’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 rompt ce cadre en prévoyant une diminution de 18,4 % du prélèvement sur recettes « locaux industriels » , soit une contraction nationale de 789 millions d’euros. Une telle mesure s’apparente à un désengagement substantiel de l’État à l’égard des collectivités les plus industrialisées, en contradiction avec l’engagement explicite pris lors de la réforme de 2021. Ses conséquences seraient particulièrement sévères pour les territoires dont l’activité industrielle constitue le mot

SénatAmendement

Amendement I-893 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-893

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre réellement applicable le dispositif de taxation des PFAS instauré par la loi du 27 février 2025, prévoyant l’intégration de ces substances dans une redevance sur la pollution de l’eau pour certains industriels. Or, cette intégration se heurte à deux types de difficultés. Premièrement, il n’est pas possible de taxer les rejets de PFAS dès 2025, car il n’existe pas encore de système complet et harmonisé permettant de mesurer les rejets de toutes les installations concernées. Sans dispositif national de surveillance homogène, aucune assiette fiable ne peut être établie. Deuxièmement, plusieurs incohérences dans la construction actuelle de la taxe la rendent inapplicable. En particulier : ‑ le législateur voulait taxer l’ensemble des rejets de PFAS dans le milieu naturel, y compris ceux évacués via un réseau d’assainissement, alors que la redevance existante n’inclut pas les industriels qui rejettent par ce biais ; ‑ le périmètre des établissements conce

SénatAmendement

Amendement I-1049 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1049

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros. Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.

SénatAmendement

Amendement I-1713 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à faire que la règle du versement du FCTVA soit avancée d’un an. Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : ·certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (environ 21 % du FCTVA) ; ·la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (environ 62 % du FCTVA) ; ·les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (environ 17 % du FCTVA). Les collectivités locales vont devoir considérablement augmenter leurs investissements en faveur du climat pour que la France puisse espérer atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Selon le Panorama des financements climat des collectivités locales produit par L’Institut pour le climat (I4CE) et la Banque Postale, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France, les besoins d’investissement « climat » des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont es

SénatAmendement

Amendement I-1712 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de réintégrer les dépenses d’investissement pour les maisons de santé dans le FCTVA ( compte 2132) pour les collectivités qui luttent contre la désertification médicale. Depuis le 1er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615‑7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé. En effet, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux‑ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant toutes dépenses relatives aux acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, sont inscrites sur un compte 21 qui ne figure pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assiette d’éligibilité au FCTVA. Il s’agit en réinté

SénatAmendement

Amendement I-1711 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s’agisse dela gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiquesdans l’assiette du FCTVA. Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. Il s’agit de soutenir les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité » , ainsi qu’au programme « prévention des risques » , qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations not

SénatAmendement

Amendement I-588 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend étendre à 2 ans le délai laissé aux exploitants pour reconstituer le cheptel. Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’exonération des indemnités d’abattage perçues en cas de sinistre subi par l’éleveur nécessitant un abattage ordonné par l’administration. Il s’agit d’une exonération partielle égale à la différence entre le montant de l’indemnité au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Néanmoins, cette exonération est conditionnée à une reconstitution du cheptel dans une durée de deux ans. Cette extension permettra de rendre le dispositif plus efficient et facilitera son appréhension par les éleveurs. En effet, cette opération se conçoit sur le long terme.

SénatAmendement

Amendement I-817 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022‑2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, proposition de loi devenue ensuite l’article 38 de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » ) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable,

SénatAmendement

Amendement I-587 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience. Cette mesure permettra, lors des meilleures années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu. Il est ainsi proposé de fixer le plafond pluriannuel de déduction à 250 000 €.

SénatAmendement

Amendement I-529 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-529

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés. Aussi utile soit‑il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Le dispositif de ZDP est pourtant essentiel en Corse, seule région métropolitaine actuellement éligible, où il accompagne un grand nombre d’entreprises. Le présent amendement propose ainsi de prolonger d'une année ledit dispositif.

SénatAmendement

Amendement I-535 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-535

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2028. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse. À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifier dès à présent le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité, stabilité et sécurité juridique aux entreprises.

SénatAmendement

Amendement I-1849 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler la suppression de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite prévue par le Gouvernement. Le projet de loi de Finances pour 2026 prévoit de substituer à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 € appliqué au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Ce dispositif conduit à demander un effort supplémentaire aux retraités qui, pour la plupart, ne verront déjà pas leur pension de retraite indexée en 2026. Par ailleurs, en individualisant l’abattement pour chaque membre du foyer fiscal, ce dispositif aurait des effets défavorables aux foyers qui ne perçoivent qu’une seule retraite à la suite de la disparition de leur conjoint ou parce qu’une seule personne perçoit une retraite au sein du foyer. Il convient donc de supprimer cette mesure.

SénatAmendement

Amendement I-234 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de définir juridiquement les gîtes ruraux dans le code du tourisme et d’exclure explicitement les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes du champ d’application de la loi dite « Le Meur » , qui encadre la régulation des meublés de tourisme de courte durée. L’application indifférenciée de cette loi pénalise les hébergements situés en zones rurales, gérés par des particuliers ou des exploitants agricoles, alors qu’ils ne contribuent pas à la tension du marché locatif urbain. Les gîtes ruraux et chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le développement local. Ils génèrent environ 2,2 milliards d’euros de retombées économiques annuelles et créent plus de 31 500 emplois équivalents temps plein. Ces structures soutiennent également les artisans et TPE locales : environ 846 millions d’euros sont consacrés chaque année à la rénovation, la création et l’entretien du patrimoine, dont 82 % en milieu rural. Le réseau contribue à près de 22 millions de nuitées par an,

SénatAmendement

Amendement I-788 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 prévoit en l’état une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le superéthanol E‑85 et le B100 respectivement de 380 % et de 400 %. Le présent amendement vise à supprimer cette mesure? Les biocarburants d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique, le tissu industriel des territoires et la souveraineté énergétique de la France. Les filières françaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales évitant l’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 % contre 30 % dans le reste de l’Union Européenne. Une hausse brutale va à l’encontre de l’objectif de stabilité et de visibilité attendu par les acteurs économiques et favorise le recours aux importations de carburants fossiles.Par ailleurs, elle risque de fragiliser le revenu de plus de 120 000

SénatAmendement

Amendement I-505 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) outre-mer proposée à l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra- marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans la moindre analyse d’impact permettant d’en mesurer les effets sur l’emploi, sur l’activité et sur la capacité pour les entreprises à financer leur programme d’investissement. De surcroît, les efforts demandés aux entreprises ul

SénatAmendement

Amendement I-468 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 23 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

SénatAmendement

Amendement I-1659 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1659

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine » , l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature » , a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations. Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ainsi créé ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros en faveur de la biodiversité. Chaque année, les sommes versées à l’OFB ont dépassé l’o

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Établissement ou organisme public local

Conseiller municipal Commune de Santa Lucia di Mercoriu

Commune de Santa-Lucia-Di-Mercurio — Santa-Lucia-Di-Mercurio

Titulaire — 1 octobre 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseiller Territorial à la Collectivité de Corse

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 décembre 2017 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 864,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 864,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 398,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Administrateur

SAEM Corse Bois Energie — Haute-Corse(2B)

Titulaire — 1 décembre 2017 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Assistant Parlementaire

Jean-Félix Acquaviva Député — Haute-Corse(2B)

Titulaire — 1 septembre 2017 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
723,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
3 434,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
3 566,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
2 169,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Président de la Communauté de Communes Pasquale Paoli

la Communauté de Communes Pasquale Paoli — la Communauté de Communes Pasquale Paoli

Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 273,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 273,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 273,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
636,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Maire de Santa Lucia di Mercurio

Commune de Santa-Lucia-Di-Mercurio — Santa-Lucia-Di-Mercurio

Titulaire — 1 mars 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
605,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
596,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
595,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
595,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
594,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
379,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
336,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Gouvernement et cabinets ministériels

Professeur certifié

Ministère de l'Education Nationale — Haute-Corse(2B)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2017

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
2 646,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
2 801,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
3 025,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
3 229,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Santa-Lucia-Di-Mercurio

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Haute-Corse

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 5 événement(s)
  1. Groupe Union Centriste

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Réunion administrative des non-inscrits

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

    Groupe politique ou parlementaire

  4. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  5. Régionaliste

    Nuance électorale officielle