Paul Toussaint Parigi

Amendement I-818 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-818

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exposé des motifs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau. Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE‑PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendue

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Amendement I-556 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-556

Acte observé : Auteur principal

Commission des lois - Budget 2026 - Relations avec les collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1494 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1494

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale des énergies de chauffage, financé par une composante dédiée de l’accise sur ces énergies depuis la loi de finances pour 2025. L’accord intervenu en 2023 entre la Collectivité de Corse et l’État au sujet de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) Corse prévoit, dans la limite de 15 ans à compter de son adoption, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l’objet d’une distribution publique par réseaux, à l’électricité ou aux énergies renouvelables. Dans ce cadre, l’État assure, en application des dispositions de l’article L. 111‑111 du code de l’énergie, la prise en charge partielle des surcoûts en résultant, prise en charge notamment conditionnée par la conclusion d’un accord préalable passé entre les communes organisatrices de la distribution et l’État. La participation de l’État,

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Amendement 1110 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, se trouve aujourd’hui dans une situation financière très dégradée et particulièrement alarmante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites. Le budget de la caisse a été pendant longtemps excédentaire lui permettant d’être un pilier de la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, aussi appelée « compensation démographique » , instaurée en 1974. Privée de la possibilité de constituer des réserves, près de 100 milliards d’euros ont été prélevés sur la CNRACL en cinquante ans pour financer d’autres régimes. Malgré des paramètres démographiques désormais défavorables, elle continue de contribuer à la solid

Amendement 1362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur. En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle‑ci, ce qui justifie son absence d’affiliation. Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne. La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui‑ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budge

Amendement 1614 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main‑d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération dite « TO‑DE ». L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main‑d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole. Le rétabl

Amendement 1802 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1802

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent sous‑amendement explicite l’article 11 ter et l’amendement n° 15 rect pour tenir compte des spécificités des produits traditionnels à protéger. Il vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri‑Score les produits alimentaires sous signe officiel de qualité, appellations d’origine protégée (AOP), appellation d’origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits Label Rouge, les produits bénéficiant d’une mention valorisante « produit fermier » , « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » , les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’Union européenne, et dont la liste sera définie par voie règlementaire. Les signes officiels de qualité et d’origine ont pour vocation de garantir des savoir‑faire ancestraux, des recettes exigeantes et un ancrage territorial fort. Ils sont le témoignage vivant de

Amendement 1528 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles du cumul emploi‑retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités. Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle. Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi‑retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161‑22 du code de la Sécurité sociale. Or, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conserve pas cette énumération en 9 points et lui substitue de nouvelles catégories. La disposition spécifique relative aux cumuls emploi‑retraite des élus ne figure donc plus explicitement dans le texte. La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi‑retr

Amendement 385 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article traduit dans la loi le plan de transformation de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (S2SA) adopté en septembre 2025 par le Conseil d’administration de la Sécurité sociale. Ce dernier, qui organise la sécurité sociale des artistes‑auteurs, a vu sa gouvernance modifier à l’Assemblée nationale : les organismes de gestion collective (OGC) en ont été exclus. Structures juridiques créées pour gérer les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte des titulaires de droits, il apparaît à la fois important et légitime qu’elles puissent faire partie de ce conseil d’administration. En effet, les OGC sont bien souvent gérés ou cogérés par des auteurs eux‑mêmes et ils interviennent depuis des décennies dans la défense des droits sociaux des auteurs et des politiques sociales en leur faveur. Ainsi, ils sont aujourd’hui directement impliqués dans la gestion opérationnelle de la sécurité sociale dans la mesure où ils assurent le recouvrement d’une partie importante des

Amendement 1002 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR), dans la continuité du Pacte de lutte contre les déserts médicaux. En l’état actuel du droit, l’article L5125‑3 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le directeur de l’ARS d’autoriser la création d’une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2500 habitants situées en zones France ruralités revitalisation, si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise en amont. Or, ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, dans les territoires « hyper‑ruraux » , des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg‑centre et de bassin de vie. Prohiber la création d’une officine de pharmacie dans ces communes, lorsqu’aucun transfert ou regroupement d’officine n’e

Amendement 246 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 246

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux constitue un enjeu majeur de coordination des soins. Si l’objectif d’un meilleur partage de l’information médicale est pleinement consensuelle, la voie coercitive retenue par le présent article apparaît inadaptée. L’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effective que si les outils numériques mis à disposition des soignants le permettent. Or, à ce jour, de nombreux professionnels libéraux se heurtent à des obstacles techniques : manque d’interopérabilité entre les logiciels, difficultés d’ergonomie ou absence d’équipement adapté. Dans ces conditions, insuffisance d’alimentation du DMP résulte souvent de contraintes matérielles indépendantes de leur volonté. Il serait donc injuste de sanctionner systématiquement les praticiens pour une obligation qu’ils ne sont pas en mesure de remplir. Par ailleurs, le temps moyen nécessaire à l’alimentation du DMP est estimé entre cinq et dix minutes par p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1107 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 9, dans sa rédaction initiale, prévoit de supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient aujourd’hui les apprentis, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure n’a pas été conservée par l’Assemblée nationale. En effet, une telle suppression aurait des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Selon l’Association nationale des apprentis de France (ANAF), les nouveaux barèmes entraîneraient une baisse de rémunération nette comprise entre 101 et 187 euros par mois, selon les profils. En outre, une suppression uniforme de l’exonération pour toutes les entreprises risquerait de fragiliser les plus petites structures, alors même qu’elles constituent le socle de l’apprentissage : plus de 70 % des apprentis y sont formés. D’après le Baromètre des TPE (juillet 2025), l’un des critères les plus déterminants pour recruter un apprenti reste l’existence d’aides et d’allégements liés au contrat d’apprentissage, un éléme

Amendement 240 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article propose de s’attaquer à de prétendues « rentes » dans le milieu médical. Dès lors qu’une rentabilité excessive sera constatée dans une filière médicale, la négociation conventionnelle devra prévoir des baisses de tarifs, faute de quoi l’assurance maladie pourra appliquer ces ajustements de manière unilatérale. En outre, cet article prévoit, dans certains secteurs, que la fixation des tarifs soit définitivement écartée du champ de la négociation conventionnelle. Il en va ainsi des futurs forfaits ayant vocation à financer les actes de radiothérapie, ainsi que des forfaits techniques rémunérant les équipements lourds d’imagerie médicale. Cet article représente donc une attaque majeure contre la médecine libérale, remettant en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport « Charges et produits » de la CNAM, cible initialement six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais pourrait s’étendre à l’ensemble des professionnels

Amendement 241 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui instaure un pouvoir ministériel de réduction unilatérale des tarifs des actes remboursés, basé sur des seuils de rentabilité (seuils qui, au demeurant, ne sont pas précisés par le projet de loi et devront être fixés ultérieurement par décret). Si l’efficience est un objectif partagé, cette mesure présente des risques majeurs et pose de sérieuses questions de constitutionnalité. Une réduction arbitraire des tarifs, basée sur des indicateurs financiers simplistes, menacerait la viabilité des structures concernées, dégradant l’accès et la qualité des soins.