Paul Toussaint Parigi

Amendement I-1147 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à réintroduire un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les reprises d'entreprise industrielle en difficulté. Cette mesure avait été abrogée par la loi de finances pour 2022 et était de fait applicable aux entreprises crées avant le 31 décembre 2021. L'exonération peut être accordée d'une part aux entreprises industrielles en difficulté qui ont fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et d'autre part à une entreprise en difficulté n'ayant pas fait l'objet d'une telle procédure ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté. Seules les entreprises crées spécialement pour la reprise à compter du 1er janvier 2025 sont concernées. Au regard de la crise économique majeure que traverse notre pays, du nombre croissant d'entreprises industrielles en difficulté il est nécessaire d'intervenir afin de sauvegarder les empl

Amendement I-273 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-273

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Ce principe s’applique aujourd’hui à l’ensemble des charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-7. Comme prévu dans le projet de loi de finances, cet amendement permet d’assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportés par les opérateurs concernés. Ces charges de service public resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évaluées et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie.

Amendement I-1311 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1311

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement, vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ». Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent. Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.Or si le tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers venait à augmenter, il impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souvent pas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer. Ainsi, dans

Amendement I-611 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-611

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les

Amendement I-630 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

Amendement I-873 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-873

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Ce n’est pas le cas pour les producteurs de spiritueux, du fait même du processus de fabrication de ceux-ci. En effet, l’article 502 du CGI précise : « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. » Il serait opportun d’appliquer ce même régime aux producteurs de spiritueux. Plusieurs filières des spiritueux sont inscrites à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, il est donc essentiel de les protéger. En effet, la situation économique des producteurs de spiritueux se dégrade fortement. En GMS, les ventes accusent une baisse de -5%/an en volume depuis 3 ans. A l’export, la filière accuse une baisse de -21% en valeur depuis 18 mois. Par conséquent, l’activité des spiritueu

Amendement I-629 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en ann

Amendement I-1911 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales, et notamment des communes et des départements. Elle s'applique aux entreprises de réseaux : installations de production d'électricité, installations gazières, éoliennes, hydroliennes, matériel ferroviaire roulant et répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, entre autres. Cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant de l'IFER appliqué aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique, et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Elle passerait de 21,19 euros par ligne en service, à 23,19 euros. Cette augmentation permettrait de donner des recettes supplémentaires aux collectivités territoriales, lourdement impactées par l'inflation et par la baisse des dotations de l

Amendement I-622 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l'abondèrent du fonds de sauvegarde pour les départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c'est-à-dire au budget de l'Etat, de contribuer à l'appui nécessaire qu'il convient d'apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvetage, pour un montant de 463 millions d'euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces départements. Si rien n'est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en "cessation de paiement".

Amendement I-608 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli» pour les Régions «qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment

Amendement I-628 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des

Amendement I-836 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant le confort d’été, afin d’inciter à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement. Or, la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été. Selon une récente étude, 9 logements sur 10 ne sont ainsi pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE, et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes

Amendement I-1231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe additionnelle de séjour constitue une recette précieuse pour les départements, qui peuvent ainsi, comme les communes à travers la taxe de séjour, bénéficier financièrement de l'attractivité de leurs territoires. Cependant, cette taxe reste d'un montant faible de 10 %, et n'est pas modulable, ce qui la rend peu souple pour les départements. Autoriser les départements à en moduler le taux, jusqu'à 20 %, leur permettrait de bénéficier de ressources financières supplémentaires, et permettrait d'appliquer cette taxe avec plus de souplesse. Tel est le sens de cet amendement.

Amendement I-612 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-612

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques. Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli» pour les Régions «qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une d

Amendement I-626 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-1837 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1837

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de Logements Concédés par Nécessité Absolue de Service (LCNAS) qui, en raison même de la nature de l’activité de ces fonctionnaires, sont indispensables au bon exercice de leurs missions, alors que nombre d’entre eux disposent en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière habituelle leurs familles. A ce jour, ces LCNAS sont considérés comme une résidence secondaire par l'administration fiscale et, par conséquent, imposables à la taxe d'habitation alors même que ces logements devraient être considérés comme des outils de travail. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser les personnels des forces de l’ordre concernés. Il paraît donc logique d’exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et

Amendement I-124 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir : 1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;2° Le tarif de solidarité (TS) ;3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles. Il s’agit en l’espèce de concrétis

Amendement 630 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers. Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes. Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant