Paul Toussaint Parigi

Amendement I-203 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-203

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Chaque année, les élus nationalistes ont demandé la prolongation de ce dispositif en raison de l'effet vertueux que produit ce dernier sur l'économie corse. En effet, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif fiscal, essentiel au développement économique de la Corse, permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité puisque « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale » et de résorber un retard avéré dans un certain nombre de domaines. De surcroît, ce dispositif compensatoire permet de pallier la fril

Amendement I-624 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-624

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’e

Amendement I-625 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-625

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance.

Amendement I-623 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite de

Maladie

Acte observé : Participant

Amendement I-632 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points. Tel est l'objet de cet amendement, rédigé en collaboration avec la fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Amendement I-633 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-633

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante pour inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Cal

Amendement I-1889 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre du pacte d’engagement signé entre l’Etat et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et suite aux conclusions du Conseil national de la refondation Logement en juin 2023, l’Etat s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cet engagement s’est traduit en 2024 par l’adoption de l’article 160 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui porte les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. En 2025, ces contributions au FNAP seront reconduites, par le présent article, à hauteur de 75 M€, soit un montant stable par rapport à 2024. Cette stabilisation des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS constitue l’un des piliers de l’équilibre financier du secteur, dans un contexte de hausse des coûts de financement et d’accroissement des besoins d’investissement not

Amendement I-256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend la proposition de loi déposée avec mon collègue Dany Wattebled tendant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole,étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1894 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1894

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, le présent amendement a pour objet de permettre la revente de l'ensemble des logements intermédiaires à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (et non uniquement 50 % des logements comme le prévoit la législation actuelle).L’article crée par ailleurs un régime spécifique de location-accession, auquel s’applique également le taux réduit de 10 % de TVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire. La possibilité d’achat ne peut être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement. Cette disposition introduit également une clause « an

Amendement I-1896 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de compléter l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les travailleurs en mobilité dans l'accès au logement. Cette situation est particulièrement alarmante dans les zones économiques dynamiques, où les travailleurs peinent à se loger. Les travailleurs concernés sont notamment ceux éligibles au bail mobilité, en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en alternance, en mutation professionnelle, ou les travailleurs saisonniers. Il permet ainsi de faire bénéficier du régime du logement locatif intermédiaire les logements situés dans les résidences-services loués ou sous-loués à des occupants éligibles au bail mobilité ou bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée en vue du remplacement d’un salarié, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour un emploi à caractère saisonnier.

Amendement I-1899 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1899

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les bureaux vacants, en nombre croissant, constituent un gisement foncier stratégique susceptible de débloquer la production de logements et de relancer le marché de la construction dans un contexte de crise immobilière.Afin d’encourager la transformation des bureaux vacants en logements, le présent article propose d’instaurer un dispositif incitatif à destination des investisseurs et des collectivités. Il reprend les deux mesures portées par la proposition de loi de M. Daubié visant à accélérer la transformation de bureaux en logements, dont l’examen par le Parlement a été suspendu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale :- pour les investisseurs, l’exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en cas de demande d’autorisation déposée pour une transformation de bureaux en logements ;- pour les collectivités territoriales qui le décideront par une délibération, l’extension du champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérat

Amendement I-1895 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1895

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée : on compte 4 637 conventions signées en 2022 et 7 481 en 2023, loin de l’objectif de 20 000 logements annuels. Elle apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif Loc’Avantages, qui induisent une complexité pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de celui-ci et qui altèrent son attractivité.Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de renforcer le dispositif en :- le prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 ;- le transformant en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantage fiscal

Amendement I-1888 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1888

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %.Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).

Amendement I-1849 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires, mais pas uniquement. Ainsi, dès lors qu’elles ne sont pas sujettes au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, de nombreuses associations ayant leur activité dans des locaux loués -souvent à des municipalités-, sont également redevables de la taxe d'habitation, ce qui peut alourdir de façon importante leur budget. Alors que le secteur associatif subit l’effet ciseau de subventions gelées, voire en diminution, et de charge de fonctionnement en hausse, le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire impacte donc leur équilibre financier. Certaines communes ont pu, de manière exceptionnelle, voter des subventions complémentaires pour « contrebalancer » temporairement cette taxe. Certaines associations ont également demandé à ce que cette taxe soit révisée en différenciant les locaux

Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1516

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR). En effet, l’article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui permet à l’agence régionale de santé d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de création, et plus seulement uniquement par voie de transfert ou de regroupement, sans toutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants prévu. Ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de bassin de vie. Prohiber l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ces communes participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et de la désertification du territoire alentour, ce qui va à l’encontre de l’object

Amendement I-1510 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à privilégier les indicateurs du potentiel fiscal et du revenu imposable moyen par habitant à l’indice synthétique pour la classification des communes situées en zone France ruralités revitalisation « plus ». En effet, l’indice synthétique présenté ne repose pas sur des critères légitimes pour apprécier les difficultés structurelles d’une commune rurale. Il est précisé que l’indice synthétique prendrait en compte, sur une période de dix ans, « des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ». Le critère de « la dynamique d’emploi », constitutif de l’indice synthétique, est quant à lui intrinsèquement insatisfaisant. Un EPCI rural peut ne pas être touché par un fort taux de chômage, mais connaître des difficultés structurelles particulièrement handicapantes sur le plan social, économique, éducatif et démographique. Pour s’en convaincre, il suffit de consta

Amendement I-32 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors ». L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement. Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter d’une exception. Il permet ainsi le maintien du régime fisc

Amendement I-1515 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1515

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli propose d’instaurer une légère augmentation des délais de dégrèvement, qui ne porterait que sur les contribuables cédant les titres de sociétés qu’ils contrôlent, ayant bénéficié d’importants montant d’aides publiques (au moins 100 000 euros) pour le financement de leur entreprise. Le délai de dégrèvement passerait alors à 4 ans pour les contribuables dont la valeur des titres détenus est inférieure à 2,57 M €, et à 10 ans au-delà. En effet, il est injuste que le détenteur d’une entreprise qui a bénéficié d’importantes aides publiques pour croître, se développer et prendre de la valeur, puisse complètement éluder l’impôt français sur les plus-values lorsqu’il la cède après deux années de vie à l’étranger. Cela l’est d’autant plus lorsque la plus-value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable national. Le présent amendement vise à répondre à cette configuration, qui relève d’un vérita

Amendement I-1504 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à intégrer les contribuables fiscalement domiciliés hors de France mais percevant d’importants revenus de source française au champ d’application de la contribution différentielle prévue par l’article 3 du projet de loi de finances. Par cet article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Ainsi, les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française échapperaient à la contribution différentielle, alors