Paul Toussaint Parigi

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement I-206 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-206

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse afin de reindexer structurellement son montant selon l’inflation.L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation.Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes.Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des

Amendement I-820 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-820

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Instaurée en 1991 pour financer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, la DCT avait initialement été fixée à 125,8 millions d'euros en 1992, pour atteindre les 187 millions d'euros en 2008. Toutefois, depuis cette date, ladite enveloppe a été gelée à reverso des besoins des services publics qui ont quant à eux, considérablement évolué. Aussi, à ce jour, pour 2024, la perte de recettes due à l'absence d'indexation depuis 2008 est estimée à 53 millions d'euros. La stagnation de cette dotation a donc conduit à un déficit annuel mettant en péril la viabilité des services de transport maritime et aérien.Il est impératif de noter que, de 2017 à 2024, le produit national de TVA a crû de 27%. Si la DCT avait été indexée comme prévu par la loi de finances de 2017, son montant aurait atteint 239 millions d'euros en 2024, soit 52 millions d'euros de plus que le montant actuel. Cette exclusion de la DCT des ressources transformées en TVA a contribué à créer un déséquilibre stru

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1892 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1892

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. C’est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvé par la crise. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40000 prêts, dont 46% en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, il est proposé d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire, tant pour les logements collectifs que les habitations individuelles. Cette extension temporaire serait applic

Amendement I-1107 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1107

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à assurer la pérennité des exploitations agricoles et viticoles, en favorisant la stabilité du foncier qui leur est attaché. Le foncier est un outil de travail essentiel pour la continuité et la viabilité économique des PME familiales. Actuellement, les transmissions à titre gratuit (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignes sous bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle : 75 % d’abattement avec un plafond à 300 000 €, porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au‑delà de ces seuils, l’exonération tombe à 50 %. Cependant, le dispositif « Dutreil » prévoit une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises. Cette exonération reconnaît ainsi la contribution essentielle des entreprises sans leur imposer de limite de valeur.

Amendement I-613 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité. Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.

Amendement I-1109 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1109

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l

Amendement I-2215 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2215

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent sous-amendement a pour objet, d’une part, de repousser au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la suppression, prévue par l’amendement gouvernemental, de la réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros, accordée aux adhérents de centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés (OGA), pour frais de comptabilité et d’adhésion aux OGA, et, d’autre part, de prolonger d’office les agréments des organismes concernés qui arriveraient à échéance avant le 1er janvier 2027. Le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 de la suppression de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts laisserait deux ans aux OGA pour achever l’adaptation de leur modèle économique, diversifier leurs missions au service des professionnels indépendants et trouver de nouveaux relais de croissance. Les fédérations nationales d’OGA travaillent notamment à la possibilité pour les OGA d’assurer la vérification et l’approbation des comptes de gesti

Amendement I-1276 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour aider les entreprises à faire face aux différentes crises économiques qui ont été déclenchées à la suite de la pandémie du Covid-19 et à la guerre en Ukraine. Alors que l’échéance prévue par les textes en vigueur pour le remboursement intégral des PGE est aujourd’hui fixée à 2026, encore 30% des PGE contractés par les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) restent à rembourser. La problématique concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises du secteur, qui sont plus vulnérables face aux problèmes de trésorerie. En parallèle, le nombre de défaillances d’entreprises du secteur continue d’augmenter. Pour le mois de septembre, on constate sur une année, une augmentation d’environ 33% des défaillances. Dans ce contexte, le présent amendement permet, sur initiative de l’entreprise, de prolonger de 2 ans le délai de remboursement de

Amendement 24 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat. À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de finan

Amendement I-2201 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2201

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n'étaient pas exclus de la hausse massive de la taxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant aux malades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Il est également essentiel au développement économique de l’île et à la mobilité de sa population. Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettrait nécessairement en difficulté financière la compagnie aérienne régionale de l’île, alors même que le projet de loi de finances pour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation de continuité territoriale dont le gel depuis 20

Amendement I-2200 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2200

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L'objet de ce sous-amendement est d'exclure la Corse du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans une logique de respect de la continuité territoriale, il est impératif de préserver les voyageurs insulaires qui démultiplient, par nécessité, les déplacements entre l'île et le continent de toute hausse des prix des trajets.

Amendement I-2198 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2198

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Ce sous-amendement vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l’année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10‑20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours. Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent. étant entendu également que la Corse n'ayant de CHU, une partie de ces déplacements

Amendement I-2126 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2126

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif prévu par l’amendement n° I-2076. Dans ces territoires, l’avion est le seul moyen de garantir la continuité territoriale avec la métropole, mais également entre les territoires eux-mêmes. Cette réalité est encore plus marquée dans les cas de double insularité, comme celle qui relie Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la Guadeloupe, où de nombreux services administratifs, médicaux et éducatifs sont centralisés. Quant à la Corse, elle est le seul territoire métropolitain dépourvu de CHU, à ce titre les résidents sont soumis à déplacements médicaux contraints vers le continent pour accéder à des soins non disponibles sur l’île. Appliquer une augmentation de la taxe sur les billets d’avion reviendrait à pénaliser ces populations qui dépendent exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements professionnels, médicaux ou familiaux. Contrairement à la métropole, où des alternatives terrestres et m

Amendement I-634 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux : - permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui su

Amendement I-125 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-125

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone.