Paul Toussaint Parigi

Amendement I-1505 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rapprocher l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) créée par l’article 3 du projet de loi de finances de celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dans un objectif de lisibilité et d’efficacité du dispositif. En effet, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit que les contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Contrairement à ce qui est soutenu dans l’exposé des motifs de

Amendement I-1511 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à rendre plus opérant l’indice synthétique, en supprimant le facteur de la dynamique d’emploi qui le compose.

Amendement I-31 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors » et les résidences étudiantes. L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement. Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter de deux exceptions. Il permet ainsi le

Amendement I-225 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-225

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1503 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025. Par l’article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Le présent amendement propose de revenir sur le bornage temporel de ce dispositif. En effet, celui-ci inciterait les contribuables à retarder de trois ans les opérations financières de nature à les faire entrer dans le champ d’application de la contribution. Or, le décalage dans

Amendement I-1833 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à geler la valorisation de la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique dont la rémunération annuelle dépasse 180 000 euros bruts. Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a majoré la rémunération de tous les agents publics sans considération de leur traitement de base. Or, au vu du contexte budgétaire actuel, il semble nécessaire de limiter les agents publics pouvant bénéficier d’une valorisation de leur rémunération indiciaire. Une rémunération annuelle de 180 000 euros bruts représentant une rémunération mensuelle de 15 000 euros bruts, cette mesure ne concerne qu’un petit nombre d’agents publics.

Amendement I-1839 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exercice d’une fonction de direction. Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation à cette condition introduite par la loi de finances pour 2007 mais non reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Le présent amendement vise donc à réintroduire cette dérogation, en prévoyant que la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction est remplie lorsque l’exercice d’une prof

Amendement I-1835 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1835

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de revoir, pour Bpifrance, les conditions de retours des Avances Récupérables (AR) afin de pouvoir mieux les anticiper, ce qui donnerait en même temps plus de visibilité aux porteurs de projets. Il est aussi proposé d’attribuer un mix d’aides de 50% en subventions et 50% en avances récupérables pour les entreprises afin d’avoir un effet significatif pour l’effet de levier. Bpifrance a mis en place un effet de levier sur les Avances Récupérables (AR) déployées dans le réseau des directions régionales de Bpifrance, mais pas sur celles déployées dans les Appels à projets au niveau national dans le cadre des dispositifs de France 2030 (volet structurel ou dirigé). Le principe de l’effet de levier est d’anticiper le remboursement futur des avances récupérables par un emprunt pour déployer une activité supérieure à la dotation qui est confiée à Bpifrance. Bpifrance applique alors un « coefficient multiplicateur ». Le coefficient multiplicateur dépend du produit

Amendement I-1830 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1830

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs chute constamment depuis cinquante ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit malgré une activité qui se maintient, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui attribuent les pouvoirs publics dans la transition écologique. Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de durabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences et de savoir-faire qui nous fera perdre des années dans la bataille que nous menons po

Amendement I-1827 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1827

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet le raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour les collectivités en N-2, en N-1. Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses. Le droit commun prévoit effectivement que l’assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la pénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA. Des exceptions ont été prévues. D’abord, pour les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées la même année. Pour bénéficier de la pérennisation de ce régime dérogatoire, les bénéficiaires du fonds devaient respecter un engagement conventionnel à réaliser des dépenses rée

Amendement I-1300 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’ensemble des modalités de production de chaleur et de froid géothermiques, en maintenant le taux de réduit de TVA de 5,5% applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité lorsque celle-ci est utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique. Si la géothermie est aujourd’hui bien identifiée comme un levier incontournable de la transition énergétique, elle est encore largement sous-utilisée. A ce jour, les solutions géothermiques ne représentent que 1% de la consommation finale de chaleur (environ 6 TWh de chaleur renouvelable géothermique) et 5% de l’énergie entrante des réseaux de chaleur (environ 2 TWh) en France métropolitaine, tandis que la stratégie française de transition énergétique prévoit de multiplier par 3 à 4 la production de chaleur géothermique d’ici 2035. Le coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations géothermiques représente une part non négligeable des coû

Amendement I-1299 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’ensemble des modalités de production de chaleur et de froid géothermiques, en appliquant un taux de réduit de TVA de 5,5% à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité, à savoir l’abonnement et contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui bénéficient déjà d’un taux de 5,5%, et l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’appliquant au taux de 20%. Si la géothermie est aujourd’hui bien identifiée comme un levier incontournable de la transition énergétique, elle est encore largement sous-utilisée. A ce jour, les solutions géothermiques ne représentent que 1% de la consommation finale de chaleur (environ 6 TWh de chaleur renouvelable géothermique) et 5% de l’énergie entrante des réseaux de chaleur (environ 2 TWh) en France métropolitaine, tandis que la stratégie française de transition énergétique prévoit de multiplier par 3 à 4 la production de chaleur géothermique d’ici 2035.

Amendement I-1302 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026. Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d'atteindre la neutralité climatique en 2050, la directive prévoit une réhausse des objectifs européens à horizon 2030 sur la part des énergies renouvelables dans la consommation. En ce qui concerne les transports, elle fixe un objectif au choix pour les États-membres, de 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans les transports ou bien une réduction de 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. La révision de la directive réhausse également de 3,5 % à 5,5 % la part de bioca

Amendement I-1301 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Les gaz verts pourraient atteindre 230% de notre consommation totale de gaz à horizon 2030. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directeme

Amendement I-1280 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les alinéas 51 à 54 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure très défavorable aux particuliers, à savoir le passage de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz de 5,5 à 20%. Pour les 11 millions de consommateurs de gaz, c’est une double peine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sont donc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les plus chauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront donc les plus pénalisés par cette hausse. La fiscalité écologique se doit d’être incitative. C’est pour cela qu’elle repose sur la molécule et sur l’électron et non sur les abonnements. Avant d’avoir consommé, avant d’avoir commencé à se chauffer, les consommateurs seront déjà taxés à taux plein. Les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés. La double hausse de TVA est évaluée à 120€/an, avant toute consommation. Cette hausse de TVA est donc en totale contradiction avec les politiques publiques

Amendement I-861 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-861

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le budget général de l’Etat, afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) prévu à l’article 6 de loi n°90-568 uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues par La Poste SA. Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation venant également alimenter le FPNPT mais qui ne couvre pas l’ensemble du coût pour La

Amendement I-2050 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2050

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On observe qu’il existe 3 taux de TVA pour les produits de l’alimentation : - 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation et les produits de première nécessité. - 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate tel que les produits à emporter ou les produits consommés directement sur place que cela soit un fast-food ou un restaurant. - 20% sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5% pour les plats du jour servis sur place par des restaurateurs. Cette mesure serait un signal fort envoyé à l’alimentation équilibrée et variée de proximité fait maison par des restaurateurs, des cafés et des brasseries. Elle permettrait aux consommateurs d’aborder une consommation plus saine à base de produit frais et à tarif économique.

Amendement I-2051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales. La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département, un établissement public de coopération intercommunale mais aussi par la région Île-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagement ou les politiques de protection des espaces naturels sensibles. Cette taxe est due lorsque sont entreprises des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux. Ainsi, à la lecture des articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement, le fait générateur permettant de recouvrir cette taxe est l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. De ce fait, pour les construc

Amendement I-2053 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’Etat. Il est anormal que l’Etat bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales ; dépenses qu’il aurait dû lui-même engager. Les collectivités ou syndicats continueront à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique, la protection d’infrastructures, d’habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations.

Amendement I-34 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-34

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions d’euros. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes. La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.