Paul Toussaint Parigi

Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, accéder facilement à sa banque en ligne ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage

Amendement II-543 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-543

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Maisons Familiales Rurales (MFR), établissements privés sous contrat de l’enseignement agricole, jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes en milieu rural. Leur financement, encadré par l’article L813-9 du Code rural et de la pêche maritime, repose sur le nombre de postes de formateurs nécessaires pour les filières de formation et sur le coût de ces postes, calculé pour chaque filière. Or, le PLF pour 2025 ne prend pas suffisamment en compte les évolutions récentes des besoins de ces structures : - Les MFR accueillent désormais 1 600 élèves supplémentaires, nécessitant une augmentation de financement estimée à 8 millions d’euros. - Par ailleurs, l’évolution des coûts des postes de formateurs exige un ajustement budgétaire de 2 millions d’euros pour refléter les réalités économiques. - Enfin, des ajustements budgétaires doivent être faits, à hauteur de 2 millions d'euros. Aussi, afin de répondre à ces enjeux, il est proposé : - d’augmenter de 12 000 000 euros en AE et en C

Amendement II-757 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT. L’Etat s’est engagé, via le contrat d’entreprise qui prévoit le niveau de com

Amendement II-1088 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1088

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le label EPV (Entreprise du patrimoine Vivant), créé en 2005 et rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, est attribué pour 5 ans à des entreprises maîtrisant des savoir-faire artisanaux ou industriels rares. Il permet de reconnaître et de promouvoir ces entreprises qui incarnent l’excellence de nos métiers et de nos traditions. À ce jour, il rassemble plus de 1 000 entreprises, principalement dans les domaines de la mode et du luxe, de la décoration, de l’art de vivre, de la gastronomie et du patrimoine. Ces entreprises représentent plus de 60 000 emplois et 14,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés. Plus de la moitié d'entre elles exportent leur savoir-faire, contribuant au rayonnement de la France dans le monde entier. Alors qu'au PLF pour 2024, plus d’un million d’euros étaient attribués au financement de la gestion du label et à son développement, cette année les crédits ont dégringolé à 200 000 euros en autorisation d’engagement. La gestion du label et sa co

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances prévoit une ponction de 450 millions d’euros sur la trésorerie du Centre national du Cinéma (CNC). Ce prélèvement s’établit à un niveau encore relativement supportable pour le CNC, qui a pu constituer une trésorerie importante depuis la crise pandémique en raison de la qualité de sa gestion et de recettes meilleures qu’escomptées. Il s’inscrit dans la ligne du chiffrage établi par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Sur le rapport de Jeremy Bacchi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a approuvé cette contribution au désendettement de l’État. La commission des finances a cependant souhaité augmenter le prélèvement de 200 millions d’euros, le portant à 650 millions d’euros, ce qui ne laisserait au CNC que 200 millions d’euros de réserves. Or ce montant ne s’avère pas suffisant pour couvrir les besoins du CNC en 2025. En effet, en plus de son activité normale, qui de traduit par un écart temporal

Amendement I-1841 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise en location de logements à loyer abordable sur l’ensemble du territoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilité à cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévu par l’article 67 de la loi de finances

Amendement II-545 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a été adopté l'année dernière au PLF pour 2024 mais n'a pas été conservé dans le budget final par le Gouvernement, après le déclenchement de l'article 49-3 de la Constitution. Les directrices et directeurs d’école bénéficient souvent de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique de leur établissement, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves et de l'enseignement. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, les décharges ont été amplifiées par une refonte du calcul qui prend désormais en compte les spécificités des écoles et non plus seulement le critère du nombre de

Amendement II-546 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-546

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le gouvernement entend supprimer 4035 postes d'enseignants au PLF pour 2025. Il les articulerait selon la répartition suivante : - 3155 postes dans le premier degré public ; - 180 postes dans le second degré public ; - 660 postes pour le premier degré et le second degré du privé. Pour justifier ces suppressions, le gouvernement s'appuie sur un argument mathématique qui est indéniable : la démographie scolaire est à la baisse. Les effectifs scolaires ont diminué de 350 000 élèves entre 2017 et 2023. Entre 2024 et 2025, le nombre d'élèves du primaire devrait baisser de 75 000 élèves, et celui du second degré devrait entamer une décrue qui s'accentuera dans les années à venir. Or, cette baisse est justement une opportunité à saisir pour engager un redressement du niveau des élèves, autant dans le premier degré que dans le second. Les résultats du classement PISA montrent qu'un nombre élevé d’élèves par classe est l’un des principaux facteurs de baisse de performance scolaire. En 2018, le

Amendement I-607 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli» pour les Régions «qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment

Amendement I-610 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations

Amendement I-609 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Le présent article vise en conséquence, sur le ressort de la Région ou de la collectivité de Corse, à élargir

Amendement I-1517 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à délier le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les taux de la THRS et de la TFPB sont liés depuis le 1er janvier 2023. Il en découle qu'une commune souhaitant augmenter l'imposition appliquée aux logements vacants doit nécessairement augmenter la pression fiscale sur l'ensemble des redevables de la TFPB. Dans un contexte marqué par l’attrition de logements affectés à l’habitation principale, il convient d’offrir de réelles marges de manœuvre aux élus locaux en assouplissant davantage les règles de lien applicables aux impôts directs locaux.

Amendement I-1512 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, en application de la trajectoire financière entérinée lors du vote de la loi de finances pour 2024, en contrepartie d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024 et 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

Amendement I-1279 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales

Amendement I-631 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Audition de Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1829 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1829

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement est un amendement de repli relatif au dispositif d’actionnariat salarié. L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance et de la pensée gaulienne. Dans le cadre de son discours de politique générale, le premier Ministre Michel Barnier a annoncé vouloir le développer. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’iss

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens. Le présent sous amendement vise à modifier uniquement : . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique s’agissant des destinations européennes ou assimilées en la faisant passer de 9,5€ à 5,3€, ce qui représente déjà plus du doublement de ce tarif par rapport au montant actuellement en vigueur. Cette atténuation permet de ne pas trop affecter les voyageurs des classes économiques ; . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’aviation d’affaire car les niveaux envisagés par