Pierre Barros

Amendement I-1115 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de limiter la niche fiscale sur le mécénat. En effet, nous considérons cette niche coûteuse et mal maîtrisée. Celle-ci est d’ailleurs dénoncée de longue date par la Cour des comptes, qui en 2018, alertait déjà sur les dérives du mécénat en France à travers un rapport accablant sur les exonérations fiscales dont celui-ci fait l’objet.

Amendement I-1120 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent augmenter le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ afin d’affecter les ressources à l’ANS. L’objectif étant de compenser la baisse de crédits alloué au programme 219 Sport en augmentant les ressources affectées à l’ANS, afin de garantir le financement des dispositifs concernés par cette baisse de dotation.

Amendement I-1121 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K proposent cet amendement de repli qui vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.

Amendement I-1119 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie. Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et permettrait de compenser en partie la baisse de dotation au programme 219 Sport, décidée par le gouvernement.

Amendement I-1126 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant. Ce CIA a un impact très modeste sur le budget de l’État mais un effet levier démultiplicateur très conséquent en termes de valeur ajoutée créée pour le pays. En effet, depuis sa mise en place, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Plus particulièrement, en 2023, ce sont 140 œuvres qui ont été agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour un montant de dépenses fiscales s’élevant à 3,28 millions d'euros. Selon les évaluations du CNC, ce crédit d’impôt présente le grand avantage de s’autofinancer au travers des recettes fiscales qu’il induit car à 1€ de crédit d’impôt aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants correspond à 1,9 € de recettes fiscales.

Amendement I-1092 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1092

Acte observé : Cosignataire

Le PLF 2025 prévoit une contribution exceptionnelle d’EDF sous la forme du versement à l’État d’un dividende de 2 milliards d’euros. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement de ce dividende et garantir les investissements nécessaires à la conversion des deux dernières centrales à charbon de France. Ce sujet est d’actualité, puisque dans le cas de la centrale de Cordemais, la direction d’EDF vient d’annoncer la fermeture sèche de la centrale en 2027 et l’abandon du projet de conversion à la biomasse Ecocombust. C’est pourquoi par ce présent amendement, nous voulons assurer que le versement du dividende ne se fasse pas au détriment des investissements.

Amendement I-1066 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1066

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’jamais été reval

Amendement I-1065 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1065

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs dont font partie les ménages. Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour un ménage qui se chauffe au gaz. La Gouvernement justifie que cette hausse serait compensée par la baisse de l'accise qui n'est pas retranscrite dans ce PLF.

Amendement I-1053 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à maintenir la TICFE à son niveau de 2024. En effet cette hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impact direct sur les factures d’électricité, aggravant la situation des foyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés par l’inflation et l’augmentation continue des prix de l’énergie. Nous refusons que l’augmentation de l’accise sur l’électricité soit justifiée par la baisse du prix de gros de l’électricité. D’autant que le coût de fourniture des alternatifs représente en 2024, encore 55,2% du TRVE. Or sans cette augmentation, la baisse des prix sur les marché aurait permis une baisse du TRVE bien plus importante que les 9 % promis par le gouvernement pour 2025.

Commission des finances - PLENIERE 74 - PLF 2025 : Pouvirs publics, AGTE, Economie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-780 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De multiple raisons plaide pour la suppression de cet article. D’une part, il propose de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE. Or il est essentiel que le législateur définisse lui-même les éléments clés d'une réforme aussi importante, particulièrement en ce qui concerne un sujet aussi sensible que la fiscalité de l'énergie. Les promesses du gouvernement d’une hypothétique baisse des facture, pour les usagers aux TRVE de 9% en 2025 ne pèsent pas lourds lorsque l’on sait que les facture ont augmenté de près de 43 % en trois ans. Le retour à la normale des tarifs de gros de l’électricité devrait constituer une véritable bouffée d’oxygène pour la facture d’électricité de nos concitoyens après deux ans de hausse vertigineuse, ce énième tour de passe-passe fiscal entamera le pouvoir d’achat des Français, freinera notre réindustrialisation et compromettra l’atteinte de nos objectifs climatiques. De plus, cet article prévoit la hausse de

Amendement I-779 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À force d’adopter des articles épars et illisibles les parlementaires comme l’ensemble des citoyens perdent la vision d’ensemble nécessaire à la refonte de notre système électrique. Et le présent article n’échappe pas à la règle. En effet il vient modifier en profondeur le mécanisme de capacité existant conçu pour apporter une rémunération complémentaire aux installations de production d’électricité dès lors que celles-ci sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de sécurité d’approvisionnement. Ainsi, le gestionnaire de réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026 l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés du dispositif actuel, autrement dit les fournisseurs d’électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation. Toutefois nous n’avons aucun élément sur le coût de ce nouveau dispositif et de son impact sur les consommateurs. C’est pourquoi nous proposons la suppression

Amendement I-778 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-778

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Il tire donc les conséquences de la fusion, prévue pour le 1er janvier 2025, alors même que nombreux sont ceux qui réclament le report de cette fusion. Le comité social et économique (CSE) de l'IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, le report d'un an de la fusion, déplorant un délai trop court pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le CSE a notamment fait valoir que le projet d’organisation transitoire proposée pour le 1er janvier prochain avait « été élaboré à la hâte au regard de la date de mise en œuvre ». Il a ale

Amendement I-776 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-776

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement d’appel nous souhaitons mettre en avant une des recommandation de la commission d’enquête du sénat « Éclairer l'avenir : l'électricité aux horizons 2035 et 2050 ». Cette dernière recommande de substituer à l'accord entre l’Etat et EDF par une véritable régulation prenant la forme d'un CfD ou contrat pour différence sur le parc nucléaire existant c’est-à-dire un mécanisme garantissant un prix plancher de vente garanti pour EDF et un prix plafond pour les consommateurs. « Ce CfD, parce que ses flux financiers seraient imputés aux consommateurs et qu'il serait répercuté dans la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe), se traduirait par un prix de la fourniture d'électricité des consommateurs structurellement situé à environ 60-65 euros par MWh, soit une économie annuelle de plus de 300 euros pour un foyer moyen par rapport aux prix actuels ». Si le désendettement d’EDF est un enjeu essentiel pour l’avenir du système électrique national il ne pe

Amendement I-775 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 prévoit une réforme de l’ARENH alors que les parlementaire attendent un projet de loi dédié depuis près d’un. Le choix du PLf pour débattre de cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux, puisque cette réforme porte sur la fixation du prix du nucléaire historique mais aussi du nouveau nucléaire. Or le système proposé est un système tout marché, d’une grande complexité qui ne permet à ce stade de garantir que les usagers particuliers comme entreprises paieront l'électricité au plus près de son coût de production. Comme cela a été souligné par de nombreux chercheurs « cette réforme s’inscrit fondamentalement dans une logique de prix de marché plutôt que dans une logique de coût du MWh. Ce n’est pas le coût du nucléaire qui fixera le prix pour le consommateur final, c’est le prix du marché qui sera le baromètre pour le consommateur comme pour le producteur ». Ainsi, le mécanisme proposé prévoit une captation et une redistribution ex post, aux consommateurs ( sans que cela

Amendement I-694 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer, d’ici 2026, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.

Amendement I-724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaite apporter un soutien aux départements confrontés à crise financière sans précédent qui n’a malheureusement pas été résorbée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Il importe que la solidarité nationale contribue à l’abondement du fonds de sauvegarde des départements pour un montant déterminé selon les besoins exprimés par l’Association des départements de France.

Amendement I-697 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent exonérer de TVA les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire.

Amendement I-663 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K restreignent le bénéfice de l’exonération Dutreil, par cet amendement de repli, adopté à l’Assemblée nationale, aux seuls biens professionnels réellement affectés à l’activité opérationnelle de la société. Cette proposition vise donner du corps et une mise en conformité fiscale, aux soutiens de ce dispositif qui prétendent qu’il permettrait la poursuite de l’activité économique.