Pierre Barros

Amendement I-1443 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1443

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1437 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. En France, il y a 1 personne sans domicile fixe pour 10 logements vacants, soit 330 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 3 millions de logements vacants. Ce n'est pas le seul indicateur permettant d'apprécier la crise du logement à laquelle il est urgent de répondre, car il faut également noter les 2,7 millions de personnes en attente de logement social, les 4 millions de personnes mal-logées, et les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement. Ces chiffres ne cessent d'augmenter, année après année, et le nombre de logements vacants augmente plus vite que le nombre de logements disponibles, ce qui est particulièrement inquiétant. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'augmenter le taux applicable aux logements vacants afin d'inciter à la réalisation de travaux de rénovation, le cas échéant, facilités par l'éco-PTZ, et la mise en location des logements vacants. Ici,

Amendement I-1463 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition, présentée par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, interdit la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire et des logements sociaux PLS.

Amendement I-1450 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent agir face à l’ampleur des déchets non recyclables, qui représentent près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit environ 200 kg par habitant chaque année. C’est particulièrement le cas pour les produits en plastique de grande consommation ou matériaux divers, sans filière de recyclage, qui freinent les objectifs de réduction des stocks de déchets prévus par la loi de transition énergétique. Leur persistance dans le cycle des déchets reflète l’absence de mesures contraignantes sur leur conception et leur mise sur le marché. L’amendement, travaillé en lien avec l’association AMORCE, propose une taxe en amont de 0,05 € par unité sur les produits plastiques issus de résines vierges. Cette mesure inciterait à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables, tout en finançant des politiques de transition vers l’économie circulaire et l’écoconception. Une attention particulière pourrait être portée aux petites entrep

Amendement I-1461 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1461

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Ile de France dans la zone premium, c’est-à-dire les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut-être sans problème augmentée. Cette taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Ce grand projet doit désormais servir d’exemple dans ses modalités de financements pour le développement des SERM. La transformation de la société du grand Paris en société des grands projets va dans ce sens. Aussi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que ces recettes supplémentaires, s’accompagnant d’un rehaussement du plafond d’affectation, puissent financer les SERM dans l’ensemble de la France. Cette solidar

Amendement I-1451 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque Français produit 568 kg de déchets par an, dont 190 kg relèvent de la Responsabilité élargie du producteur (REP), sous la gestion d’éco-organismes. Cependant, ces derniers échouent souvent à atteindre les objectifs fixés par la réglementation, notamment sur le recyclage de matériaux comme le plastique, où les taux restent souvent inférieurs à 50 %. Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, cette situation est d’autant plus préoccupante que l’absence de sanctions efficaces permet à ces défaillances de perdurer, au détriment des collectivités locales. Celles-ci doivent non seulement gérer ces déchets abandonnés, mais aussi supporter la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), ce qui alourdit injustement la charge pour les contribuables. Afin d’y remédier, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’association AMORCE, proposent d’instaurer une TGAP spécifique appliquée aux éco-organismes pour la part de déchets non recyclés, en fonction des obje

Amendement I-1436 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1436

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1442 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendement identiques coordonnés. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 100%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoi

Amendement I-1466 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1466

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’instituer une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement.

Amendement I-1449 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1449

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabili

Amendement I-1439 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, le nombre de logements vacants est en augmentation constante, et certains propriétaires préfèrent aujourd’hui éviter la mise en location pour ne pas faire de travaux. Cela contribue également à la diminution de l’offre et ainsi à la hausse des prix des loyers. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, dans des conditions à déterminer par décret afin de mieux tenir compte de la diversité des situations.

Amendement I-1472 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté par les sénatrices et sénateurs CRCE en lien avec l’AORIF, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements pour répondre à la crise du logement et faciliter la production de logements sociaux. Actuellement, les régions IDF et PACA sont soumises à la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB). Cet amendement propose d’exonérer les locaux à usage de bureaux de cette taxe dès lors qu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont apportés au texte initialement adopté au Sénat : 1. Prise en compte des délais réels des projets : - L’exonération s’appliquera à partir de la date de demande de permis de construire, et non plus uniquement aux projets ayant obtenu un permis ou déposé une déclaration préalable l’année précédant la taxe. Cela permet d’intégrer les délais liés aux recours et à la complexité de ces projets. - En cas d’abandon du projet, les montants exonérés devront être remboursés avec une pénali

Amendement I-1464 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1464

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création d’une redevance « pollution émergente » sur les produits générant des micropolluants comme les PFAS, médicaments, cosmétiques ou microplastiques. Cette redevance vise à financer une stratégie nationale de protection du cycle de l’eau, en mobilisant des financements pour les actions des services publics de gestion de l’eau à l’échelle nationale, notamment à travers les Agences de l’eau. Elle incite à l’écoconception et à la réduction des polluants à la source, en appliquant le principe du « pollueur-payeur » de manière similaire à la responsabilité élargie des producteurs. Cette redevance serait collectée au moment de la mise sur le marché des produits concernés, avec un système de déclaration des metteurs sur le marché auprès de l’Agence de l’eau désignée. Elle contribuerait à financer les coûts liés au traitement des micropolluants dans les eaux, notamment dans les installations de production d’eau potable et de traite

Amendement I-1456 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent à une régulation stricte des activités de location meublée de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, en assujettissant ces activités au paiement de la TVA. Ces locations, souvent exercées sur des biens ne constituant pas la résidence principale des loueurs, représentent une activité économique particulièrement lucrative. À Paris, près de 20 000 logements étaient consacrés à des locations de courte durée en 2023. Cette pratique exacerbe la crise du logement, raréfie les biens disponibles pour la location longue durée et accélère la désertification des quartiers populaires au profit d’un usage exclusivement touristique. En assujettissant ces activités à la TVA, cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité entre les locations de courte et longue durée, tout en réduisant l’attractivité économique d’une exploitation qui prive les habitants d’un accès au logement. Une étude de Deloitte révèle que les hébergements propos

Amendement I-1454 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1454

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent les pratiques spéculatives qui permettent à certains propriétaires de contourner la taxe sur les plus-values immobilières en déclarant un bien comme résidence principale, même lorsqu’il est revendu dans un délai très court. Ces comportements aggravent la flambée des prix immobiliers observée depuis vingt ans, notamment dans les zones touristiques, rendant le logement inaccessible à de nombreux habitants permanents. Pour lutter contre ces abus, l’amendement propose de conditionner l’exonération de la taxe sur les plus-values à une durée minimale de détention de cinq ans pour les résidences principales. Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les ventes motivées par des raisons légitimes, familiales, médicales ou professionnelles. Cette mesure vise à rétablir une équité fiscale en ciblant les pratiques spéculatives sans entraver les besoins des ménages.

Amendement I-1460 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K présentent cet amendement porté par le groupe GDR et adopté à l’Assemblée nationale, afin de généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.

Amendement I-1446 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs membres du groupe CRCE-K proposent de rendre coûteuses les opérations d’aménagement situées sur des espaces n’étant pas artificialisés jusqu’à présent dans les zones très denses, c’est-à-dire les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Cela permettrait, aux collectivités qui le souhaiteront, d’inciter à recycler des espaces déjà artificialisés pour la construction de bâtiments, et de préserver davantage les espaces non-bâtis. Pour ce faire, la taxe d'aménagement pourra être majorée lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non-artificialisés. De plus, la hausse de cette taxe créera des recettes supplémentaires qui pourront contribuer à financer des politiques publiques utiles aux collectivités concernées.

Amendement I-1468 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1468

Acte observé : Cosignataire

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soulignent que la loi SRU, bien qu’un outil puissant pour le développement du logement social et la mixité sociale, demeure insuffisante face au nombre de communes carencées. Actuellement, les sanctions financières appliquées aux communes qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux ne sont pas systématiques, ce qui limite leur efficacité. En 2023, parmi les 2 157 communes soumises à la loi SRU, 54 % (1 159) étaient carencées. Le Gouvernement a collecté 113 millions d'euros en 2022, dont 39 millions via les majorations de carence, mais ces mesures ne suffisent pas à imposer une réelle contrainte. Cet amendement propose de systématiser et de doubler les sanctions contre les communes carencées en zone tendue qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux, afin de générer des recettes supplémentaires estimées à 406 millions d’euros. Ces fonds pourraient être réinvestis pour relancer la production de logements sociau

Amendement I-1455 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne constituent pas la résidence principale du loueur. Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin d’établir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée, tout en décourageant l’exploitation spéculative des biens immobiliers. Une étude récente du cabinet Deloitte révèle que les revenus générés par ces hébergements ont atteint 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul en 2023, et qu’une TVA appliquée pourrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros annuels à l’État.

Amendement I-1452 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K permet aux communes d’augmenter les droits de mutation à titres onéreux lors d’un changement de destination afin d’inciter à ne pas transformer les logements en bureaux, et en conséquence de favoriser la transformation de bureaux en logements. Ce système existe dans d’autres pays. En Belgique, le taux d’enregistrement d’une résidence secondaire est de 12,5%, sans abattements possibles. Cela correspond à un différentiel allant jusqu’à 7% avec une résidence principale. En Italie, le taux est de 9%, contre 2% en résidence principale.