Pierre Barros

Amendement I-1471 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025-2030 le dispositif d'abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, un des critères exige que les logements, à l’époque de leur construction, aient bénéficié “d’une exonération prévue aux articles 384, 1384 A, au II bis de l’article 1385” ou avoir été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation”. Cette rédaction, datant de 2001, exclut du dispositif certains immeubles acquis plus récemment, ou qui n’avaient à l’époque pas été construits pour du logement social mais qui ont été conventionnés a posteriori. En pratique, la quasi-totalité des logements sociaux situés dans les QPV sont déjà éligibles. L’objectif de cet amendement porté par les sénateurs du groupe CRCE-K en lien avec l’AORIF est d’éviter

Amendement I-682 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K constatent, après s’y être opposés l’année dernière, que le Plan d’épargne avenir climat est un échec. Il crée un effet d’éviction avec les autres livrets d’épargne, tout en suscitant de la confusion pour les épargnants.

Amendement I-1568 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée). Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des bes

Amendement I-1469 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée, telles que celles proposées sur des plateformes comme Airbnb. En effet, ces dispositifs fiscaux incitent de nombreux propriétaires à privilégier ces locations touristiques au détriment de l’offre locative classique. Actuellement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement, et la France connaît une baisse alarmante de l’offre locative, notamment dans les grandes villes comme Paris, où l’offre de logements meublés a chuté de 50 % en un an. En parallèle, les 10 % des Français les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier, amplifiant ainsi la précarité des classes populaires. Cet amendement propose de supprimer une niche fiscale qui bénéficie principalement aux plus fortunés, alors même que les finances publiques manquent de ressources pour répondre aux besoins de logement. Selon Oxfam, les trois niches f

Amendement I-1459 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à augmenter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), uniquement pour les entreprises déjà cotisantes Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1% de leur masse salariale à une caisse destinée à financer les logements. Ce sont aujourd’hui seulement les entreprises de plus de 50 salariés qui versent 0,45% de leur masse salariale. Une part de 0,5% est également versée pour financer le fonds national d'aide au logement, ce qui ne résout pas la crise de l'offre. L’ensemble de la politique du logement est à revoir, à commencer par son financement. Afin d’allouer plus de moyens à Action logement qui est aujourd’hui ponctionné par l’Etat pour pallier son désinvestissement dans l’aide à la pierre et la réduction de loyer de solidarité (RLS), les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de réhausser la cotisation des entreprises de 0,45 à 1%. Ces moyens bénéfi

Amendement I-749 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent majorer de 20 points le taux du Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

Amendement I-738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-738

Acte observé : Cosignataire

Les membres du groupe CRCE-K entendent tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

Amendement I-1262 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Ils souhaitent rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en y ajoutant une dimension climatique.

Amendement I-668 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Ils souhaitent mener la lutte contre les superprofits depuis le dépôt d’un projet de référendum d’initiative partagé (RIP), jugés irrecevables par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Il est temps d’adopter cet amendement, comme l’a fait l’Assemblée nationale, pour une imposition minimale et un lissage sur les surprofits des entreprises qui viendrait compenser partiellement la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette diminution massive du rendement de l’impôt sur les sociétés considérée comme responsable de la hausse des déficits publics devrait inciter le législateur à renforcer tant l’assiette que les taux d’imposition notamment pour les plus grandes entreprises.

Amendement I-684 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Ils entendent, par cet amendement, augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique (GAFAM).

Amendement I-720 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE-K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.

Amendement I-695 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux recommandations du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli, à accroitre les éléments contenus dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne. Le coût pour les finances publiques de cette niche fiscale estimé à 6,85 milliards d’euros pour 2025 exige d’obtenir des données plus fines afin de proposer à terme de recentrer cette niche fiscale sur certaines dépenses ou certains acteurs.

Amendement I-1259 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent lutter contre les héritages excessifs en prévoyant diverses dispositions : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes. La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.

Amendement I-1232 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise plusieurs objectifs. D’une part il vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Il renforce le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant la prise en charge à 100% des dépenses de remplacement et étend cette prise en charge à 21 jours. Enfin il complète le dispositif existant en ouvrant celui-ci à l’ensemble des agriculteurs, même si leur l’activité ne requière pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. En effet, l’accès aux congés est difficile pour l’ensemble des filières et certains événements non prévisibles (maladie, accident) peuvent subvenir pendant une période intense de travaux agricoles (moisson, récolte), nécessitant un remplacement en urgence.

Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’année 2025, le dispositif votée pour 2024 en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Amendement I-1116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage aux grandes entreprises qui embauchent des apprentis et dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros.

Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli, souhaitent un abondement exceptionnel de 163 millions d’euros pour les départements qui cumulent une baisse de leurs recettes fiscales au travers des DMTO et une hausse majeure de leurs dépenses décidées par l’État.

Amendement I-1477 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d'un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d'accès à la propriété, l'accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs

Amendement I-1261 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Ils souhaitent abroger la suppression de la CVAE en la restaurant dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023.