Pierre Barros

Amendement II-927 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les collectivités territoriales engagées dans un projet d’intérêt majeur du prélèvement du fonds de réserve.

Amendement II-938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-677 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent déplafonner la taxe affectée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) qui œuvre dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. Le montant de la recette affectée n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, il est donc impératif que le Parlement fasse entendre leurs voix et alloue les moyens nécessaires à leur action. Cet amendement visant un objectif identique a été rectifié pour tenir compte de la rédaction similaire du rapporteur général.

Amendement I-701 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-701

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement ont décidé de se rallier au dispositif transpartisan qui s’attaque aux « CumCum internes », autrement appeler de fraudes à l'arbitrage des dividendes, et de retirer leurs autres propositions sur le sujet afin de donner toute la force à cette initiative.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-2277 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K militent depuis plusieurs années pour limiter l'impact sur les dépenses publiques de la première niche fiscale du pays mais considère que le dispositif dits de jeunes docteurs est l'un des principaux apports de cette dépense fiscale. Aussi, ils s'associent à leurs collègues, afin de réserver le dispositifs jeunes docteurs aux PME en réduisant l'assiette de leurs salaires.

Amendement I-2276 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer à le dispositif proposé par la commission des finances en limitant l'accumulation de crédit d'impôt recherche en tenant compte du seuil de 100 millions d'euros à l'échelle de la société mère et non des filiales.

Amendement I-1124 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de rétablir la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018 en augmentant son taux (de 0,5% à 2%) et en l'affectant au service public de l'audiovisuel. Si cette taxe ne permettra pas à elle seule de financer l'audiovisuel public, celle-ci instaure un mécanisme de redistribution des revenus générés par les chaînes à travers la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Alors qu'il a été demandé d’importantes économies à l'audiovisuel public de l’ordre de 190 millions d'euros lors du dernier quinquennat, nous pensons que les richesses dégagées par les grands groupes privés doivent bénéficier au service public dont les missions sont d'intérêt général.

Amendement I-1127 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K jugent la suppression de la redevance audiovisuelle comme un risque pour la pérennité des financements de l’audiovisuel public. Le contexte de désinformation et d’infox croissant venant polariser l’opinion publique et pouvant promouvoir l’extrémisme violent et les discours haineux, il nous semble urgent de trouver des financements pérennes pour un audiovisuel public de qualité. Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’une contribution affectée proportionnelle qui soit due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,35 % du revenu imposable. Un tel dispositif permettrait d’obtenir un rendement estimé à 4 milliards d’euros par an et permettrait à l’ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200 euros par an de payer une contribution moins importante que lorsque celle-ci était forfaitaire.

Amendement I-1125 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de conditionner le crédit d'impôt pour les jeux-vidéos à des garanties sociales qui, si celles-ci ne sont pas respectés, il est alors instauré une sanction financière d’un montant égal à l’exonération d’impôt prévu avec une majoration de 10%.

Amendement I-1122 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. En effet, alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. Ces taxes permettront de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’à là unique bénéficiaire, le rendement de ces taxes étant doublé, notamment pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avec un taux désormais à 30%. Cette mesure vient en complément de notre projet d’une nouvelle contribution à l’audiovisuel public.

Amendement I-750 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent rendre éligible la Kanaky-Nouvelle-Calédonie au taux de réduction d’impôt majoré (45,9 %) au titre de l’investissement productif.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1566 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Objet Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, à hauteur de 5 millions d'euros. dans le cadre du programme AITA En effet, nous le savons tous, ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Si nous voulons relancer la dynamique d’installation en France il faut aussi renforcer les moyens afin d’accompagner l’installation de toutes les personnes candidates. C’est pourquoi, suivant les recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER qui estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devait engager 10 millions d'euros supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence, cet amendement propose d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmissio

Amendement I-1476 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1476

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Selon les annexes au projet de loi de finances, en tenant compte de la fin de la contribution d’Action Logement au FNAP en application de la convention quinquennale, mais aussi de la trésorerie disponible et des reports de crédit des années antérieures, le financement en crédits de paiement des opérations déjà engagées est assuré pour 2025 sans qu’il ne soit nécessaire d’abonder le fonds de 375 M€ comme cela est prévu dans le code de la construction et de l’habitation depuis 2018. Comme les années précédentes lorsqu’Action Logement contribuait à hauteur de 300 M€, le présent amendement limite le versement de la CGLLS au FNAP à 75 M€ au lieu de 375 M€. En parallèle, le lissage de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui s’effectue dans le cadre de la cotisation CGLLS est modifié, ce qui permet de répartir la baisse de cotisation à chaque organisme au prorata de ses loyers. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, soucieux de soutenir la construction et l’entretien des logement

Amendement I-2260 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure les territoires ultramarins et insultaires du champs de l'amendement du gouvernement qui majore la TSBA.

Amendement I-715 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent faire bénéficier les communes qui ont été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030 et non seulement jusqu’au 31 décembre 2027.