Pierre Barros

Amendement I-732 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K proposent, avec les associations d’élus locaux, de permettre à toutes les communes de majorer le taux de la taxe sur les résidences secondaires (THRS).

Amendement I-727 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent apporter un soutien aux départements confrontés à crise financière sans précédent qui n’a malheureusement pas été résorbée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Il importe que la solidarité nationale contribue à l’abondement du fonds de sauvegarde des départements pour un montant déterminé selon les besoins exprimés par l’Association des départements de France.

Amendement II-1177 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1177

Acte observé : Cosignataire

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2.2 milliards euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont 1/3 seulement sont assurées au titre de la garantie émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70% de leur chiffre d’affaires, 1000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32% des 68 000 salariés du secteur privé. La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30%. A fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10% des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, c’est-à-dire un tiers des recettes fiscales du pays, et près de 20% des cotisations sociales, en sachant qu’un

Amendement I-1470 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1470

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La base d’imposition à la taxe foncère sur les propriétés bâties (TFPB) des logemetns à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30% au titre des années 2025 à 2030, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’Etat. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un e

Amendement I-712 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent maintenir l’éligibilité à la CFE des industriels entre la cessation de l’activité et la réhabilitation du site, de sorte à les inciter à créer les conditions d’une réindustrialisation rapide. Il est prévu d’exonérer de cette extension de l’assujettissement à la CFE, les entreprises placées en liquidation ou redressement judiciaire.

Amendement I-1564 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Reprenant les recommandation du rapport « Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole » du CGAAER de juillet 2024 cet amendement propose d’ allonger le délai légal du mécanisme de substitution, mis en place par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime(art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Il vise à porter ce délai de 6 à 12 mois, pour permettre aux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiers de transmission et d’installation en agriculture.

Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement nous proposons d'augmenter la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire. La mission de contribution à l’aménagement du territoire est stratégique et elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Or cette mission est mise à mal. Comme le souligne l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France, l’enveloppe budgétaire dédiée à la mission de contribution à l’aménagement du territoire pour l’année 2025, n’est que de 105 Millions d'euros pour un rendement fiscal estimé à 55 Millions , soit un manque de 14 Millions, le contrat de présence postale prévoyant 174 Millions d'euros. Cette mesure d’économie budgétaire se fait au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du

Amendement II-984 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-984

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, l’État verse depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle modulée en fonction des résultats de qualité de service. Elle s’élève à 500 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Le montant de cette dotation ne respecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027 . En effet la dotation budgétaire versée en 2024 au titre de l’année 2023 variera ainsi entre 500 et 520 millions d’euros selon le taux de lettre verte effectivement livrée en J+3. Or le taux de lettre de verte effectivement livrée en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en 2023, soit un taux plus élevé que le seuil de déclenchement des 520 millions d’euros en 2024. Afin de garantir garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal qu'elle assure dans les territoires, nous proposons d'augmenter cette dotation de 20 millions d'euros . Contraints p

Amendement II-985 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-985

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025.Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de r

Amendement I-717 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, entendent indexer la DGF sur l’inflation pour la seule année 2025.

Amendement II-935 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-935

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent indexer sur l’inflation la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) inscrite dans ce projet de loi de finances pour 2025, soit + 1,8 %. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP) mais qu’en contrepartie seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.

Amendement II-939 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par le présent amendement souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Amendement II-933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent lisser les évolutions liées aux nouvelles modalités de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Pour ce faire, il est proposé d’encadrer ces évolutions à plus ou moins 20 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au-delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.

Amendement II-929 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent reconduire le fonds de sauvegarde et son abondement par l’État pour l’année 2025.

Amendement II-934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-934

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent sécuriser le financement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.

Amendement II-932 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement limiter les effets de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale en cas de dépassement du seuil de population de 10 000 habitants.

Amendement II-931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement limiter les effets de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine en cas de passage en deçà du seuil de population de 10 000 habitants.

Amendement II-928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les départements du prélèvement du fonds de réserve.