Pierre Barros

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-716 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K conformément à leur proposition de loi entendent indexer de façon pérenne et automatique la DGF sur l’inflation. Par exemple, en 2025, la perte de recettes pour les collectivités territoriales, tous échelons confondus, s’élèvent à 490 770 364 € par rapport au montant de la DGF prévus dans ce projet de budget par le gouvernement.

Amendement I-1118 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés de cette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche de l’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ou ils sont directement exclus en raison de leur nationalité.

Texte parlementaire 165

Référence : 165

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1061 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1061

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 32 euros avant la crise énergétique Afin de garantir que la fiscalité énergétique qui pèse sur le budget des ménages et des TPE PME n’augmentera pas en catimini, nous proposons donc la suppression de ces alinéas de prétendues modulations » qui n’est qu’un terme neutre pour désigner les augmentations à venir.

Commission des finances - PLENIERE 78 - PLF 2025 : Examen amendements de sénace 1ère partie

Acte observé : Participant

Amendement I-696 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent intégrer, de façon pérenne, les organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales, et plus généralement les violence domestiques, au bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75% pour les dons consentis à ces organismes.

Amendement I-1267 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification admin

Amendement I-1473 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent modifier l’échelle de tarifs fixés par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.

Amendement I-673 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer significativement la taxe sur les transactions financières en doublant le taux actuel et en intégrant réellement les transactions intra-journalières.

Amendement I-1434 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1434

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’État poursuit son prélèvement des recettes des agences de l’eau, au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce “plafond mordant” empêche les agences de l’eau de lancer des investissements nécessaires à l’amélioration du service. Le Plan Eau paru en 2023 doit permettre une accélération de la transition écologique, notamment dans un contexte de sécheresses et d’inondations qui s’intensifie. Il faut rappeler que ce Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros, ce qui rend nécessaire un rééquilibrage des redevances payées par les usagers et la fin du plafond mordant. A ce titre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la suppression du plafond mordant, avec cet amendement.

Amendement I-1266 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-747 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer à l’acquisition et la réhabilitation ou la reconversion de tout immeuble détruit cet été en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible.

Amendement I-748 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent augmenter le plafond de défiscalisation pour les travaux de rénovation des logements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie.

Amendement II-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent fermement à cette ponction indue sur les collectivités territoriales. Ce fonds dits de résilience s'apparente davantage à un "fonds vautour" qui ne vise qu'à faire financer par tous les échelons de collectivités territoriales, le déficit de l’État.

Amendement I-1435 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux en attente, il y a urgence à développer une offre de logement accessible et donc de soutenir les bailleurs dans leurs projets de construction. La réduction de loyer de solidarité (RLS) a particulièrement affaibli les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations de logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, hors logement financé par un prêt locatif social (PLS). Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, constitue une réponse efficace à la crise du logement social.