Pierre Barros

Amendement I-1447 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de limiter au maximum l’usage des substances toxiques pour la santé de toutes et tous, il est important que chaque acteur qui profite de cette atteinte à l’environnement soit mis à contribution, ce qui est proposé avec cet amendement, en ciblant les vendeurs des produits eux-mêmes. Alors que l’an dernier, la Commission européenne, sans opposition de la France, a prolongé de 10 ans l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de taxer davantage la vente de ces produits, reconnus comme cancérogènes probables par l’Organisation mondiale de la santé, en supprimant l’exonération du paiement de la redevance pour pollutions diffuses valable pour les vendeurs.

Amendement I-1475 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1475

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des sociétés d’investissement cotées. En effet, l’exonération d’impôts pour ces entreprises spécialistes de la détention, de l’acquisition et de la gestion de patrimoines immobiliers représente, en réalité, une perte significative de recettes fiscales et un manque à gagner pour l’État. Les SIIC bénéficient d’exonérations sur leurs revenus locatifs et sur les plus-values, ce qui réduit la capacité de financement des services publics. De plus, l’impact positif attendu en termes de construction de logements ou de dynamisation économique est limité. Les SIIC privilégient souvent des actifs rentables (bureaux, commerces) au détriment des investissements utiles comme le logement social ou intermédiaire. Dans le contexte d’une crise du logement comme celle que nous traversons, il paraît alors injustifiable de maintenir des avantages fiscaux, qui bénéficient majoritairement à des actionnaires

Amendement I-1448 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, permettant la création d’une TVA adaptée à l’économie circulaire Afin de favoriser le réemploi et ainsi de limiter le gaspillage des ressources, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Ce secteur est aujourd’hui en difficulté, du fait des différences de coûts parfois importantes entre l’achat d’un produit neuf et la réparation d’un produit d’occasion. Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat. Mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation aura un effet immédiat sur les prix, sur la demande et donc sur l’offre et l’emploi qui en découlent. La directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un t

Amendement I-1440 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 300%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoir des élus locaux souhaitant endiguer la crise du logement.

Amendement I-1438 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, proposent de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements, un chiffre qui continue de s’accroître. En effet, entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. La taxe sur les logements vacants (TLV), mise en place en 1999, n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Pour y remédier,

Amendement I-1474 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ». Cette réalité est partagée pour tous les guyanais, quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales. L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité. De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où

Amendement I-1465 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1465

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soulignent l'impact croissant des canicules, exacerbées par le réchauffement climatique, qui pousse de plus en plus de Français à recourir à des climatiseurs. Cependant, la climatisation est responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment, ce qui accentue encore les défis environnementaux. Face à cette réalité, il est urgent de trouver des solutions durables pour limiter les effets des vagues de chaleur, notamment en milieu urbain. Les réseaux de froid urbains représentent une solution efficace et durable, valorisant des ressources locales telles que les nappes phréatiques ou les lacs, et offrant des performances énergétiques et environnementales supérieures aux systèmes de climatisation individuels. C’est pourquoi cet amendement propose d'appliquer un taux réduit de TVA sur la fourniture de froid par ces réseaux, issus d’énergies renouvelables, afin de contribuer à une réponse sanitaire et durable aux enjeux du r

Amendement I-1462 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, autrefois appelée "1% logement" et aujourd’hui versée à Action logement. Il est ainsi proposé de rétablir le seuil à 11 salariés, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009 qui l’a fait passer à 50 salariés. De plus, cet amendement intègre des différences de versements établies comme tel : - 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés - 0,6% pour les entreprises de 50 à 200 salariés - 1,5% pour les entreprises de plus de 200 salariés

Amendement I-1458 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1458

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-670 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K portent cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à porter une modeste surtaxe de 5% sur les dividendes lorsque ceux-ci dépassent 20% des montants distribués sur les 5 derniers résultats.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Référence : 144

Acte observé : Rapporteur

Solidarité, insertion et égalité des chances

Amendement I-1445 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de relever le taux de la taxe sur les friches pour inciter davantage à ne pas créer des réserves foncières qui nuisent à la transition écologique et à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN). De plus, le réemploi de ces friches contribue à dynamiser davantage les collectivités qui subissent cet accaparement du foncier, ou bien à atteindre des objectifs de renaturation favorables à l’amélioration des paysages et à la qualité de vie des riverains. La fiscalité sur les friches demeure un outil trop peu employé qu’il faut encourager en réhaussant les taux qui généreront ainsi des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales, afin de porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.

Amendement I-1260 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent intégrer une imposition minimale du patrimoine pour que l’article 3 ne prévoit plus uniquement une imposition minimale sur les revenus. Cet amendement fixe le plancher à 2% du patrimoine net.

Amendement I-1263 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1263

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1264 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Ils entendent rétablir l’équité entre les territoires en relevant les taux plafonds de chaque strate d’AOM locales hors Ile-de-France.

Amendement I-1265 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5% à 60%, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, s’inscrit dans une démarche de

Amendement I-1258 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence (RFR), comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.

Amendement I-1213 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Or le code dispose que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” et s’assure que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carb

Amendement I-1117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’augmenter substantiellement les droits de douanes aux marchandises importée de toute Nation qui fait l’objet d’une résolution émanant d’une session extraordinaire d’urgence des Nations Unies et qui ne respecte pas ses recommandations. De telles sessions sont rares et n’ont été convoquées que onze fois dans l’histoire des Nations Unies. Créé pour contourner l’absence d’unanimité des membres permanents du Conseil de Sécurité, ce mécanisme constitue un véritable porte-voix du multilatéralisme pour alerter sur toute rupture de la paix, acte d’agression ou prévoir le recours à la force armée si nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale. Les deux Nations aujourd’hui visées par de telles résolutions ces deux dernières années sont la Fédération de Russie et Israël. Si la France a effectivement infligé des sanctions à l’encontre de la Russie de Vladimir Poutine, notre pays reste aphone concernant des sanctions financière

Amendement I-1123 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de rehausser le taux de la taxe streaming audio afin de mieux couvrir ses frais de fonctionnement et contribuer aux soutiens transversaux. L’objectif principal de cette taxe était de permettre au CNM d’être financé à la hauteur de ses besoins. Pourtant, le rendement de cette taxe estimé initialement à 15 millions d’euros par le gouvernement a été nettement inférieur. Le Centre national de la musique estime a 9,3 millions d’euros son montant maximal. Dès lors, nous proposons de réhausser cette taxe.