Ronan Dantec

Amendement COM-42 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens aux débats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

Amendement COM-48 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents. La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.

Amendement COM-59 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste estime que le paritarisme est une garantie gestionnaire autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

Amendement COM-63 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à assouplir le caractère exécutif de la holding France Médias et garantir davantage d’autonomie et d’indépendance aux sociétés publiques. Il s'agit ici de réaffirmer leur indépendance et leur liberté éditoriale Le groupe écologiste solidarité et territoires tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Amendement COM-68 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe écologiste solidarité et territoires réaffirme son attachement à l'indépendance de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des différentes entités de l'audiovisuel public - menacée par la création de la holding.

Amendement COM-64 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe écologiste solidarité et territoires vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

Amendement COM-57 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir que chacune des sociétés de l'audiovisuel public dispose d'un directeur de l'information garant de son indépendance éditoriale et qui reste accessible aux journalistes dans les rédactions. La confirmation de sa nomination par l'ARCOM offre une garantie supplémentaire de légitimité pour intervenir dans le cas où l'indépendance éditoriale serait menacée.

Amendement COM-49 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

Amendement COM-45 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens aux débats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

Amendement COM-66 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste solidarité et territoires craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Cet amendement de repli vise à introduire un peu d'indépendance financière des directeurs généraux délégués des filiales en matière financière, vis-à-vis de France Média.

Amendement COM-67 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe écologiste solidarité et territoires vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

Amendement COM-60 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement de repli vise à assurer la représentation des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public dans le Conseil d’administration de la holding. Il précise qu’au moins deux représentants seront issus du service public de l’information locale.

Amendement COM-52 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste solidarité et territoires s’oppose à la fusion des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.

Amendement COM-47 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 10 prévoit que les conventions stratégiques pluriannuelles fixent un niveau maximal des recettes publicitaires et de parrainage perçues par les sociétés de l’audiovisuel public. Si nous sommes favorables à une diminution de la pression publicitaire sur le secteur audiovisuel, le niveau maximal qui serait fixé par ces conventions pour plusieurs années n’est pas compensé par une autre forme de recette. Comme cela l'a été souligné en audition, les recettes publicitaires sont le résultat de succès d'audiences, le montant de ces recettes est fonction de la valeur des parts d'antenne associée à l'importance de l'audience, plus que du nombre de parts. Enfin, puisque ces recettes fluctuent selon l'audience, l'encadrement de ces recettes dans l'audiovisuel public ne permettra pas une augmentation des recettes publicitaires privées, comme l'espèrent les auteurs de cette proposition de loi. Il est donc proposé de supprimer cette mention.

Amendement COM-65 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe écologiste solidarité et territoires vise à supprimer la mention de la détention de l'intégralité du capital des sociétés de l'audiovisuel public par la société France Média nouvellement créée.

Amendement COM-51 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article de coordination acte la fin de l’autonomie des sociétés de l’audiovisuel public et leur intégration dans France Médias. En cohérence avec son opposition globale à ce texte, le groupe écologiste solidarité et territoires propose de supprimer cet article.

Amendement COM-39 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste solidarité et territoires s’oppose à la mise en place de conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des conventions d’objectifs et de moyens. Ces conventions pluriannuelles sont de nature à favoriser une baisse des ressources affectées à l’audiovisuel public, dans un contexte flou sur la pérennité de celles-ci. Nous déplorons que cet article invite à la recherche d’économies en matière de gestion financière et de ressources humaines. Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cet article ouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens. Enfin, les modalités d’association optionnelles du Parlement à l’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles ne sont pas satisfaisantes.

Amendement COM-61 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le groupe écologiste solidarité et territoires est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli, inspiré du travail du sénateur Assouline, propose de maintenir le titre de président-directeur général aux dirigeants de France Télévisions, Radio France, et de l’institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

Amendement COM-62 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec les autres amendements adoptés, le présent amendement vise à supprimer l'article 9.

Amendement COM-53 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste solidarité et territoires s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. Cette réforme intervient dans un contexte où la pérennité des financements de l’audiovisuel est menacée depuis la suppression de la redevance par ce Gouvernement. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y est produite. La fusion contenue dans le présent projet de loi encourage les économies budgétaires. Parce qu’il est attaché à la liberté et à l’indépendance des médias, en tant que principes garants de la bonne information des citoyennes et des citoyens, nécessaire au bon fonctionnement de no