Fiche publique sourcée
Ronan Dantec
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Profession de l'information, des arts et des spectacles
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Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ronan Dantec est un homme politique et écrivain français né le 5 août 1963 à Brest. Conseiller municipal et métropolitain de la ville de Nantes et de Nantes Métropole, il est élu sénateur de la Loire-Atlantique le 25 septembre 2011 et élu pour un second mandat le 24 septembre 2017. Il est vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Militant écologiste et régionaliste breton, il participe à la formation des Verts et crée le groupe nantais en 1984. Il a été membre du parti Europe Écologie Les Verts jusqu'en 2019. Il est actuellement président de l'association Ensemble sur nos territoires (ESNT).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q3441589Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Ronan_DantecSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ronan Dantec » — révision 236078278 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ronan Dantec avec Ban Ki-moon.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ronan Dantec — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ronan DANTEC — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 26 janvier 2024
3 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 3 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 décembre 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
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Nantes
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Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (223)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 524 acte(s) correspondant aux filtres — page 104 sur 177. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 14 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Référence : 14
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La présente proposition de loi a pour titre : « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1ᵉʳ mai ». Or, nous souhaitons modifier son titre pour qu’il soit plus adéquat et juste. Nous souhaiterions ainsi que le titre de la proposition de loi soit le suivant : « Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de certains établissements et services de faire travailler leurs employés le 1ᵉʳ mai ». En effet, nous ne pouvons cautionner l’implicite de ce titre qui serait de permettre aux salariés de travailler le 1ᵉʳ mai, sous entendant qu’ils seraient demandeurs individuellement ou par leurs représentant.e.s y compris de branche, de travailler ce seul jour férié et obligatoirement chômé de l’année, alors qu’autour d’elles et eux tout le monde chôme, et que la majeure partie des services et administrations sont fermés (crèches, écoles, quelquefois transports…). Ce qui portera atteinte à l’articulation entre leur vie profes
Amendement 13 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Référence : 13
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à exclure du périmètre des dérogations envisagées au travail chômé le 1er mai dans la réécriture globale proposée par le rapporteur celle concernant les « établissements exerçant une activité culturelle ». Cette mention est une atteinte grave et manifeste au droit de repos et au droit à manifester, dès lors que depuis la création de ce jour férié et chômé en 1947, les cortèges du 1er mai revêtent une particulière importance dans la vie syndicale des travailleuses et travailleurs et pour la vitalité démocratique et sociale de la Nation. Il importe au contraire de préserver ces droits aux salarié.e.s des établissements culturels faisant face à une importante dégradation de leurs conditions de travail, notamment dans les musées, qui ne sont pas mentionnés dans l’objet de l’amendement du rapporteur mais entreraient dans le champ de cette dérogation. Recours massifs au service civique en lieu et place de salariés, sous-traitance, faibles rémunérations, management
Amendement 12 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Référence : 12
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement tend à supprimer l’alinéa autorisant, le 1ᵉʳ mai, l’ouverture des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Sous cette formule se profile surtout le commerce de fleurs, parallèlement à la tradition d’autoriser le 1ᵉʳ mai la vente de muguet dans l’espace public. Or les représentants du secteur des fleuristes mènent depuis 2023 une campagne médiatique soutenue pour obtenir une dérogation permanente. Rappelons que rien n’interdit un artisan à ouvrir son commerce et de vendre des préparations avec du muguet préparées la veille avec les salariés et cette demande de dérogations n’émane pas que des commerces indépendants, mais aussi des jardineries, qui pour 60 % vendent autre chose que du muguet le 1er mai. Il n’est pas sûr que les petits commerces soient les bénéficiaires principaux de cette dérogation et en tout état de cause, cela reviendra demain à légitimer une stratégie du pied dans la porte : après les f
Amendement 11 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Référence : 11
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement supprime l’alinéa prévoyant d’ouvrir, le 1ᵉʳ mai, « les autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ». Une telle autorisation n’est pas pertinente : le Code du travail permet, via l’article L3133-6, une dérogation lorsque l’employeur démontre qu’il est matériellement impossible d’interrompre l’activité. Si, pour ces commerces, cette impossibilité ne peut être démontrée, c’est précisément la preuve qu’à l’instar d’autres jours de fermeture, l’établissement peut interrompre sa production et la société se débrouiller vingt-quatre heures sans ses services comme elle le fait sans difficulté depuis la consécration du 1ᵉʳ mai en jour férié obligatoirement chômé et payé, en 1948. Céder aujourd’hui à la pression de ces enseignes relèverait d’une stratégie du pied dans la porte : après les boulangeries, puis les épiceries, viendraient d’autres secteurs toujours prompts à invoquer la commodité de la clientèle pour ouvrir les heures
Amendement 10 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Référence : 10
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement vise à supprimer l’alinéa qui entend autoriser, le 1ᵉʳ mai, l’ouverture « des établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ». Cette formulation concerne en premier lieu les boulangeries, dont les organisations professionnelles mènent depuis 2023 un intense lobbying médiatique pour obtenir une dérogation permanente. La législation actuelle protège actuellement seulement la continuité d’activité lorsqu’elle est réellement incontournable : l’article L3133-6 du Code du travail permet une ouverture dérogatoire lorsque l’employeur démontre l’impossibilité d’interrompre le service. Toutes les boulangeries ferment certains jours de chaque semaine et auront des difficultés à démontrer que pour le 1er mai, elles se doivent de répondre aux besoins « essentiels » du public de fournir une baguette fraiche : doit-on en déduire qu’en vertu de ce principe, elles sont ouvertes 364 jours sur 365 ?
Amendement 6 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Référence : 6
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
De nombreux juristes ont souligné une problématique depuis l’application de la loi du 23 mars 2019 : l’existence d’un décalage entre les mécanismes d’aménagement ab initio et post-sentenciel. Aujourd’hui, une peine de plus d’un an mais de moins de deux ans ne peut être aménagée directement par le tribunal correctionnel mais devient aménageable dès l’entrée en détention, puisque le juge de l’application des peines peut accorder un aménagement pour les peines d’emprisonnement inférieure à deux ans. Cette situation multiplie les procédures inutiles et retarde l'aménagement et l'exécution des peines. Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise donc à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire.
Amendement 3 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Référence : 3
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer au rétablissement des courtes peines de prison. Le “tout carcéral” promu par cette loi est un non sens total, en particulier dans les conditions de détention actuelles. Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1er mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % –elle était de 124 % au 1er mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. Or, les personnes incarcérées pour des courtes peines le sont dans des maisons d’arrêt où la surpopulation est la plus critique. Cette vision est également à rebours de toutes les études scientifiques, démontrant que les courtes incarcérations sont inefficaces et contre productives. Inefficace d’abord, parce qu’elles fragilisent la situation des condamnés (perte d’emploi, de logement, de lien
Amendement 5 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Référence : 5
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 2 qui porte atteinte au principe de subsidiarité lors du prononcé de la courte peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées. Par cet amendement, nous nous opposons à la vision simpliste et démagogique que les magistrats seraient laxistes, et nous demandons à ce qu’ils puissent conserver leur libre arbitre lors de la décision de recours à un aménagement de peine. L’aménagement de la peine n’est pas une atténuation de la peine ni une “faveur” faites aux personnes condamnées sous couvert de laxisme judiciaire : c’est une autre modalité d’exécution de peine. Les alternatives à l’incarcération sont plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électroniqu
Amendement 4 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Référence : 4
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est prévue à l’article 132-19 du code pénal. La courte durée ne permet pas de mettre en place un suivi structuré et la surpopulation carcérale actuelle réduit totalement les opportunités de travail, de formation et de soutien social. Les personnes détenues se retrouvent donc en situation de “sortie sèche” après leur libération, ce qui est le facteur le plus grave pour la récidive et le retour vers l'environnement délinquant. Une peine d’un mois exécutée en maison d’arrêt n’a donc aucun effet dissuasif ni éducatif, et ne permet ni suivi, ni accompagnement, ni préparation à la sortie. Ces peines très courtes sont contre-productives, coûteuses, et ne favorisent en rien la réinsertion. Leur exécution dans des conditions dégradées renforce même les risques de récidive. La courte peine de prison ferme va aussi à rebours du principe
Amendement 7 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Référence : 7
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la récidive, que l’administration pénitentiaire est actuellement submergée par le flot continu des condamnés, que le coût économique des très courtes incarcérations est très important et devra être supporté par les françaises et les français, le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le rétablissement du rapport concernant l’impact de cette loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. 62 % des détenus condamnés à moins de six mois récidivent dans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues. Ces chiffres témoignent de l’échec de la politique du tout carcéral et du “choc carcéral” parfaitement inutile, entraînant les personnes condamnées vers la poursuite des activités délinquantes, la prison étant un lieu hautement criminogène, et les personnes détenues pour de si courtes peines sont confortées dans leur « identité de délinquants ». L’incarcération cour
Amendement 1 — Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Référence : 1
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le contrat de professionnalisation expérimental existe depuis 2019, a été prolongé en 2024, et la présente PPL entend le pérenniser en 2025, sans qu’aucun bilan de cette expérimentation n’ait été rendu public. Le bilan des effets des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation instaurées en 2020 et “débranchées” en mai 2024 sur les contrats expérimentaux sera également très instructif en termes de politiques futures de soutien à l’emploi. En commission, nous avons appris l’existence d’un bilan de l’expérimentation dont le rapporteur avait pu prendre connaissance et qu’il nous serait communiqué “dans les meilleurs délais”. Il aurait été bien plus opportun que l’ensemble des parlementaires ait pu consulter l’évaluation avant de légiférer pour pérenniser le dispositif. Il est même aberrant que le rapport n’ait pas été diffusé, alors même qu’il est finalisé. Le GEST considère qu’en l’état, cet amendement n’est donc pas satisfait. Le présent amendement vise à dénoncer l’incompréhe
Amendement COM-51 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-51
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui fixe des objectifs inatteignables et déconnectés de la réalité en matière de flexibilité. Il est nécessaire de développer les outils de flexibilité des réseaux électriques, en encourageant par exemple l’adaptation de la demande à la production ou en développant le stockage par batteries en complément des énergies renouvelables. Cependant, il n’est pas réaliste de fixer un objectif de 6,5 GW de capacités installées pour l'hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030. La dernière version de la SFEC révise d’ailleurs à la baisse cet objectif, à 4,5 GW, prenant acte des retards de développement des technologies et du manque de débouchés à ce stade. Concernant la capture et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies sont encore moins matures et s'apparentent davantage chaque année à des mirages qui ont pour seule conséquence de retarder l’action climatique. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’obj
Amendement COM-61 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-61
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à reprendre un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi “Nouveau Nucléaire”. Il vise à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, en conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’une installation nucléaire à l’absence de risque d’inondation ou de submersion marine. De nombreux territoires français sont particulièrement menacés par le risque d’inondation ou de submersion marine. D’autant que les modèles employés jusqu’à aujourd’hui pour estimer ce risque comportent des failles, et que les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles et des évènements climatiques majeurs ne cesseront d’augmenter. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, le trait de côte devrait reculer de 290 m à 479 m selon les projections du GIEC. L
Amendement COM-59 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-59
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) afin d'éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur. Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, en particulier financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l'étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l'obligation de transparence de la puissance publique. De plus, cet amendement contribue à une meilleure information et protection des consommateurs.
Amendement COM-50 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-50
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l'énergie nucléaire en maintenant sa part dans la production d’électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030 et un mix de production d'électricité majoritairement nucléaire à l'horizon 2050, avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2, des SMR et 6 EPR2 supplémentaires en option. Cette proposition n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Alors que l’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international, la faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 n’est toujours pas garantie. Les révisions régulières des coûts de l’hypothétique EPR2 rend financièrement improbable la construction de 14 nouveaux réacteurs. De 51,7 milliards d’euros pour les trois premières paires, le coût prévisionnel a été réévalué à 67,4 milliards d’euros par EDF fin 2023. Dans son dernier rapport sur le sujet, en janvier 2025, la Cour des comptes est
Amendement COM-56 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-56
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir un objectif contraignant de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. Il s’agit de respecter nos engagements internationaux et européens en appliquant la directive européenne 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, issue du paquet « Fit for 55 » qui fixe un objectif de réduction de 55% de nos émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à la référence 1990. Une baisse de seulement 50% des émissions de gaz à effet de serre, comme le propose cet article, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55% des émissions nettes, dans un contexte de baisse du puits de carbone forestier. Le Haut conseil pour le climat, dans son rapport annuel 2024, indique que le puits de carbone du secteur UTCATF dans son ensemble a été deux fois plus faible qu’attendu sur la période 2019-2022 et recommande en conséquence de réviser à la baisse l’objectif de stockage d
Amendement COM-67 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-67
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Satisfait ou sans objet
La future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) soumise à consultation du public en mars 2025 prévoit le lancement des premiers appels d’offres commerciaux hydroliens, avec un premier appel d’offres de 250 MW attribué d’ici à 2030 sur le site du Raz Blanchard en Normandie. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le texte de la loi avec les objectifs contenus dans le futur décret. Lors de l’examen en première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif n’évoquant qu’une exploration du potentiel de l’électricité d’origine hydrolienne. Or, cette exploration est déjà largement réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur »). Son potentiel est aussi largement identifié : 5 gigawatts en France, ce qui pourra permettre d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable à horizon 2050. Cet amendement a été travaillé avec le SER.
Amendement COM-55 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-55
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objectif d'accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovations globales) pour atteindre le seuil de 900 000 rénovations (dont 200 000 rénovations globales) dès 2026. Il ne s'agit ni plus, ni moins, que de traduire, dans les objectifs de notre politique énergétique, les engagements du Gouvernement. Le ministre de la Transition écologique avait fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de repousser cet objectif à 2025. Il convient de cesser de reculer pour mieux sauter. La loi de transition énergétique de 2015 a fixé un objectif de rénovation de l'intégralité du parc immobilier pour atteindre les normes "bâtiment basse consommation" (BBC) d'ici 2050. Cela revient à opérer une rénovation globale de 95 % des 37 millions de logements français d'ici 2050. Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de rénover globalement plus de 1,4 millions de
Amendement COM-57 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-57
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui reporte l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergie climat (LPEC) et en actualise le contenu en y intégrant des choix technologiques et industriels lourds de conséquences : construction de nouveaux EPR, déploiement de SMR, généralisation du captage-stockage du CO₂, et promotion des carburants non biologiques. Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique et anticiper une forte hausse de la demande en électricité, et ce dès 2030. Se focaliser sur des solutions qui ne seront pas disponibles avant 2040, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique. Quand nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les renouvelables. Les dérives industrielles majeures du secteur - retards, explosions des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites et des compétences - sont bi
Amendement COM-62 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Référence : COM-62
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui étend des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire (Iter). L’objectif est d’imposer au projet le respect strict des lois et réglementations en vigueur ainsi que sa conformité avec nos objectifs en matière d’urbanisme, de non-artificialisation des sols mais aussi de préservation du littoral et de la biodiversité. Par ailleurs, aucune de ces dispositions ne fait obstacle à la poursuite du projet Iter, qui accuse actuellement 8 ans de retard et des milliards d’euros de surcoûts.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
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- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe écologiste
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers gauche
Nuance électorale officielle
- Europe écologie les Verts
Nuance électorale officielle