Ronan Dantec

Amendement COM-53 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui intègre un objectif d’au moins 1 % de e-fuels, ces carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO) en 2025 puis 5,5 % en 2030, dans les objectifs de carburants durables inscrits dans le code de l’énergie. La loi ne doit pas pousser le remplacement du carburant conventionnel par un autre dont l’intensité carbone est contestée, dont le rendement énergétique est faible face aux véhicules à batterie électrique qui, avec la même quantité d’électricité décarbonée disponible, peuvent parcourir 3 à 5 fois plus de kilomètres. Il est indispensable d’inciter au changement des usages et à l’électrification massive des transports, sans prendre davantage de retard, alors que le secteur est le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre en France.

Amendement COM-60 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prolonge jusqu'en 2050 au lieu de 2043 l'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, par l'article 7 de la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023, élargit la possibilité d'installer des SMR, sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB) et étend, de 30 à 50 ans, la durée maximale des concessions d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire. Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur sa mise en œuvre, contrevient avec l’objectif de transformation de notre mix énergétique, via le développement d’énergies réellement décarbonées, à savoir les énergies renouvelables. De plus, les mesures de simplification ici visées viennent à peine d’être votées, les débats parlementaires ont donc déjà eu lieu sur les périmètres retenus

Amendement COM-58 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 qui complète le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), sa synthèse et la présentation au Parlement. Il intègre les technologies EPR2 et SMR à la synthèse et à la présentation prévues par la prochaine PPE, qui devra être prise douze mois après l'adoption de la présente proposition de loi. La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon, il ne paraît donc pas réaliste d’y intégrer les SMR et les EPR2 qui ne permettront pas de sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2030-2035. En effet, les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures (TWh) d’ici 2035, et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 TWh en 2030 et de 197 TWh en 2035. Seules les énergies

Amendement COM-54 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles. L’article 8 prévoit un relèvement de 20 à 30 % pour l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale totale et de 40 à 45 % de celui de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles d'ici 2030 par rapport à 2012. Cependant, ces objectifs sont insuffisants pour permettre à la France de respecter ses engagements européens et baisser ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990, comme l’a relevé l’Autorité environnementale dans son avis de décembre 2024 sur la PPE 3. C’est pourquoi nous proposons des cibles plus ambitieuses et réalistes vis-à-vis des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec une réduction de 40% de la consommation énergétique finale et de 50% de la consommation primaire d’énergies fossiles. Cet amendement permet également de renforcer la portée juridique de ces objectifs. La rédaction actu

Amendement COM-48 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise d’une part à substituer à l’objectif de recherche d’exportations d’électricité un objectif de développement des interconnexions européennes. D’autre part à réduire les importations de gaz naturel. L’article premier va dans le bon sens en réaffirmant certains principes essentiels, en particulier le monopole public d’EDF, la recherche de stabilité des prix de l'électricité ou encore l’impératif de sécurité d’approvisionnement. En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d'exportations dans le secteur de l’électricité et la diversification des importations de gaz n’est pas partagée par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires. Une telle politique pourrait affecter négativement nos objectifs climatiques, nos politiques de sobriété et d’efficacité énergétique, la sécurité et la résilience de notre système électrique de même que notre souveraineté. Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est néce

Amendement COM-52 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », afin de rattraper notre retard en la matière et accélérer la transition des énergies fossiles vers ces sources d’énergie à faible émission de carbone. La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d'énergies décarbonées dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables. La notion « d’énergie décarbonée » ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III », et que la France a approuvée. Cette mê

Amendement COM-65 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui permet au nucléaire et à l’hydrogène de bénéficier d’investissements de la part des collectivités territoriales pourtant destinés au développement des énergies renouvelables dans nos territoires. Cet article ralentit nécessairement la transition énergétique dont nous avons besoin en détournant les investissements de là où ils sont réellement nécessaires, en particulier de l’éolien et du solaire. De plus, la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED III », entrée en vigueur en novembre 2023, porte à 42,5 % l’objectif en matière de sources renouvelables dans la consommation d’énergie d’ici à 2030 pour les Etats membres. Objectif que la Commission européenne fixe à 44% pour la France. Il ne pourra être atteint en cas de mise en concurrence à tous les niveaux des investissements dans les énergies renouvelables et ceux dans le nucléaire, co

Amendement COM-66 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l’article 20 qui vise à faciliter deux procédures applicables aux concessions hydroélectriques. D'une part, il propose de simplifier la dérogation aux débits réservés, issue de l'article 72 de la loi « Aper » de 2023, en supprimant l'exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement et celle de la redistribution des revenus. D'autre part, il entend simplifier les augmentations de puissance, issues de l'article 74 de la même loi, en supprimant la même exigence quant au caractère grave ainsi que celle du suivi des activités par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. Il supprime ainsi les obligations de suivi des conséquences environnementales ou d’affectation des surplus de revenus générés à des opérations de compensation écologique. Cet article vise en quelque sorte à mettre la production de l'électri

Amendement COM-64 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui crée une nouvelle catégorie de matières radioactives issues de l’activité nucléaire en vue d’une hypothétique valorisation future, sans étude d’impact ni perspectives techniques. Le présent amendement rejette ainsi la nouvelle catégorie dite de « stock stratégique », qui n’a pas lieu d’exister et qui sert à minimiser la problématique de gestion et de traitement des déchets nucléaires. Rien ne permet d’envisager à ce stade la mise en service de réacteurs à neutrons rapides et encore moins d’utiliser l’uranium appauvri comme combustible.

Amendement COM-49 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 dont l’objet est d'abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique dans les taxes de consommation intérieure sur l'énergie. Il s’agit d’une mesure climaticide car la réduction et la sortie des énergies fossiles ne peut fonctionner sans signal prix. L’Assemblée nationale avait d'ailleurs supprimé à juste titre cet article. L’erreur du Gouvernement d’augmenter la taxe carbone sans accompagnement social, à l’origine en 2018 du mouvement des Gilets Jaunes, doit être une leçon. Mais rien ne justifie un tel retour en arrière alors que nous souhaitons réduire la consommation et les importations d’énergies fossiles. Une taxe carbone juste ne peut être que redistributive et doit tenir compte de la situation des ménages précaires : un euro collecté doit être un euro réinvesti au service des personnes les plus vulnérables et les plus impactées. Plutôt que d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone d

Amendement 44 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à imposer au Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 la réalisation d’une estimation environnementale complète (et pas uniquement d'une estimation de bilan carbone) dans un délai d’un an après la publication de la présente loi et d’un bilan environnemental complet dans un délai d’un an après la cérémonie de clôture des jeux. Dans un contexte de réchauffement climatique global, il apparaît nécessaire d’élaborer des outils de transparence quant aux événements fortement émetteurs de gaz à effets de serre. Pour rappel, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2022 ont généré 1,306 million de tonnes équivalent CO2, et ce, alors que l’impact réel s’est avéré inférieur aux estimations en raison des restrictions dues au COVID-19. Ce montant équivaut à l’empreinte carbone de 142 000 habitants français en 2022. Il convient de la même manière d’envisager l’ensemble des incidences des jeux, et notamment des infrastructure

Texte parlementaire 772

Référence : 772

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-2 — Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrat de professionnalisation expérimental existe depuis 2019, a été prolongé en 2024, et la présente PPL entend le pérenniser en 2025, sans que cette “expérimentation” ait fait l’objet d’aucune évaluation. Il aurait été bien plus opportun de disposer d’une évaluation avant de pérenniser le dispositif, mais mieux vaut évaluer tard que jamais : le GEST souhaite donc tirer le bilan de l’expérimentation afin d’éclairer les politiques publiques futures. Le bilan des effets des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation instaurées en 2020 et “débranchées” en mai 2024 sur les contrats expérimentaux serait également très instructif en termes de politiques futures de soutien à l’emploi.

Amendement COM-2 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi a pour titre : « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1ᵉʳ mai ». Or, nous souhaitons modifier son titre pour qu’il soit plus adéquat et juste. Nous souhaiterions ainsi que le titre de la proposition de loi soit le suivant : « Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de certains établissements et services de faire travailler leurs employés le 1ᵉʳ mai ». En effet, nous ne pouvons cautionner l’implicite de ce titre qui serait de permettre aux salariés de travailler le 1ᵉʳ mai, sous entendant qu’ils seraient demandeurs individuellement ou par leurs représentants y compris de branche, de travailler ce seul jour férié et obligatoirement chômé de l’année, alors qu’autour d’eux, tout le monde chôme et que la majeure partie des services et administrations sont fermés (crèches, écoles, quelquefois transports…). Ce qui portera atteinte à l’articulation entre leur vie professionnelle et

Amendement 67 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une période strictement limitée à celle de l'événement des Jeux Olympiques et Paralympiques, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’encadrement des survols d’hélicoptères à but touristique ou de transport de personnes, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique et/ou à la protection de l’environnement. Les conséquences néfastes des vols en hélicoptère à but touristique sont très nombreuses. La nuisance sonore en premier lieu a des conséquences néfastes sur la santé. Des études ont démontré que l’exposition prolongée à des niveaux de bruits élevés, dangereux pour l’audition humaine, peut entraîner trouble du sommeil et anxiété. Les personnes les plus touchées sont les habitants des communes situées en zones montagneuses, ainsi que les guides de haute montagne. Pour rappel, en 2020, France Nature Environnement et ProMont-Blanc avaient envoyé une lettre au préfet pour alerter sur ces effets néfastes. Ces derniers demanda

Amendement 92 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures. Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité. Il est ainsi proposé d’acter le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.

Amendement 84 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à soumettre à l’approbation préalable de chaque commission chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat la décision de rémunérer le président du CNOSF, et, le cas échéant, le montant de cette rémunération. Jusqu’à ce jour, la plupart des présidents du CNOSF ont occupé cette fonction à titre bénévole. Un changement de pratique en la matière, ainsi que le montant de la rémunération ne devrait pas pouvoir échapper ni au débat public, ni au contrôle de la représentation nationale, eu égard notamment à la mission service public dont le comité est délégataire et au besoin d’exemplarité et de transparence de la vie publique. En outre, le montant de cette rémunération doit aussi être mis en parallèle avec une organisation des Jeux reposant sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans aide pour se déplacer jusqu’à Pari

Amendement 81 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Terrritoires vise à instaurer la parité au sein des conseils d’administration du CNOSF et du CPSF. Alors que le principe de parité est imposé au sein des bureaux du CNSOF et du CPSF depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, aucune règle de parité n’est imposée en ce qui concerne les conseils d’administrations. Concernant le CNOSF, il est simplement prévu que « les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes ». Les stipulations des statuts du CNOSF ne prévoient pas de règles de parité concernant son conseil d’administration. Sur les 50 membres qui composent son conseil d’administration, on dénombre ainsi seulement 16 femmes . Sans obligation législative particulière en la ma

Amendement 87 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer le terme de volontaires pour ne conserver que le terme de bénévoles. Il s’agit de réaffirmer le caractère clairement bénévole de celles et ceux qui donnent grauitement leur temps, leur compétence et leur travail pour l’organisation des Jeux. Ces derniers ne bénéficient en effet d’aucune contrepartie, et doivent pouvoir arrêter leur engagement à tout moment, sans se justifier.

Amendement 80 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport bilan sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux 2030, qui étudie notamment le montant des dépenses engagées par l’Etat et les collectivités, le recours aux bénévoles (nombre, missions, condition d'exercice, charge horaire) et l'accueil des sportifs et spectateurs en situation de handicap. Cet amendement reprend l’article 20 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui prévoyait la remise d’un tel rapport-bilan de la Cour des comptes.