Ronan Dantec

Amendement 62 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur valléen de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier. C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loi Industrie verte, loi Duplomb, etc), par tous les moyens réglementaires possibles et par des coupes budgétaires. A l’occasion du projet de loi de simplification, des députés ont même proposé la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public dont les prérogatives ont finalement été limitées. Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques interminables, cet amoindrissement de la consulta

Amendement 41 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

Amendement 40 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réparer un manque à la transparence la plus évidente qu’exige l’organisation d’une pareille manifestation en exigeant la publication des documents essentiels à la bonne appréciation des impacts des JOP. En effet, l’absence de communication du contrat d’hôte nous empêche d’avoir une vision claire et partagée des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées. Alors que l’exigence va croissant autour de l’organisation de cette ampleur, s’agissant notamment de son impact environnemental, et alors que le CIO s’engage pour des jeux plus éthiques et moins gourmands, la publication de ces documents apparaît indispensable.

Amendement 43 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage. Le Conseil national de la montagne est, selon l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui l’institue : “est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre”. Ainsi, il semble important d’inclure ses membres aux prises de décisions concernant l’exploitation des sites sportifs montagneux. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé la nécessité de son existence lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette proposition a été élaborée avec l’avis de l’association Mountain Wilderness.

Amendement 42 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

Amendement 16 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques. Les auteurs de l’amendement considèrent que de telles mesures n’ont pas lieu d’être. Elles consistent en un enlaidissement du cadre de vie des riverains, une injonction toujours plus poussée à la consommation et un dévoiement des valeurs de l’olympisme. Alors que le présent projet de loi prévoit encore plus d’autorisations et de dérogations pour les publicitaires, les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il faut de toute urgence inverser ce mouvement. Il importe de recentrer les

Amendement 19 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. A ce titre, il est proposé d’interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci esthétique, mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine.

Amendement 18 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue. C’est pourquoi, il est proposé ici d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.

Amendement 21 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 35 du présent projet de loi prévoit la poursuite, pendant deux ans et demi, de l’expérimentation de l’usage de la vidéosurveillance algorithmique initiée par le projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Au début d’année, le rapport sur l’utilisation de cette technologie pendant les jeux a été publié et son constat est plus que mitigé. Des devantures de magasin ou des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, des éléments de mobilier urbain ou des personnes statiques ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a été inopérante… La liste des manquements de cette technologie est longue. Pourtant, alors que cet outil n’est visiblement pas mature, il est ici fait le choix de prolonger son usage, qui plus est, dans une période sans grand évènement sportif et qui ne couvre même pas les jeux. Les auteurs de l’amendement constatent ainsi qu’il s’agit d’une décisi

Amendement 22 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

Amendement 20 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. A ce titre, il est proposé d’interdire la publicité réalisée sur des plastiques afin de réduire les déchets produits par les jeux et limiter l’envahissement publicitaire.

Amendement 17 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques. Ce régime dérogatoire est nuisible à l'environnement et au patrimoine. Cet amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation à l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales. Si des dérogations font aussi partie des obligations du con

Amendement 75 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que la transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 rendues possibles par l'article 17 en complexe d'habitations pérennes répondent aux besoins de logement notamment sociaux et à des publics en situation de précarité. Il importe également que les constructions à vocation touristique sur la durée des JOP 2030, une fois transformées en logement, ne dérogent pas aux exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), et soient à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières.

Texte parlementaire 762

Référence : 762

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Définition pénale du viol

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement 49 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation dans les écoles maternelles ou élémentaires échoue ou s'avère impossible. Sans remettre en cause les fondements de l'école inclusive, qui vise à rechercher une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant, et à mieux accompagner les parents dans les parcours de scolarisation, il s'agit de garantir ici qu'en cas d'échec de la scolarisation, lié à l'inadéquation des moyens à l'importance du handicap ou du trouble de santé, une solution d'accueil et de scolarisation adaptée soit effectivement proposée. Cela nécessite en particulier de maintenir l'existence d'établissements spécialisés médicalisés (ESMS) où les personnels disposent des moyens nécessaires pour accompagner les enfants dont la scolarisation en école m

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cet Observatoire, prévu dans la PPL initiale, avait pour objectif d’apporter une réponse au grave manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion des élèves en situation de handicap, mis en lumière par la Cour des comptes. Dans son rapport de septembre 2024, la Cour relève que « la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap souffre d’un manque global de données pour qu’elle puisse être évaluée sur une base documentée » La Cour souligne également « le manque d’analyse de l’impact de la politique sur la réussite scolaire et éducative des élèves en situation de handicap, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficient ». Et la Cour de conclure : « il en résulte qu

Amendement 26 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suite à une alerte de la Défenseure des droits, le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre fin aux décisions de refus de renouvellement des aménagements des épreuves dont peuvent bénéficier les élèves en situation de handicap à quelques mois, voire quelques semaines des épreuves. La Défenseur des droits est saisi de manière récurrente de réclamations concernant des élèves en situation de handicap et bénéficiant d’aménagements durant leur scolarité, en application de plans d’accompagnement personnalisé (PAP) visés par le médecin de l’éducation nationale ou non, parfois depuis plusieurs années, qui se voient notifier, à quelques mois voire quelques semaines des examens du brevet ou du baccalauréat, des refus d’aménagements d’épreuves. Cette situation prive les élèves en situation de handicap à leur droit à l’éducation et à une scolarité adaptée en l’exposant, de façon tardive, à des conditions de composition non familières et ne répondant pas à s