Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Acte observé : Participant

Amendement 27 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement de remettre au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de fonctionnaire en vue de l’intégration des AESH au sein de la fonction publique et la titularisation des AESH en exercice. Deuxième métier de l’Éducation nationale en nombre de personnels, les AESH sont également le métier le plus précaire. Généralement recrutés par contrat de 24 heures par semaine, ce qui correspond à un temps de travail à 60% du taux plein, leur rémunération mensuelle s’établit à seulement 800 euros par mois environ. Par ailleurs, les AESH, qui effectuent pourtant une mission pérenne, sont contraints de signer un CDD de trois ans avant d'obtenir éventuellement un CDI. Cette précarité de l’emploi a une incidence directe sur la qualité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Comme le relève la Défenseure des droits dans son rapport de 2022, le non-respect des d

Amendement 12 — Accès aux soins

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement ne crée pas d’obligation nouvelle susceptible d’engendrer une charge pour l’État ; il se borne à demander un rapport au Gouvernement. Celui‑ci devra évaluer, de façon documentée et concertée avec les acteurs concernés (universités, agences régionales de santé, collectivités territoriales, organisations étudiantes et professionnelles de santé), la faisabilité et l’impact de la création d’antennes universitaires de santé dans chaque département. Cette demande de rapport répond aux objectifs du GEST de faciliter l’accès aux études de santé pour les jeunes des territoires ruraux ou défavorisés, renforcer l’ancrage territorial des futur.e.s professionnel.le.s et augmenter les capacités de formation. Elle s’inspire des recommandations de la Cour des comptes. En effet, dans son rapport de décembre 2024 sur l’accès aux études de santé, la Cour des comptes préconise d’ « encourager l’accès aux études de santé pour les jeun

Amendement 13 — Accès aux soins

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement envisage l’opportunité d’adapter le programme du premier cycle de formation de médecine, de pharmacie, d‘odontologie et de maïeutique. La réforme PASS/LAS, tout en diversifiant les voies d’accès aux filières de santé, laisse encore de nombreux·ses étudiant·e·s débuter ces filières sans les prérequis scientifiques nécessaires : les dernières données disponibles indiquent qu’en 2023 seulement 36 % des inscrit·e·s en PASS ont franchi le cap de la deuxième année dès leur première tentative, tandis que les abandons et réorientations restent significatifs. Cette fragilité académique pèse sur la réussite individuelle, accentue les inégalités sociales – particulièrement pour les bachelier·ère·s qui n’ont pas suivi d’enseignements scientifiques renforcés au lycée – et ralentit la constitution d’un vivier suffisant de professionnel·le·s de santé, pourtant indispensable pour lutter contre les déserts médicaux. Le présent amendement propose donc d’évaluer l’opportunité d’une obligat

Amendement 14 — Accès aux soins

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La pénurie croissante de médecins, pharmacien.ne.s, chirurgien.ne.s-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes, combinée à l’envie d’évolution professionnelle de nombreux.ses soignant.e.s déjà diplômé.e.s (infirmier.e.s, manipulateur.ice.s radio, technicien.ne.s de laboratoire, etc.), invite à fluidifier les transitions au sein du secteur de la santé.Le rapport gouvernemental évaluerait des options telles que la création d’un parcours d’alternance sécurisé financièrement pour permettre à des professionnel.le.s de santé expérimenté.e.s d’accéder progressivement aux diplômes médicaux, un renforcement de la VAE, afin de reconnaître les compétences de terrain et de réduire la durée des formations complémentaires, l’ouverture du FIR au financement de ces parcours de reconversion et possibilité d’abonder directement le CPF des auxiliaires médicaux, ou encore la mobilisation du FMIS pour compléter cet abondement sans alourdir le financement de la Sécurité sociale. Nos propositions

Amendement 17 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de retenir la version de la définition issue des travaux de l’Assemblée nationale et propose de retenir le terme “circonstances environnantes” plutôt que “contexte”, ce dernier étant moins adéquat pour caractériser un environnement de violences ou d'emprise susceptible d'avoir vicié le consentement de la victime. Le consentement tel que le définit ce texte doit être libre et éclairé, sans quoi il n’est pas. Or, c’est précisément la prise en compte de ces circonstances environnantes qui permet de qualifier et de comprendre si l’acte était mutuellement consentant selon ces conditions. Le choix des termes retenus et leur portée sont donc fondamentaux. Par ailleurs, d’un point de vue judiciaire, il s’agit d’amener les enquêteurs et les juges à examiner les agissements de la personne mise en cause et d’éviter, comme c’est le cas aujourd’hui, que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime, mais

Amendement 29 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à davantage encadrer le LPI. Pour ce faire, il propose de rétablir la formation des personnels disposant d’un accès au LPI à son utilisation, comme le suggère la Défenseure des droits. Il précise également que le décret prévoit les garanties de protection des données contenues dans ce livret.

Amendement 24 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) d’ici à la rentrée 2027. Cette généralisation à marche forcée, introduite par le Gouvernement par un amendement de dernière minute en séance à l’Assemblée nationale, est imposée sans que le phase de préfiguration n’ait fait l’objet, à ce stade, d’aucun bilan. Or, plusieurs syndicats et associations de défense des personnes en situation de handicap ont pointé du doigt un risque de contournement des professionnels du secteur médico-social par un recours aux personnels de l’Éducation nationale, généralement moins bien formés aux enjeux de handicap et d’inclusivité. Si la Rapporteur a souhaité écarter ce risque en prévoyant la présence de personnels du secteur médico-social, rien ne garantit que leur nombre sera suffisant pour former les binômes prévus dans les PAS. Sans préjuger de l'intérêt et de l’efficacité des PAS, il semble raisonnable d

Amendement 23 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de consacrer une obligation légale pour le ministère de l’Éducation nationale de développer des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en situation de handicap, et de publier les données ainsi générées. Cet amendement vise à répondre au grave manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion des élèves en situation de handicap, mis en lumière par la Cour des comptes. Dans son rapport de septembre 2024, la Cour relève que « la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap souffre d’un manque global de données pour qu’elle puisse être évaluée sur une base documentée » La Cour souligne également « le manque d’analyse de l’impact de la politique sur la réussite scolaire et éducative des élèves en situation de handicap, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispos

Amendement 28 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir l’accès des familles et des élèves aux données contenues dans le LPI, et leur faculté de pouvoir verser les informations qui’ils jugent nécessaires, sur les suggestions de la Défenseure des droits. Le présent amendement ne remet pas en cause la volonté de la Rapporteure de renvoyer au décret le soin d’encadrer l’accès et le versement d'informations au livret. Il précise toutefois que ce décret devra prendre en compte la question de l’accès aux familles et élèves, et de leur possibilité d’y verser des informations. Charge à ce décret de préciser ces modalités, notamment l'âge à partir duquel l'élève aura également accès au livret.

Amendement 25 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose que préalablement à la généralisation des PAS, le Gouvernement remette au Parlement un document dressant le bilan de l’expérimentation du dispositif dans les départements préfigurateurs, et analyse l’opportunité, la faisabilité opérationnelle et les besoins budgétaires de leur généralisation Sans préjuger de l'intérêt des pôles d’appui à la scolarité, il est préférable, avant de généraliser le dispositif, de tirer le bilan de leur expérimentation et d’analyser l’opportunité et l’impact budgétaire d’une généralisation. Le législateur doit pouvoir légiférer en connaissance et disposer notamment des besoins estimés en recrutement de personnels du secteur médico-social.

Amendement 179 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les reculs aux obligations de production des énergies renouvelables et de végétalisation sur les bâtiments existants qui ont été réintégrés en commission alors qu’ils avaient été supprimés à l’Assemblée nationale. Nous le savons, une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article 43 avait prévu une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vig

Amendement 193 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c'est-à-dire sans fondation (maison bois, mobil-home, yourtes...), et qui n'entraînent pas d’artificialisation des terres. Permettre aux agriculteurs de vivre et travailler sur leurs terres quand celles-ci ne comportent pas d’habitation, est un véritable enjeu. Or, la difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation, en particulier les non issus du milieu agricole qui constituent le principal vivier de candidats à l’installation. Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques, réduisant l'offre de logements disponibles tout en augmentant fortement les prix à la location. Ainsi, la possibilité laissée aux exploitants agricoles, et en particulier pour les NIMA

Amendement 184 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions adoptées en commission visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Avec ces modifications, le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans. Cette disposition s’appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littorales qui ne sont pas situées près du rivage. Cette disposition encourage ainsi l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans des secteurs jusqu’ici préservés, elle risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme, et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès, et de gestion des réseaux. Le critère ret

Amendement 182 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement. Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés comme cela a été élargi en commission, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. En s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externa

Amendement 181 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D offrant des assouplissements des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir d’équiper ou par des arbres, pleinement des équipements photovoltaïques, un mixte des deux, etc. Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi APER qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque. En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés, à 0 m² de capacité . L’obligation définit par l’article 40 de la loi APER est une avancée importante pour l'attei

Amendement 191 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire (temporaire et révocable) afin de permettre d’installer des infrastructures et logements temporaires sur des grands chantiers type EPR2 pouvant être directement classés en projets d’intérêt général par le préfet. Il dispense ces constructions, installations et aménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme et du respect des règles de fond. Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux. Accumuler les dérogations et les passe-droits pour les projets nucléaires risque d’encourager à négliger les risques et les impacts, et crée des vulnérabilités de long terme. Par ailleurs les modifications adoptées en commission comme la qualification automatique de

Amendement 188 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 sexies B qui revient sur la suppression de la règle pour les LLI de portée à 0,5 aire de stationnement si les logements se situent à moins de 500m d’une gare. En effet, dans une logique de clarté et de cohérence, il ne nous paraît pas opportun de créer une différence entre les LLI et les LLS sur le seuil de stationnement par logement lorsque ceux-ci se trouvent à moins de 500m d’une gare. Au-delà de créer de l’exception venant complexifier inutilement les projets d’urbanisme autour de nouvelles gares (car c’est ici le sujet principalement), cette hausse du seuil de stationnement risque de créer une sur-création de places de parkings par nouveau projet en proximité des gares là où l’enjeu reste la création de logements pour répondre aux enjeux de densification des quartiers de gare avec comme principal objectif l’intermodalité.

Amendement 176 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la suppression du remplacement de l’enquête publique prévue dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme par une participation du public par voie électronique (PPVE) qui a été adoptée en commission. Il supprime en particulier les alinéas de l’article 1er A qui ouvrent la possibilité pour l'autorité compétente de faire des PPVE à la place d’une vraie enquête publique. La mise à disposition du dossier dans les mairies concernées sera proposée automatiquement, et non pas seulement sur demande. Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente. En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reprodu

Amendement 183 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui avec les modifications adoptées en commission, permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés. Les RHVS sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger – travailleurs pauvres en mobilité professionnelle, jeunes en insertion ou en formation, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile, etc. Ces personnes sont identifiées dans les dispositifs locaux tels que le PDALHPD ou le PLH. La réglementation actuelle prévoit que ces résidences doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, des collectivités ou des associations. L’article