Ronan Dantec

Amendement 180 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre fin aux zones sans établissement public foncier, structure indispensable pour atteindre les objectifs de la zéro artificialisation nette, avant fin 2026. Les établissements publics fonciers (EPF) y ont une place essentielle en permettant aux collectivités territoriales et à l’État de mettre en œuvre, de manière partagée, des politiques foncières ambitieuses, adaptées aux besoins de chaque territoire. Toutefois, la couverture nationale par les EPF demeure incomplète, ce qui limite leur efficacité et crée des inégalités entre les différents territoires. Certains ne bénéficient pas encore de cet outil stratégique, compromettant ainsi leur capacité à maîtriser le foncier en vue d’un développement durable et maîtrisé. L’objectif de cet amendement est de généraliser les EPF sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1er janvier 2027, sous l’impulsion du préfet de région. Cette mesure vise à garantir une équité entre les territoires en les dotant de cette stru

Amendement 192 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit un renforcement du régime de la police de l’urbanisme en élargissant l’arsenal répressif à la disposition des communes pour lutter contre les constructions jugées illégales mais réduit aussi fortement les droits de recours des citoyens. Ce sujet n’a rien à faire dans cette proposition de loi et mérite un débat éclairé. Sur le renforcement du régime de la police de l’urbanisme, cet article ne nous semble pas nécessaire de part l’existence d’un arsenal répressif mais aussi préventif largement suffisant. Premièrement, les documents d'urbanisme auxquels de nombreux articles de cette loi souhaitent déroger constituent un premier outil de protection. D’autre part, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ou encore les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme prévoient aussi des mécanismes permettant de prendre des mesures contre les constructions illégales. Sur la seconde partie rétablie en partie en commission des lois, les a

Amendement 186 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de déroger au PLU notamment pour la création de logements en zones d’activités économiques. L’objectif affiché de cette proposition de loi est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logements. Ces dispositions de l’article 2 visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques » (ZAE). Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme (PLU). Or le PLU est l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C’est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d’accessibilité…). Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté. Par ailleurs, ces dis

Amendement 178 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La multiplication des résidences secondaires constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières. Ce phénomène ne se limite pas à Paris mais touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires atteignent parfois une part disproportionnée du parc immobilier. À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative correspond à des résidences secondaires. Ces chiffres illustrent l’urgence de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidence

Amendement 194 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le droit actuel, l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables – lorsqu’ils répondent aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble – est notamment subordonnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque ces installations sont situées aux abords des monuments historiques ou dans des périmètres délimités. Si la protection du patrimoine architectural constitue un objectif légitime, il convient néanmoins de concilier cette exigence avec les impératifs croissants de la transition écologique. Le recours aux énergies renouvelables, même à l’échelle individuelle, doit être encouragé, en particulier dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de réduction des consommations d’énergies fossiles. Le présent amendement propose ainsi de substituer à l’accord préalable de l’ABF un avis simple, permettant de maintenir une prise en compte de la sensibilité patrimoniale des sites, tout en allégeant

Amendement 190 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 bis B prévoit la généralisation de la cristallisation du droit, c’est-à-dire l’application du droit en vigueur au moment de la délivrance du permis initial, aux permis d’aménager. Cela revient à faire appliquer aujourd’hui des règles datant parfois de plusieurs décennies, qui ne sont plus en vigueur. Une exception est prévue pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques, qui continuent de s’appliquer immédiatement. Par cohérence avec l’intérêt général, cet amendement propose d’élargir l’exception aux règles relatives à l’environnement.

Amendement 189 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 3 bis BA qui prévoit la création d’un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements. Le certificat de projet a été créé à titre expérimental par une ordonnance de 2014, puis pérennisé (sans que le bilan en soit fait) par ordonnance en 2017. Il permet au pétitionnaire d’identifier les régimes, procédures et décisions nécessaires pour réaliser son projet, en lui offrant un cadrage en amont du dépôt de la demande d’autorisation environnementale et en réduisant les risques d’irrégularité du dossier. Le problème : il cristallise le droit. Cela signifie que le droit qui s’applique au projet est celui en vigueur au moment de l’obtention de ce certificat, peu importe s’il évolue par la suite. Selon un rapport du CGAAER qui fait le bilan de ce dispositif, il est peu clair donc peu utile. De plus, il précise « Les délais de délivrance, serrés, ont pour effet de mettre sous pression les services de l’Etat et,

Amendement 187 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les lotissements-jardins ont été initialement conçus pour des usages agricoles associés à de la construction d'habitats. La classification de terrains en lotissements-jardins dans le cahier des charges du lotissement interdit aujourd'hui toute construction. Cependant, lorsque ces lotissements- jardins sont classés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un autre document équivalent en zone urbanisée ou à urbaniser, les colotis peuvent décider de rendre leurs terrains constructibles, à condition que cette décision soit prise à l'unanimité des colotis. Cette classification pose des difficultés aux citoyens souhaitant transformer des lotissements-jardins en terrains constructibles. Les dispositions actuelles régissant les lotissements-jardins sont contraignantes et il serait bénéfique de disposer de modalités juridiques plus flexibles pour autoriser l'urbanisation de lotissements-jardins. Cela permettrait des opérations de densification des constructions, conformément aux objectifs de lutt

Amendement 185 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement d’appel vise à encourager le développement d’une culture de l’évaluation fondée sur des critères objectifs, en particulier lorsque des enjeux environnementaux sont en cause. L’expression « porter atteinte à l’environnement », actuellement employée dans de nombreux textes, demeure trop vague et imprécise pour permettre une appréciation rigoureuse et scientifiquement fondée des impacts environnementaux. Une évaluation environnementale crédible et efficace nécessite des données mesurables, reproductibles et fondées sur des indicateurs clairs. À ce titre, la qualité des sols, souvent négligée dans les processus d’évaluation, doit faire l’objet d’un suivi régulier et systématique. Elle constitue pourtant un paramètre essentiel dans l’analyse de l’état des milieux naturels et de l’impact des projets d’aménagement. Afin d’être à la hauteur des défis écologiques contemporains, il est indispensable de renforcer nos outils d’évaluation environnementale. Cet amendement s’ins

Amendement 177 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 1er B qui a été adopté en commission. Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible. Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente. En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits

Amendement 9 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend fixer une obligation de créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Il s’agit d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable qui avait été adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. L’introduction de cette obligation inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département, ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Anses. Une étude de 2021 de l’UFC-Que Choisir montre que les pollutions agricoles aux pesticides constituent toujours les premières causes de contaminations : 450 000 personnes boivent ainsi une eau dépassant les n

Amendement 8 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer la protection durable des captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées dans une démarche d’accompagnement. Il prévoit que l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau au sein de la délimitation de périmètres de protection des captages d’eau potable. Il s’agit d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur dans une logique d’adaptation aux réalités locales et en vue d’atteindre l’échelle d’action la plus pertinente possible. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d'application de cette disposition. Cette approche territorialisée est nécessaire et vient compléter le programme de transition des pratiques et des usages proposé par

Amendement 7 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de redéfinir le périmètre d’application du dispositif de prohibition des usages et du stockage, en se référant à des zones qui font l’objet d’une délimitation obligatoire par rapport à la proposition de loi initiale. Il avait été déposé par le rapporteur en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans une démarche de compromis permettant d’initier un tournant préventif plus marqué au regard de l’échec des approches uniquement curatives sur la protection de la ressources en eau mais il a été rejeté. L’interdiction serait d’application systématique au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés, quand le point de prélèvement est considéré comme sensible, au sens du code de l’environnement, c'est-à-dire quand les résultats d’analyse de la qualité de l’eau font apparaître des niveaux excédant des seuils fixés par arrêté. Ce mécanisme à double conditionnalité s’inspire notamment des obligations découlant de la nouvelle direc

Amendement 15 — Victimes du chlordécone

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

Amendement 5 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure les assurances habitation du dispositif. En effet, tel que rédigé, le texte prévoit un périmètre large englobant les contrats d’assurances sur les locaux à usage d’habitation, pour financer un fonds pourtant destiné à mieux couvrir les dégâts subis par les collectivités territoriales.

Amendement 4 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à éviter que les franchises imposées aux collectivités territoriales en matière d’assurance des biens ne deviennent dissuasives. Les observations du rapport de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales étaient claires : sur un marché peu concurrentiel, il est aisé pour les assureurs d’imposer des franchises à la hausse par avenant. Cela évite également aux assureurs de proposer des offres alléchantes avec des prix très bas et des franchises quasiment inexistantes, avant de les redresser brutalement. Aussi cet amendement, en imposant au décret de fixer un plafond maximal, garantit un équilibre entre couverture assurantielle et soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, tout en laissant au pouvoir réglementaire la latitude nécessaire pour en définir les modalités précises.

Amendement 6 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec l’amendement GEST visant à exclure les assurances habitation du dispositif et donc à réduire l’assiette de financement du fonds, cet amendement vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires pour renforcer ses capacités financières.

Amendement 4 — Mieux protéger les écosystèmes marins

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réécrire l’article 2 en conservant uniquement l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de l’exercice des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-cinq mètres à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes. Cette mesure est soutenue par des comités des pêches et vise à préserver la pêche côtière et artisanale. Ce type de navire exerce une pression considérable sur les ressources halieutiques et met en péril la pêche artisanale. Leur mode d'exploitation conduit à une surexploitation des stocks, à la destruction des écosystèmes marins et à d'importantes captures accessoires. Sont visés les navires de plus de 25 mètres, il s'agit de méga-chalutiers ou « navires-usines », pour l'essentiel quelques chalutiers pélagiques néerlandais, conçus pêcher des centaines de tonnes par jour en haute mer, mais dont l’usage est parfois dévoyé : il n’est pas peu fréquent que ceux-ci viennent directement exercer une concurrence

Amendement 3 — Mieux protéger les écosystèmes marins

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à assouplir l’objectif d’identifier au moins 10 % d’aires marines protégées sous protection stricte par façade maritime et bassin maritime ultramarin, prévu par le dispositif initial de la proposition de loi. En effet, si cette mesure ambitieuse permettrait d’être à la hauteur des engagements européens et internationaux de la France en matière de protection des écosystèmes marins, elle constituerait un changement radical de paradigme par rapport à l’approche définie par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en cours de mise en œuvre. En outre, il convient d’éviter une approche uniforme afin de tenir pleinement compte des spécificités de chaque territoire, sur le plan à la fois des enjeux de biodiversité rencontrés, des pressions anthropiques constatées et des contextes locaux d’un point de vue socio-économique. Dès lors, dans un souci de différenciation territoriale, cet amendement prévoit la publication d’un décret afin de décliner l’objectif global de p

Amendement COM-11 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue. C’est pourquoi, il est proposé ici d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.