Ronan Dantec

Amendement 7 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instituer un comité de suivi des dérogations préfectorales, instance de dialogue et d’évaluation prévue dans le texte initial de la proposition de loi. Cette création s’inscrit dans un objectif de meilleure transparence, de suivi démocratique et de participation active des acteurs locaux, à la décision, gage d’une meilleure acceptabilité. De plus, alors que la commission a élargi le champ des bénéficiaires des dérogations aux entreprises et aux particuliers, il devient indispensable que le comité de suivi ne soit pas limité aux seuls élus locaux. Il doit, au contraire, associer l’ensemble des parties prenantes concernées par ces dispositifs : représentants des collectivités, parlementaires du territoire, mais également représentants associatifs et acteurs économiques concernés par les secteurs dérogatoires. C’est à cette condition que ce comité pourra remplir pleinement son rôle de médiation, de suivi et de proposition. Nous insistons donc sur l’importance

Amendement 8 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 5 afin de permettre explicitement au comité de suivi des dérogations d’émettre un avis, adopté à la majorité simple de ses membres, sur certaines dérogations préfectorales. La version initiale de la proposition de loi prévoyait en effet que la commission puisse : « 1° Émettre un avis sur un projet d’arrêté préfectoral de dérogation aux normes ; « 2° Émettre un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires ». Pourtant, cette faculté a disparu au fil de l’examen parlementaire. Il est essentiel de la rétablir. En effet, la possibilité pour le comité de formuler un avis renforce l’implication concrète de ses membres dans le suivi et l’évaluation du pouvoir de dérogation, et encourage ainsi une participation active et régulière. Alors que les dérogations aux normes doivent toujours être décidées avec discernement et dans le respect de l’intérêt général,

Amendement 56 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Un amendement similaire a été présenté par son auteur lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France en 2022. A l’époque déjà, les interdictions collectives de déplacement frappaient les supporters sans préavis, parfois le jour même. Trois ans plus tard, rien n’a changé. C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que les arrêtés du ministère de l’Intérieur ou du préfet concernant les interdictions de déplacement doivent être pris au moins deux semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, il prévoit également la consultation préalable des clubs et de l'organisme représentatif des supporters. Cette consultation devrait permettre de convenir de solutions d'encadrement des déplacements de supporters moins privatives de libertés que l'interdiction pure et simple. Il est temps de changer de logique pour assurer la sécurité des compétitions tout en facilitant l’organisation des déplacements pour les supporters.

Amendement 2 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 4 permettant à un EPCI-FP, un syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement. En intégrant la gestion des eaux pluviales à la compétence GEMAPI, il apparait indispensable que les communes disposent d’un levier financier pour mener à bien leur programme urbain et utilisent à cet effet une fraction de la taxe GEMAPI. Sans cette possibilité, c’est tout l’équilibre du texte qui s’effondre.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 21 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est directement lié à la question de leurs conditions de travail, et à leurs adaptations tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail. Or, l’état de santé des travailleurs et des travailleuses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18 % des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS). Cela traduit la difficulté pour les entreprises à protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs et travailleuses. Ainsi, en 2019, soit avant la réforme de 2023, selon la DARES, 37 % des salarié.e.s ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leur retraite. Or les travailleurs.euses expérimenté.e.s arrivent « en bout de chaîne » des démarches de prévention et subissent fortement les effets de conditions de travail non maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié.e.s de plus de 50 ans qui

Amendement 20 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte initial du projet de loi créait une expérimentation pour le contrat de valorisation de l’expérience, qui fut retirée par le gouvernement après l’avis du Conseil d’État, lequel a très justement souligné qu’une expérience entre autres nécessitait une évaluation. En effet, dans son avis le Conseil d’État indiquait : « Le Conseil d’État estime enfin que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. » Face au choix du Gouvernement de modifier le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt

Amendement 19 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 portant création du nouveau CDI de valorisation de l’expérience introduit l’obligation pour le.la salarié.e, lors de la signature du contrat, de remettre à son employeur un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il justifierait des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette obligation, qui n’existait pas auparavant, oblige le.la salarié.e à dévoiler une information personnelle, laquelle n’est en réalité utile que pour l’employeur.euse qui, d’après les dispositions du même article 4, peut mettre le.la salarié.e à la retraite dès lors qu’il.elle a atteint une retraite à taux plein, sans être tenu.e de respecter l’âge de 70 ans en vigueur. La mise en place d’un contrat de travail dont la disposition adjacente est orientée vers la mise en retraite du.de la salarié.e ainsi embauché.e a de quoi interroger, et ces dispositions semblent quelque peu paradoxales, remplissant deux objectifs apparemment contradictoires : l’emploi et le départ. In fine

Amendement 14 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d’un.e salarié.e embauché.e dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Selon la Ministre du travail, auditionnée en Commission des Affaires Sociales du Sénat, le coût du dispositif pour les comptes sociaux est estimé à 123 millions. Loin d’être négligeable, il faut rappeler que cette somme s’ajoute aux 77 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selon la Cour des Comptes et qui, s’ils ne sont pas compensés (aucun engagement), s’ajouteront aux 5,5 milliards d’exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Une nouvelle fois, le gouvernement grève les recettes des co

Amendement 13 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article du projet de loi instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d’un.e salarié.e embauché.e dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Initialement prévu comme une expérimentation de cinq ans, le présent article portant création du contrat de valorisation de l’expérience fut retoqué par le Conseil d’État qui a estimé que "que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pé

Amendement 12 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs.euses d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s à France Travail pouvait être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Si cette dernière disposition est positive pour limiter les effets d’aubaine liés à l’accès aux exonérations de cotisations sociales patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.s embauché.e.s par un CDI Salariés Expérimentés, elle ne semble pas limiter suffisamment les stratégies potentielles d’optimisation sociale de la part des entreprises d’un groupe pouvant se séparer d’un.e salarié.e pour le.la reprendre ensuite via le CDI Salariés Expérimentés. De même, elle ne per

Amendement 11 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs.euses d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s à France Travail et pouvant être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Si cette dernière disposition est positive pour limiter les effets d’aubaine liés à l’accès aux exonérations de cotisations sociales patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.s embauché.e.s par un CDI Salariés Expérimentés, elle ne semble pas réguler suffisamment les stratégies potentielles d’optimisation sociale de la part des entreprises pouvant se séparer d’un.e salarié.e au sein d’un groupe pour le.la reprendre ensuite via le CDI Salariés Expérimentés. De même,

Amendement 10 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-3-16-I). Maintenir, dans ce projet de loi ordinaire, une expérimentation d’une durée de cinq ans d’un contrat avec une exonération de la « contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter du jour suivant la promulgation de la loi » introduit une incohérence temporelle. Aussi, sans rapport d’évaluation des trois premières années de l’expérimentation, cela revient à permettre le dépôt dans trois ans d’un prochain article en PLFSS pour proroger de deux années supplémentaires l’exonération du dispositif, sans évaluation et sans protocole expérimental permettant de recueillir l

Amendement 9 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi réinstaure une obligation de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salarié.e.s expérimenté.e.s, anciennement "seniors", au niveau des branches et des entreprises d’au moins 300 salarié.e.s. Cette obligation avait été instaurée par la réforme des retraites de 2003 qui obligeait à une négociation dans les branches sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail" permettant aux entreprises non couvertes par un accord de ce type ne pas être soumises à une pénalité financière. Cette obligation a même été étendue aux entreprises d’au moins 50 salarié.e.s en 2008. L’instauration du contrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (ne laissant qu’une incitation), mais l’a maintenue au niveau des entreprises. Les ordonnances de 2017 ont cependant supprimé toutes ces dispositions.

Amendement 8 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet d’embrasser sans délai la totalité des structures déjà considérées comme « grandes » au regard des standards européens, puisque la recommandation 2003/361/CE définit les moyennes entreprises comme ayant moins de 250 salarié·e·s. En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure ce plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME. Ce simple ajustement élargit la couverture de l’obligation à plusieurs centaines d’entreprises supplémentaires situées dans la première strate des ETI (dont la France compte au total plus de 5 500, employant trois millions de personnes. Une part significative de ces ETI et des emplois correspondants se

Amendement 22 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est directement lié à la question de la nature de leurs conditions de travail, et à leur adaptation tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail. Or, l’état de santé des travailleurs.euses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18% des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS). Cela traduit la difficulté pour les entreprises à protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs.euses. Ainsi, 37 % des salarié.e.s ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leur retraite (Source : DARES). Les salarié.e.s expérimenté.e.s arrivent « en bout de chaîne » des démarches de prévention qu'elles ont engagées, et subissent donc fortement les effets de ces conditions de travail non maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié.e.s de plus de 50 ans qui connaissent la durée moyenne d’a

Amendement 77 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement, issu de discussions avec Vestiaire collective, vise à interdire la publicité pour la fast fashion lorsqu’elle est spécifiquement destinée à un public mineur de moins de 15 ans, qu’il s’agisse de contenus conçus pour les enfants et adolescents ou de publicités ciblées en leur direction. Il s’inscrit dans une démarche de protection de la jeunesse face à des messages commerciaux qui encouragent des modes de consommation incompatibles avec les objectifs environnementaux et sociaux de notre pays. Les jeunes sont une cible privilégiée de la fast et de l’ultra fast fashion, notamment à travers les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, et d'autres espaces numériques où la publicité prend des formes toujours plus personnalisées et virales. L’impact est doublement préoccupant : d’une part, ces publicités façonnent précocement les comportements d’achat, en valorisant un modèle de consommation immédiate, jetable et sans limite ; d’autre part, elles ancrent d

Séance plénière - Débat Terres rares

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant