Ronan Dantec

Amendement 76 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale qui a été supprimée en commission, alors qu'elle est pourtant essentielle à une politique efficace de lutte contre la fast fashion et, plus encore, contre le modèle aggravé de l’ultra fast fashion. Il s’agit d’interdire la publicité pour ces pratiques commerciales et pour les marques ou entreprises qui y recourent. Car l’enjeu est de taille, notamment environnemental : la fast fashion repose sur une production textile de masse, très rapide, très bon marché, et très polluante. Ce modèle accélère l’épuisement des ressources, alimente le gaspillage, accroît les émissions de gaz à effet de serre, et repose bien souvent sur des conditions de travail indignes, à rebours des engagements climatiques et sociaux de la France. Empêcher la diffusion de ces messages publicitaires est donc une mesure de cohérence et d’efficacité. Sans cela, on continue à inciter massivement à consommer ce que l’on pré

Amendement 85 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter la définition des pratiques relevant de la mode éphémère en y intégrant explicitement les conséquences dommageables qu’elles peuvent entraîner pour l’environnement ainsi que pour les droits sociaux et humains. Cette précision permet de mieux refléter la réalité des effets systémiques liés à la mode éphémère : exploitation intensive des ressources naturelles, diffusion de micro-plastiques et de diverses substances toxiques dans les écosystèmes (éthoxylâtes de nonylphénol, colorants azoïques, phtalates, formaldéhyde), émissions de gaz à effet de serre, mais aussi atteintes aux droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs, notamment dans les chaînes de production mondialisées. Elle renforce ainsi la portée éthique et environnementale du dispositif, en cohérence avec les objectifs de responsabilité sociale et de transition écologique de la présente loi.

Amendement 88 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’accès du consommateur à une information essentielle sur les conditions de fabrication des produits, en particulier au regard du respect des droits humains fondamentaux. L’article L.113-2 du code de la consommation permet aujourd’hui à un fabricant, producteur ou distributeur de refuser de transmettre certaines informations au consommateur, dès lors qu’il estime que cette transmission pourrait compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels. Cette possibilité peut constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’information du consommateur, notamment sur les conditions sociales de production des biens. L’amendement propose donc d’exclure de cette dérogation les fabricants, producteurs ou distributeurs de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire ceux relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Ces acteurs sont déjà soumis à des obligations réglementai

Amendement 86 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à introduire une modulation des primes des entreprises textiles en fonction de leur engagement à garantir un salaire vital aux travailleurs et travailleuses du secteur textile. L’industrie textile est marquée par de nombreuses violations des droits fondamentaux des travailleurs de ses chaînes d’approvisionnement. Dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvriers et ouvrières du textile sont 2 à 5 fois inférieurs à un salaire vital. Cette situation affecte particulièrement les femmes, qui représentent environ 60 millions de travailleuses dans l'industrie textile mondiale. Ces femmes, souvent jeunes, occupent majoritairement les emplois les plus précaires et les moins bien rémunérés, avec un volume horaire moyen quotidien de 12 heures. Sur un t-shirt vendu 29 € en magasin, les ouvrières de la chaîne textile ne perçoivent que 0,18 €, soit 0,6 % du prix du produit. Cette sous-rémunération systémique contribue non seulement à la perpétuation des in

Amendement 87 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La publicité joue un rôle central dans la stimulation de la consommation de produits textiles. Lorsqu’elle promeut des articles issus de chaînes d’approvisionnement marquées par des violations des droits fondamentaux des travailleurs, elle contribue directement à accroître la demande pour des biens fabriqués dans des conditions indignes. Cette dynamique exerce une pression constante sur la production, favorisant le recours au travail forcé, au travail des enfants et au non-respect des conventions internationales relatives aux droits humains. En renforçant ces pratiques d’exploitation au nom de la rentabilité, la publicité devient un vecteur indirect de violations graves des droits sociaux. Il est donc essentiel d’interdire toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur de ces produits, afin de freiner une demande complice de ces abus, responsabiliser les acteurs économiques, et orienter le marché vers des pratiques plus respectueuses des droits humains et des conditions de t

Amendement 89 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle du rapport prévu à l'article 7 en soulignant la nécessité d’une vigilance particulière quant au respect des droits humains dans le cadre de l’évaluation des conditions de production des biens importés dans l’Union européenne. Cet ajout rédactionnel permet de mettre en lumière une situation documentée par l’Ademe: une part très significative des vêtements vendus en France, près de 70 %, est produite en Asie du Sud-Est, où les conditions de travail sont souvent contraires aux droits fondamentaux. Au Bangladesh, les ouvrières du textile sont rémunérées 0,32 dollar de l’heure, soit le taux horaire le plus bas au monde, tandis qu’au Pakistan, le salaire moyen horaire dans le secteur est de 0,55 dollar. Ces bas coûts de production sont obtenus au prix de graves atteintes aux droits sociaux. L’effondrement du Rana Plaza en 2013, qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, en est une illustration tragique. L’ajout proposé rappell

Amendement 78 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, porté par l’Institut national de l’économie circulaire et la Fédération de la mode circulaire, et faisant également écho aux revendications de Vestiaire collective, vise à étendre l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers. Actuellement, cette obligation ne s’applique qu’aux seuls acteurs de la mode éphémère, visés au I bis de l’article, ce qui exclut une large part des opérateurs économiques soumis à la REP textile, notamment les distributeurs ou metteurs sur le marché opérant sous d’autres modalités que la vente directe en ligne à bas coût. L’amendement élargit également le périmètre des supports concernés : au-delà des plateformes de vente en ligne, il inclut l’ensemble des supports de communication à caractère publicitaire — y compris l’affichage extéri

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à intégrer dans la loi uniquement le seuil plancher concernant les pratiques relevant de la mode éphémère, pour faciliter ensuite l’application des modalités d’encadrement de la publicité. La validation du projet de cadre réglementaire relatif à l’affichage volontaire du coût environnemental des vêtements, le 15 mai 2025 par la Commission européenne, constitue une avancée majeure, et confirme l’intérêt du présent texte de loi à se baser sur ces seuils méthodologiques de l’affichage environnemental. Cette validation ouvre la voie pour le déploiement du coût environnemental sur une base volontaire. Le coût environnemental permettra non seulement d’améliorer l’information des consommateurs sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent, mais également, d’appuyer les industriels dans le pilotage de leurs efforts d’écoconception. Il constitue ainsi un levier supplémentaire et indispensable pour lutter contre la fast-fashion et l’ultra fast-fashion. L’

Amendement 53 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à indexer les primes versées aux producteurs sur la performance des produits liée à la méthodologie de l’affichage environnemental français, suivant la même logique que pour les pénalités. En ce qui concerne la mise en œuvre des éco-modulations, le texte issu de l’Assemblée proposait ainsi de fixer les primes et pénalités sur la base du score obtenu en application de la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles, soit de l’affichage environnemental français. Le coût environnemental traduit l'ensemble des impacts générés tout au long du cycle de vie d'un vêtement, de la production de sa matière à sa fin de vie. Il couvre l’impact carbone, la consommation d'eau, de produits phytosanitaires, de ressources fossiles ou encore les émissions de microfibres. La méthodologie s'appuie sur la méthode PEF (Product Environmental Footprint) élaborée par la Commission européenne, tout en la complétant afin de couvrir l'ensemble des enjeux environnementaux

Amendement 54 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du montant de la pénalité applicable dans le cadre de l’éco-contribution de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile. Le montant de l’éco-contribution n’est toujours pas affiché de manière obligatoire par les metteurs sur le marché alors que celle-ci est directement payée par le consommateur lors de l’achat. Cette absence de visibilité de l’éco-contribution à travers une ligne spécifique sur la facture participe au manque de transparence des éco-contributions appliquées par la filière textile. Alors que la présente proposition de loi compte augmenter fortement les pénalités appliquées à l’éco-contribution en cas de pratiques commerciales relevant de la mode éphémère, les montants des pénalités impliquent une transparence totale auprès des consommateurs. Sans un affichage clair et compréhensible du niveau de l’éco-contribution, la modulation de celle-ci ne sera ni comprise ni acceptée par les consommateurs. C’es

Amendement 51 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre le dispositif de la proposition de loi applicable dans les mêmes conditions aux metteurs sur le marché de produits éphémères qu’aux plateformes de vente et places de marché. L’exclusion des plateformes de vente multi-marques de la définition la rendrait très facile à contourner. Des sites comme Temu ou même Shein peuvent d’ores et se présenter comme des plateformes multi-marques et pourraient donc être exclues du champ d’application de cet article. Les modifications apportées en commission distinguent les producteurs des places de marché en permettant à ces dernières d’échapper au statut d’acteurs de la mode éphémère. Ainsi, le seuil de références pris en compte sur la plateforme de vente ne comprend pas les produits vendus par la place de marché pour le compte d’un producteur de textiles relevant de la mode éphémère. Cette exception s’applique notamment lorsque la place de marché peut prouver que les produits ne sont pas issus d’une marque qu’elle possède

Amendement 52 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l’indexation des pénalités sur l’affichage environnemental comme cela était prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale. La loi ayant pour objectif de réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, il apparaît pertinent que les pénalités financières soient directement liées à l’impact des produits. Ainsi cet amendement a pour objectif de préciser la manière dont les pénalités financières sont fixées en se basant sur la méthodologie de calcul de l’impact environnemental issue du travail sur l’affichage environnemental textile français, récemment jugée conventionnelle par la Commission européenne. La référence à des “pratiques industrielles et commerciales” intégrée en commission, sans réelle définition ni même un renvoi à un décret, risque au contraire de se traduire de manière restrictive par des critères très spécifiques comme le “nombre de références” ou l’existence de “labels éco-responsables”, ce qui serait largement insuffisant pour j

Amendement 49 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil plancher concernant les pratiques relevant de la mode éphémère, pour faciliter ensuite l’application des modalités d’encadrement de la publicité. La validation du projet de cadre réglementaire relatif à l’affichage volontaire du coût environnemental des vêtements, le 15 mai 2025 par la Commission européenne, constitue une avancée majeure, et confirme l’intérêt du présent texte de loi à se baser sur ces seuils méthodologiques de l’affichage environnemental. Cette validation ouvre la voie pour le déploiement du coût environnemental sur une base volontaire. Le coût environnemental permettra non seulement d’améliorer l’information des consommateurs sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent, mais également, d’appuyer les industriels dans le pilotage de leurs efforts d’écoconception. Il constitue ainsi un levier supplémentaire et indispensable pour lutter contre la fast-fashion et l’ultra fast-fashion. L’arrêté rela

Amendement COM-12 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 4 portant création du nouveau CDI de valorisation de l’expérience introduit l'obligation pour le salarié, lors de la signature du contrat, de remettre à son employeur un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il justifierait des conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette obligation, qui n'existait pas auparavant, oblige le salarié à dévoiler une information personnelle, laquelle n'est en réalité utile que pour l'employeur qui, d'après les dispositions du même article 4, peut mettre le salarié à la retraite dès lors qu'il a atteint les trimestres nécessaires à un départ à taux plein sans être tenu de respecter l’âge de 70 ans en vigueur. La mise en place d'un contrat de travail dont la disposition adjacente est orientée vers la mise en retraite du salarié ainsi embauché a de quoi interroger, et ces dispositions semblent quelque peu paradoxales, remplissant deux objectifs apparemment contradictoires : l'emploi et le départ. In fine, tout porte

Amendement COM-11 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'un salarié embauché dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Selon la Ministre du travail, auditionnée en Commission des Affaires Sociales du Sénat, le coût du dispositif pour les comptes sociaux est estimé à 123 millions. Loin d'être négligeable, il faut rappeler que cette somme s'ajoute aux 76 milliards d'exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selon les annexes du PLFSS et qui, s'ils ne sont pas compensés (aucun engagement), s'ajouteront aux 2,7 milliards d'exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Une nouvelle fois le gouvernement grève les recettes des comptes

Amendement COM-10 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article du projet de loi instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'un salarié embauché dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Initialement prévu comme une expérimentation de cinq ans, le présent article portant création du contrat de valorisation de l'expérience fut retoqué par le Conseil d'État qui a estimé que "que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennis

Amendement COM-9 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d'un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail pouvait être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L'article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Si cette dernière disposition est positive pour limiter les effets d'aubaine liés à l'accès aux exonérations de cotisations sociales patronales sur les indemnités de départ des salariés embauchés par un CDI Salariés Expérimentés, elle ne semble pas limiter suffisamment les stratégies potentielles d'optimisation sociale de la part des entreprises d’un groupe pouvant se séparer d'un salarié pour le reprendre ensuite via le CDI Salariés Expérimentés. De même, elle ne permet pas de lutter suffisamment

Amendement COM-8 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d'un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail et pouvant être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L'article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Si cette dernière disposition est positive pour limiter les effets d'aubaine liés à l'accès aux exonérations de cotisations sociales patronales sur les indemnités de départ des salariés embauchés par un CDI Salariés Expérimentés, elle ne semble pas réguler suffisamment les stratégies potentielles d'optimisation sociale de la part des entreprises pouvant se séparer d'un salarié au sein d’un groupe pour le reprendre ensuite via le CDI Salariés Expérimentés. De même, elle ne permet pas de lutter su

Amendement COM-7 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi réinstaure une obligation de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, anciennement seniors au niveau des branches et des entreprises d'au moins 300 salariés. Cette obligation avait été instaurée par la réforme des retraites de 2003 qui obligeait à une négociation dans les branches sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail" permettant aux entreprises non couvertes par un accord de ce type ne pas être soumises à une pénalité financière. Cette obligation a même été étendue aux entreprises d'au moins 50 salariés en 2008. L'instauration du contrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (ne laissant qu'une incitation), mais l’a maintenue au niveau des entreprises. Les ordonnances de 2017 ont cependant supprimé toutes ces dispositions. Le présent PJL