Ronan Dantec

Amendement COM-6 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 10 habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à transcrire par ordonnances le droit des transitions professionnelles, tandis que le dossier de presse du PJL annonce le dépôt in extremis d’amendements gouvernementaux destinés à traduire l’accord national interprofessionnel actuellement négocié par les partenaires sociaux, s'il venait à être conclu en cours d'examen du texte par le Parlement. Un tel dispositif détourne la procédure parlementaire : l’ordonnance, certes précédée d’un avis du Conseil d’État, est élaborée sans débat public préalable et ne peut être amendée qu’a posteriori lors de la loi de ratification ; quant aux amendements déposés en cours de discussion, ils échappent à l’étude d’impact requise pour les projets de loi par l’article 39 et la loi organique du 15 avril 2009. En conséquence, les député·e·s et sénateur·rice·s se trouveraient privé·e·s non seulement des éclairages techniques, budgétaires et sociaux qu’apporte une ét

Amendement COM-5 — Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet d’embrasser sans délai la totalité des structures déjà considérées comme « grandes » au regard des standards européens, puisque la recommandation 2003/361/CE définit les moyennes entreprises comme ayant moins de 250 salarié·e·s. En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique » instaure ce plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME.Ce simple ajustement élargit la couverture de l’obligation à plusieurs centaines d’entreprises supplémentaires situées dans la première strate des ETI (dont la France compte au total plus de 5 500, employant trois millions de personnes. Une part significative de ces ETI et des emplois correspondants se

Amendement COM-25 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à associer les associations de lutte contre l’homophobie à la gouvernance du sport professionnel, au même titre que les associations de supporters. Les instances du football professionnel peinent à lutter efficacement contre le phénomène persistant de l’homophobie dans le football. Il intervient à tous les niveaux : dans les tribunes, sur le terrain, dans les vestiaires, sur les réseaux sociaux. Ces discours et ces comportements homophobes bénéficient d’une impunité favorisée par une réaction insuffisante des instances (absence ou réduction des sanctions, refus d’arrêter les matchs après des chants homophobes…). La recommandation n°26 d’associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel provient du constat selon lequel, aux termes du rapport, « les multiples incidents observés dans les stades et hors des stades militent pour un dialogue continu avec les représentants des supporters

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Ukraine

Acte observé : Participant

MI Services publics - Audition de Mme Claire Hédon

Acte observé : Participant

Amendement 145 — Refondation de Mayotte

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 28 janvier 2024, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut plus faire l'objet d'une décision de placement en rétention (article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024). Par cette disposition, le législateur a entendu exclure toute présence de mineur en rétention, même pour accompagner ses parents placés eux- mêmes en rétention. Une interdiction qui n’a jamais été effective sur le sol de Mayotte. Selon La Cimade, en 2023, sur les 3349 enfants enfermés en rétention, 3262 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi (Mayotte). L’article 7 a pour objet de revenir sur l’interdiction de placement des enfants en rétention pour les mineurs étrangers sur le sol de Mayotte. Ils seraient placés, avec leurs parents, dans des “locaux aménagés” en unité de vie familiale. L'enfermement administratif des enfants en rétention sera interdit à Mayotte le 1er jan

Amendement 147 — Refondation de Mayotte

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 a pour objet de permettre le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public. De l’aveu même du Conseil d’Etat, le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait en revanche inédit. Contrairement au retrait d’une carte de séjour à raison de la menace à l’ordre public constituée par la présence en France de l’étranger, qui constitue une mesure de police, le retrait de document de séjour introduit par le projet de loi revêt le caractère d’une sanction, dont un adulte en lien avec un mineur fait l’objet à raison du comportement du mineur. Il convient ici de rappeler au Gouvernement le principe de personnalité des peines : les personnes ne peuvent être condamnées ou sanctionnées pour les agissements d’autrui. C’est un principe fondamental et cardinal en droit pénal. La conformité d’un tel dispositif aux principes constitutionnels, découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de respo

Amendement 153 — Refondation de Mayotte

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 a pour objet d’encadrer les visites domiciliaires aux fins de recherches d’armes. Il prévoit un régime de retenue administrative des personnes dans leur propre domicile, cette retenue ne pouvant excéder quatre heures. Ce régime est actuellement prévu dans le cadre des infractions pour terrorisme ou dans le cadre d’action de prévention contre le terrorisme et serait donc étendu à toute personne “ pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles graves à l'ordre public .” Sans remettre en cause la nécessaire lutte contre la prolifération des armes sur le territoire de Mayotte, le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de prévoir la présence obligatoire des représentants légaux des mineurs en cas

Amendement 146 — Refondation de Mayotte

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli a pour objet de faire des unités familiales une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027. Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’e

Amendement 144 — Refondation de Mayotte

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations en droit des étrangers visant les parents à Mayotte maintiennent de nombreuses familles établies sur le territoire dans une situation d’irrégularité manifeste, dont des milliers d’enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire. L’absence d’accompagnement de ces familles vers le droit commun est un obstacle à l’accès aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces mesures renforcent la précarité des familles concernées et invisibilisent une large partie de la population condamnée à l’errance administrative. Dans son rapport « Établir Mayotte dans ses droits », le Défenseur des droits indique que la restriction des droits à Mayotte contribue à « maintenir les étrangers de Mayotte dans une situation d’insécurité juridique et de précarité administrative permanente, freinant leur perspective d’intégration et pesant sur le développement de l’île ». Cet amendement est issu des travaux de UNICEF France

Amendement 152 — Refondation de Mayotte

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), est un engagement mutuel conclu entre l’Etat français et tout étranger éligible, admis au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. La signature de ce contrat marque la première étape du parcours personnalisé d’intégration du signataire en France. D'une durée d'un an, ce contrat engage le signataire à suivre une formation civique, et selon son niveau de français, une formation linguistique. Lorsqu’au terme de sa première année de séjour, l’étranger a rempli le CIR, il peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. A Mayotte, l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine a été différée et reportée à plusieurs reprises. Initialement fixée au 1er janvier 2018, son application a été une première fois reportée jusqu'en 2020 par la loi de finances pour 2018, puis jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2020. Un CIR spécifique est finalement entré en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022, via le d

Amendement 150 — Refondation de Mayotte

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint à Mayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol. Ce régime dérogatoire entré en vigueur le 1er mars 2019, n’a à ce jour fait l’objet d’aucun rapport sur ses conséquences sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernés par ces mesures. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquences de cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyens suffisants. En l’absence d’étude, ce régime dérogatoire a pourtant été renforcé par la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfant né à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance, afin d’obtenir la nationalité française.

Amendement 149 — Refondation de Mayotte

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir une limitation dans le temps de l’article, tel que prévu dans la version initiale du projet de loi, et supprimée par les rapporteurs lors de l’examen du texte en commission. Ces sanctions pénales et administratives, d’une grande violence et contraires au principe de personnalité des peines découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 , ne peuvent pas être pérennisées dans notre arsenal législatif.

Amendement 148 — Refondation de Mayotte

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’exclusion des personnes titulaires d’une carte de résident ou carte de résident temporaires du dispositif de l’article 8, prévoyant le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public. Cette mesure, en plus de violer le principe de personnalité des peines, crée une grande insécurité juridique de statut et va nuir au sentiment d’appartenance des ressortissants étrangers en situation stable et régulière sur le territoire, qui sont installés à Mayotte depuis de nombreuses années, alors même que ce sentiment d’appartenance participe à la bonne intégration des personnes étrangères, qui est pourtant un objectif poursuivi par l’Etat. Elle rompt par ailleurs le principe de l’égalité de traitement entre les citoyens devant la loi.

Amendement 143 — Refondation de Mayotte

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 17 prévoit la prise en compte de l’intercommunalité comme référence pour le calcul du seuil nécessaire à l’autorisation d’ouverture d’une officine pharmaceutique à Mayotte, afin d’augmenter le nombre d’officines de pharmacies et d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins. Au cœur de cette mesure, il s’agit de lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments. Aussi, il nous semble important de favoriser l’accès aux études de pharmacie pour les Mahorais.e.s, en offrant la possibilité de faire sa première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Dans la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par Monsieur Guillaume Garot et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, l’article 3 assure une formation a minima de première année en études de médecine dans chaque département. Cette formation, comme cela est déjà le cas dans de nombreu

Amendement 142 — Refondation de Mayotte

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’extension de l’Aide médicale d’État à Mayotte constitue un enjeu décisif pour la cohérence et l’efficacité de notre politique de santé publique et pour l’égalité réelle entre les territoires. Or les données disponibles demeurent fragmentaires : ni l’ampleur précise des besoins de soin des personnes sans couverture médicale, ni l’impact budgétaire effectif d’une telle mesure ne sont aujourd’hui établis de manière documentée et rigoureuse. Dans un contexte où la situation sanitaire de l’archipel est marquée par une pression épidémiologique et hospitalière spécifique, le Parlement doit disposer d’une analyse complète et objective avant de statuer définitivement. Le présent amendement charge donc le Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les conditions concrètes, les coûts et les bénéfices attendus de la convergence du dispositif à Mayotte. Cette étude devra éclairer la représentation nationale sur les besoins réels des habitant·e·s, l’effet préventif es

Amendement 141 — Refondation de Mayotte

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’AME est une prestation sociale qui relève aussi d’une politique de santé publique, mesure essentielle et universelle : elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, préservant ainsi la santé de tou·te·s les habitant·e·s du territoire. Maintenir Mayotte en marge de ce dispositif reviendrait à perpétuer une inégalité territoriale flagrante, alors même que l’article 15 est supposé harmoniser les droits sociaux, et aggraverait les risques sanitaires sur l’île. Pour justifier cette exclusion, la rapporteure a invoqué en commission la « difficulté à maîtriser l’immigration irrégulière » et laisse entendre qu’étendre l’AME créerait un « appel d’air ». Or la recherche scientifique, française comme internationale, a maintes fois démontré que les déterminants des migrations relèvent avant tout des conflits, des stratégies économiques, des liens familiaux ou encore des héritages coloniaux, et non du niveau de protection sociale. Brandir l’AME comme facteur d’att

Amendement 139 — Refondation de Mayotte

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Par ses dispositions dérogatoires, cette réglementation spécifique ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Aussi, l’éloignement d’une partie de la population des institutions, les difficultés liées à l’illettrisme, à la barrière de la langue et à la prévalence des langues régionales complexifient l’accès aux prestations sociales. Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte. L’exclusion explicite et volontaire des prestations

Amendement 138 — Refondation de Mayotte

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 187 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant »). Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence sociale entre Mayotte et l’hexagone concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indique seulement qu’elle devrait intervenir, pour les allocations individuelles de solidarité, y compris les deux prestations, après celle du SMIC prévue d’ici 2031. Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente pas de r