Ronan Dantec

Séance plénière - PPL liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 631

Référence : 631

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL réserve opérationnelle et sécurité civile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 624

Référence : 624

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 626

Référence : 626

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement COM-17 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de définition de l’organisation et le fonctionnement de la collectivité de Mayotte. L’habilitation à codifier les normes déjà existantes à Mayotte dans la partie du CGCT consacrée aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, prévue au 1° du présent article, permet de clarifier le code à droit constant, réaffirmer le statut de collectivité territoriale unique de Mayotte et répond à une demande des élu-es mahorais-es. Cependant, au 2° du présent article, le Gouvernement propose également d’être habilité à définir l’organisation et le fonctionnement de la collectivité, la compétence de son organe délibérant et “le régime applicable à la collectivité, notamment en matière économique, juridique, financière, budgétaire, comptable et de transfert de compétences”. Le champ de l’habilitation, et notamment cette dernière part

Amendement 72 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces dispositions ont pour objet d’interdire, pour l’avenir, la cession à titre onéreux d’un quelconque « droit de présentation du successeur » pratique répandue notamment chez les notaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron ». L’article 3 de la présente proposition de loi (alinéa 19) conditionne l’installation d’un médecin spécialiste à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone. Il réserve ainsi la faculté de s’installer au médecin désigné nommément, par son confrère ou sa consœur qui cesse son activité, comme son successeur. Dès lors, le risque est grand d’une patrimonialisation de ce « droit de présentation du successeur ». Un marché du « droit de présentation du successeur » ne manquera pas de se constituer dans les zones fermées à toute installation supplémentaire. Ce phénomène de marchandisation du droit à ins

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Amendement 44 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est inspiré de la nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi de M. Guillaume Garot et de plusieurs de ses collègues, d’initiative transpartisane, visant à lutter contre les déserts médicaux qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit l’application du régime d’autorisation à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville ou en clinique, quel que soit leur mode d’exercice, libéral ou salarié. Il vise à éviter un contournement du régime d’autorisation par le recours au salariat par des sociétés d’exercice ou par des établissements de santé commerciaux ou encore par des pseudo centres de santé, notamment ceux qui sont gérés de fait par des groupes hospitaliers privés. Un autre amendement soustrait les médecins qui exercent notamment dans les hôpitaux publics, à titre salarié ou à titre libéral, du champ de l’autorisation.

Amendement COM-50 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. Il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, modifier la temporalité de l’édification d’un habitat informel à 7 jours pour permettre aux agents d’intervenir plus efficacement, abaisser la durée maximale fixée aux occupants pour quitter les lieux à 15 jours (au lieu d’un mois), corriger l’absence de traitement d’une éventuelle occupation créée par la loi Habitat dégradé en mentionnant que la présence dans un banga construit depuis moins de 7 jours est prise en compte, avec un délai minimum de 15 jours pour évacuer, identique à celui applicable aux bangas construits depuis plus de 7 jours (délai de flagrance passe de 96 h à 7 jours). Et surtout à mettre fin à une obligation systématique de proposition d’hébergement en la remplaçant par une obligation de moyens. S'il est inacceptable de voir des familles vivre dans de telles condi

Amendement COM-28 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 17 prévoit la prise en compte de l’intercommunalité comme référence pour le calcul du seuil nécessaire à l’autorisation d’ouverture d’une officine pharmaceutique à Mayotte, afin d’augmenter le nombre d’officines de pharmacies et d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins. Au cœur de cette mesure, il s’agit de lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments. Aussi, il nous semble important de favoriser l’accès aux études de pharmacie pour les mahorais.e.s, en offrant la possibilité de faire sa première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Dans la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par Monsieur Guillaume Garot et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, l’article 3 assure une formation a minima de première année en études de médecine dans chaque département. Cette formation, comme cela est déjà le cas dans de nombreu

Amendement COM-27 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Par ses dispositions dérogatoires, cette réglementation spécifique ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Aussi, l’éloignement d’une partie de la population des institutions, les difficultés liées à l’illettrisme, à la barrière de la langue et à la prévalence des langues régionales complexifient l’accès aux prestations sociales. Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte. L’exclusion explicite et volontaire des prestations

Amendement COM-26 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 187 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant »). Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence sociale entre Mayotte et l’hexagone en matière concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indique seulement qu’elle devrait intervenir, pour les allocations individuelles de solidarité, y compris les deux prestations, après celle du SMIC prévue d’ici 2031. Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présen

Amendement COM-25 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations entre Mayotte et l’hexagone et les autres départements d’outre-mer. Certaines prestations ne sont pas octroyées selon les mêmes conditions de durée de séjour à Mayotte et ailleurs. Ainsi, une personne est étrangère, si elle réside en Hexagone ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, ou Saint Martin de manière stable, peut obtenir l’ASPA en ayant un titre de séjour de 10 ans tandis que l’ASPA est octroyée sous condition de résidence en situation régulière de 15 ans à Mayotte. De la même manière, le RSA n’est pas accessible à la population étrangère non régularisée ou régularisée depuis moins de 15 ans. Ainsi, seules 16 000 personnes bénéficiaient du RSA à Mayotte en décembre 2018. Par ailleurs, tel que l’indiquait le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022 (« La situation des familles dans les d

Amendement COM-24 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans le dispositif technique (de valeur normative) de l’article 15 la convergence du SMIC mentionnée dans l’exposé des motifs et dans le rapport annexé. En effet, dans l’exposé des motifs, on peut lire que la convergence prévue par le texte « portera également sur la trajectoire du SMIC applicable à Mayotte par rapport au SMIC de droit commun ». Dans l’alinéa 185 du rapport annexé, on peut également lire : « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux ». Selon l’INSEE, le niveau de vie médian des habitants de Mayotte est sept fois plus faible qu’au niveau national. Une grande partie de la population vit avec très peu de ressources : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté national, soit cinq fois plus que la moyenne nationale. Rappelons que le taux de chômage est très élevé à Mayotte et qu’à Mayotte, 42 % des habitants (109 00