Ronan Dantec

Amendement COM-23 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’article 15. En effet, il s’agit d’indiquer que les ordonnances que cet article autorise le gouvernement à prendre permettront la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte et dans l’hexagone. Par ailleurs, cet amendement vise à indiquer que toutes les prestations sociales ont vocation à être alignées à la législation en vigueur dans l’hexagone. En effet, le rapport annexé écarte les prestations familiales de la convergence sociale. Dans l’alinéa 187 du rapport annexé, on peut lire : « le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant ». Rappelons que les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et ailleurs en France sont prégnantes. Par exemple, à Mayotte, l’AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également

Amendement 9 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En supprimant la présence des associations au sein des locaux des centres de rétention administratifs, cette proposition de loi a pour objet de restreindre le droit au recours des personnes étrangères retenues. L’accès au droit de ces personnes est garanti par la présence des associations quasiment 7 jours sur 7 au sein des locaux. Il s’agit de s’assurer, quotidiennement, que leurs droits soient respectés, que l’aide au dépôt des demandes d’asile puisse s’effectuer, que des alertes, notamment en cas d’incident au centre de rétention, puissent remonter. Les associations effectuent un travail colossal qui ne se limite pas à la seule information des personnes retenues. Elles effectuent quotidiennement des saisines des autorités administratives indépendantes (Défenseur des Droits et Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté), des saisines du médecin de l’OFII en cas de demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé ou encore des saisines des juridictio

Amendement 10 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2.

Amendement COM-18 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint à Mayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol. Ce régime dérogatoire entré en vigueur le 1er mars 2019, n’a à ce jour fait l’objet d’aucun rapport sur ses conséquences sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernés par ces mesures. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquences de cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyens suffisants. En l’absence d’étude, ce régime dérogatoire a pourtant été renforcé par la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfant né à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance, afin d’obtenir la nationalité française.

Amendement COM-14 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli a pour objet de faire des unités familiales une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027. Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’e

Amendement COM-12 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l'article 2 du projet de loi, qui prévoit de nombreuses mesures restrictives pour les étrangers présent sur le territoire mahorais. Les dérogations en droit des étrangers visant les parents à Mayotte maintiennent de nombreuses familles établies sur le territoire dans une situation d’irrégularité manifeste, dont des milliers d’enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire. L’absence d’accompagnement de ces familles vers le droit commun est un obstacle à l’accès aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces mesures renforcent la précarité des familles concernées et invisibilisent une large partie de la population condamnée à l’errance administrative. Dans son rapport « Établir Mayotte dans ses droits », le Défenseur des droits indique que la restriction des droits à Mayotte contribue à « maintenir les étrangers de Mayotte dans

Amendement COM-16 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’exclusion des personnes titulaires d’une carte de résident ou carte de résident temporaires du dispositif de l’article 8, prévoyant le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public. Cette mesure, en plus de violer le principe de personnalité des peines, crée une grande insécurité juridique de statut et va nuire au sentiment d’appartenance des ressortissants étrangers en situation stable et régulière sur le territoire, qui sont installés à Mayotte depuis de nombreuses années, alors même que ce sentiment d’appartenance participe à la bonne intégration des personnes étrangères, qui est pourtant un objectif poursuivi par l’Etat. Elle rompt par ailleurs le principe de l’égalité de traitement entre les citoyens devant la loi.

Amendement COM-15 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 a pour objet de permettre le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public. De l’aveu même du Conseil d’État, le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait en revanche inédit. Contrairement au retrait d’une carte de séjour à raison de la menace à l’ordre public constituée par la présence en France de l’étranger, qui constitue une mesure de police, le retrait de document de séjour introduit par le projet de loi revêt le caractère d’une sanction, dont un adulte en lien avec un mineur fait l’objet à raison du comportement du mineur. Il convient ici de rappeler au Gouvernement le principe de personnalité des peines : les personnes ne peuvent être condamnées ou sanctionnées pour les agissements d’autrui. C’est un principe fondamental et cardinal en droit pénal. La conformité d’un tel dispositif aux principes constitutionnels, découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de respo

Amendement COM-13 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 28 janvier 2024, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut plus faire l'objet d'une décision de placement en rétention (article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024). Par cette disposition, le législateur a entendu exclure toute présence de mineur en rétention, même pour accompagner ses parents placés eux- mêmes en rétention. Une interdiction qui n’a jamais été effective sur le sol de Mayotte. Selon La Cimade, en 2023, sur les 3349 enfants enfermés en rétention, 3262 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi (Mayotte). L’article 7 a pour objet de revenir sur l’interdiction de placement des enfants en rétention pour les mineurs étrangers sur le sol de Mayotte. Ils seraient placés, avec leurs parents, dans des “locaux aménagés” en unité de vie familiale. L'enfermement administratif des enfants en rétention sera interdit à Mayotte le 1er jan

Amendement 2 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de rétablir l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux bénéficiaires de la protection temporaire, supprimé au stade de la commission. L’amélioration du dispositif de protection temporaire via une meilleure protection sociale des bénéficiaires est salutaire : les Ukrainien-nes présent-es en France sont de plus en plus confrontés à des difficultés économiques dans un contexte de hausse du coût de la vie. Cette précarisation a des conséquences dramatiques : plus de la moitié des personnes qui retournent en Ukraine le font en raison de pressions économiques (loyers impayés, dettes, frais de santé…) et 27% de ces retours s’effectuent même dans les zones proches de lignes du front en dépit des risques pour la vie des rapatrié-es. Dans ce contexte, la suppression par la commission des lois de l’ouverture du RSA aux Ukrainien-nes bénéficiaires de la protection temporaire va à rebours de l’objectif du texte

Amendement 1 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-19 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, a pour objet de supprimer la déterritorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants : elle limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière mais complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orien

Amendement 108 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteur·ices auraient souhaité la suppression de l’article 5, qui autorise les dépassements d’honoraires en zones sous-dotées. Néanmoins, si l'article 5 est adopté, alors la modulation géographique des honoraires devient de facto un instrument de pilotage territorial de l'offre de soins. Or, dans un contexte global de pénurie de médecins, si l'on espère parvenir à une meilleure répartition, alors il est logique d'actionner ce levier à la fois à la hausse dans les zones sous-dotées, et à la baisse dans les zones les mieux dotées. Ainsi, cet amendement vise à proscrire les dépassements d’honoraires dans les territoires où l’offre de soins est déjà abondante. Dans ces bassins, la densité de praticien·ne·s dépasse très largement la moyenne nationale ; l’accès aux soins y est relativement aisé. Y maintenir la possibilité de facturer au-delà du tarif opposable revient, dans un contexte de forte concurrence, à nourrir une inflation artificielle des tarifs, sans effet bénéfique sur la quali

Amendement 79 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La faculté de conclure des contrats à durée déterminée par dérogation aux dispositions du code du travail mérite d’être expérimentée. Toutefois elle ne doit pas offrir aux centres de santé créés ou gérés de fait par des sociétés commerciales des facilités de fonctionnement, de surcroît au détriment de leurs salariés. Le rapport de notre commission des affaires sociales sur la financiarisation de l’offre de soins a mis en évidence les dérives commerciales de certains centres de santé. Il a surtout mis en évidence la capacité des grands groupes hospitaliers à but lucratif, qui ont investi dans la constitution de réseaux de centres de santé, à s’appuyer sur les expérimentations promues par les pouvoirs publics, pour faciliter leur développement. Ces grands groupes ont notamment tiré parti des expérimentations en matière de tarification dite « article 51 », c’est-à-dire autorisées dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport a par aill

Amendement 70 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’institution d’un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’installation des médecins ne doit être pas automatique. Il doit découler d’un choix éclairé fait par chaque directeur.ice général d’agence régionale de santé qui sera sollicité à cette fin par l’assemblée délibérante d’au moins un département du territoire couvert par l’agence. Il appartiendra aux élu.e.s du département d’enclencher la mise en œuvre d’un régime d’autorisation de l’installation. Le régime d’autorisation sera mis en place à l’échelle de la région et non pas à l’échelle du seul département demandeur. Par ailleurs, s’il est indispensable de recueillir l’avis des conseils départementaux de l’ordre des médecins concernés, il est non moins indispensable de recueillir l’avis des associations de patient.e.s et d’usager.e.s du système de santé et l’avis de l’ensemble des élu.e.s concerné.e.s : ceux de la région, ceux des départements autres que le département demandeur et ceux des communes et intercommunalités. C

Amendement 53 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’institution d’un régime d’autorisation pour l’exercice de la profession de médecin ne doit pas être un obstacle au recrutement de médecins par des personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent des missions de service public, quand même cette mission serait exercée sur des territoires bien dotés en praticiens. Seront donc dispensés d’autorisation les médecins salariés des hôpitaux publics, des hôpitaux participant au service public hospitalier ainsi que les médecins salariés des centres de santés gérés par les communes ou leurs centres communaux d’action sociales ou gérés par des opérateurs historiques telles que les mutuelles ou la Croix-Rouge française. Seront également dispensés d’autorisation les médecins qui exercent à titre libéral au sein des hôpitaux publics, en vertu des dispositions de l’article L. 6146-2 du code de la santé publique. Seront dispensés d’autorisation les médecins des services de la médecine du travail.

Amendement 45 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la convention nationale des médecins pour instituer la possibilité d’une adhésion individuelle à la convention nationale, communément appelé « conventionnement », qui serait sélective. Il s’agit simplement d’étendre aux médecins une faculté de « conventionnement sélectif » déjà applicable aux deux autres professions médicales, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes. C’est d’ailleurs la recommandation de la Cour des comptes dans son récent rapport public thématique de mai 2024 sur l’organisation territoriale des soins de premier recours. A noter que l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale renvoie déjà à la convention nationale des médecins le soin de déterminer à la fois les mesures incitatives à l’installation dans certaines zones en fonction du niveau de l'offre en soins (20° de cet article) et les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités terr

Amendement 27 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 prévoit que les médecins, chirurgien.ne.s dentistes et sages femmes titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne soient orienté.e.s « en priorité » vers les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Une telle mesure, loin de garantir un meilleur maillage territorial, soulève de sérieuses objections d’ordre éthique, juridique et opérationnel. En premier lieu, elle introduit une rupture manifeste d’égalité entre praticiennes et praticiens selon leur lieu d’obtention du diplôme. Les professionnel.le.s formé.e.s en France – ou ailleurs dans l’Union – conserveraient une liberté absolue d’installation, tandis que leurs homologues diplômé.e.s hors UE seraient soumis.e.s à une affectation contrainte. Ce « deux poids, deux mesures » heurte le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, sans considération pour les aspirations ou les projets de vie de ces praticien.ne.s. En deuxième lieu, l’incohérence politique d’un tel dispositif interroge. La prop

Amendement 26 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 5 de la proposition de loi envisage d’autoriser les médecins installé.e.s dans les zones sous denses à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire revenir à des mesures qui, sur les vingt dernières années, n’ont prouvé leur efficacité qu’à un seul titre : celui de générer des effets d’aubaine. En effet, une telle disposition, présentée comme un levier d’attractivité pour les praticien.ne.s, créerait en réalité un risque majeur d’aggravation des inégalités d’accès aux soins. Les patientes et patients les moins favorisé.e.s financièrement disposent structurellement plus rarement de complémentaires santé couvrant les dépassements. L’instauration de tarifs supplémentaires se traduirait donc, à court terme, par un reste à charge accru pour les ménages les plus modestes, lesquels constituent déjà une part importante de la population concernée et présentent une morbidité souvent plus élevée que la moyenne nationale. Par ailleurs, l’expérience des vingt dernières années dém

Amendement 25 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire