Ronan Dantec

Amendement 73 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit la création d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche en santé dans chaque département du territoire national. Dans son rapport de décembre 2024 sur l’accès aux études de santé, la Cour des comptes préconise d’« encourager l’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux et défavorisés en développant une offre territoriale de formations délocalisées donnant accès aux études de santé, garantissant des taux d’accès équitables et en développant des dispositifs d’orientation des lycéens ruraux ou issus de milieux socialement défavorisés afin de les encourager à rejoindre les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. ». Une telle mesure bénéficiera aux jeunes gens qui souhaitent s’orienter vers des études de santé mais en sont empêché.e.s. Elle bénéficiera à la population résidant sur des territoires zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie

Amendement 3 — Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Alors que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation environnementale de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse car les « apports limités du projet en termes économique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffire à caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur », il n’est pas acceptable de passer par le législateur pour délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur à ce projet. La décision du juge administratif du 27 février 2025 précitée s’applique tant que les résultats de la requête en appel et de la requête en sursis à exécution du jugement ne sont pas intervenus. Avec cette proposition de loi, le législateur vient tout simplement perturber le travail du juge. Il appartient aux pouvoirs publics d’être plus vigilants et de ne pas investir dans des projets sans avoir de certitude légale et non au légi

Amendement 1 — Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Suivant les avis déjà émis par de nombreux spécialistes du droit, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est un détournement manifeste de la fonction d’une loi de validation qui historiquement vise l’annulation d’une décision administrative pour un motif de minime importance, notamment pour un vice de procédure. Nous nous appuyons en particulier sur la jurisprudence du Conseil d’État en la matière (cf. CE, assemblée, 27 mai 2005, n° 277975) et sur les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacrent le droit de toute personne à un procès équitable. Ainsi, selon le Conseil d’État, seuls « d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifier l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. Cette proposition de loi n’a donc

Amendement 2 — Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance et de passage en force. Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, ce texte de validation législative est un véritable contournement de l’État de droit pour faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 afin d’entériner le projet d’autoroute A69 et lui délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur sans attendre que la cour administrative d’appel saisie d’un recours en appel formé par l’État et rejoint par le département du Tarn et d’une requête en sursis à exécution du jugement précité se prononce. En examinant cette proposition de loi, le Sénat encombre inutilement le Parlement. En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre la compétence du juge administratif. Ainsi, le Sénat s’apprête à voter en connai

Amendement 3 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La proposition de loi tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l'intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues porte gravement atteinte aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette loi porte atteinte, en premier lieu, au secteur associatif et à la liberté associative, principe fondamental reconnu par les lois de la République, en prévoyant l'éviction des associations des centres de rétention administrative. Elle jette le discrédit sur le travail d’assistance effectué par elles et les accuse même de déployer un discours idéologique “difficilement compatible” avec l'idée même du renvoi de personnes en situation irrégulière. Ces accusations mensongères et étayées par aucune étude d’impact sont d’une exceptionnelle gravité et constituent une entrave à la liberté associative. Dans le but de renforcer la politique d’éloignement des étrangers, cette loi porte également atteint

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 86 — Profession d'infirmier

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre du statut unifié d’infirmier·e diplômé·e d’Etat installé en 1992 et dans le contexte de grands besoins en santé mentale dans le pays. En effet, il n’y a plus de statut particulier pour la psychiatrie au sein de la profession infirmière, depuis l’extinction progressive du statut d’infirmier·e de secteur psychiatrique qui existait depuis la création des hospices jusque 1992. Historiquement, la spécificité des établissements psychiatriques a entraîné une distinction nette entre infirmier·e·s dans les hospices et « gardes-malades » pour les « aliénés », devenus progressivement infirmier·e·s « d’asile » puis d’hôpitaux psychiatriques. La régulation publique de la profession infirmière a maintenu cette distinction. En 1907, les gardien·ne·s d’asile peuvent accéder à un diplôme spécifique d'infirmier·e de secteur départemental en psychiatrie. Après la création du titre d’infirmier·e d

Amendement 87 — Profession d'infirmier

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement appelle le Gouvernement à créer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre du statut unifié d’infirmier·e diplômé·e d’Etat installé en 1992 et dans le contexte de grands besoins en santé mentale dans le pays. En effet, il n’y a plus de statut particulier pour la psychiatrie au sein de la profession infirmière, depuis l’extinction progressive du statut d’infirmier·e de secteur psychiatrique qui existait depuis la création des hospices jusque 1992. Historiquement, la spécificité des établissements psychiatriques a entraîné une distinction nette entre infirmier·e·s dans les hospices et « gardes-malades » pour les « aliénés », devenus progressivement infirmier·e·s « d’asile » puis d’hôpitaux psychiatriques. La régulation publique de la profession infirmière a maintenu cette distinction. En 1907, les gardien·ne·s d’asile peuvent accéder à un diplôme spécifique d'infirmier·e de secteur départemental en psychiatrie. Après la création du titre d’inf

Amendement COM-43 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 de la proposition de loi envisage d’autoriser les médecins installé.e.s dans les zones sous‑denses à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire revenir à des mesures qui, sur les vingt dernières années, n’ont prouvé leur efficacité qu’à un seul titre : celui de générer des effets d’aubaine. En effet, une telle disposition, présentée comme un levier d’attractivité pour les praticien.ne.s, créerait en réalité un risque majeur d’aggravation des inégalités d’accès aux soins. Les patientes et patients les moins favorisé.e.s financièrement disposent structurellement plus rarement de complémentaires santé couvrant les dépassements. L’instauration de tarifs supplémentaires se traduirait donc, à court terme, par un reste à charge accru pour les ménages les plus modestes, lesquels constituent déjà une part importante de la population concernée et présentent une morbidité souvent plus élevée que la moyenne nationale. Par ailleurs, l’expérience des vingt dernières années dém

Amendement COM-42 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement appelle à renforcer l’accès aux soins à domicile, notamment dans le cadre des visites médicales à domicile. Alors qu’elles constituaient un accès aux soins prépondérant lors du XXe siècle, représentant 38 % des actes des médecins généralistes en 1980, les visites médicales à domicile ne représentent plus que 8,8 % du total de ces actes en 2016. Pourtant, les visites à domicile garantissent l’accès aux soins de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer dans un cabinet médical ou dans une structure d’exercice regroupé, notamment les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, certain.e.s malades chroniques. Dans le contexte de désertification médicale et de difficulté d’accès aux soins que connaissent nos concitoyennes et concitoyens, le développement de visites médicales à domicile permettrait de garantir un accès aux soins des patient.e.s les plus éloigné.e.s des structures d’offre de soins.

Amendement COM-44 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 prévoit que les médecins, chirurgien.ne.s‑dentistes et sages‑femmes titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne soient orienté.e.s « en priorité » vers les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Une telle mesure, loin de garantir un meilleur maillage territorial, soulève de sérieuses objections d’ordre éthique, juridique et opérationnel. En premier lieu, elle introduit une rupture manifeste d’égalité entre praticiennes et praticiens selon leur lieu d’obtention du diplôme. Les professionnel.le.s formé.e.s en France – ou ailleurs dans l’Union – conserveraient une liberté absolue d’installation, tandis que leurs homologues diplômé.e.s hors UE seraient soumis.e.s à une affectation contrainte. Ce « deux poids, deux mesures » heurte le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, sans considération pour les aspirations ou les projets de vie de ces praticien.ne.s. En deuxième lieu, l’incohérence politique d’un tel dispositif interroge. La prop

Amendement 15 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’histoire de la répression de l’homosexualité en France ne peut être analysée uniquement à travers l’évolution de la législation pénale. Depuis des siècles, la police a joué un rôle central dans la surveillance et la répression des comportements homosexuels, souvent en dépassant les cadres légaux établis. L’histoire de la répression de l’homosexualité en France révèle un paradoxe fondamental : ce sont moins les prescriptions juridiques que l’action autonome de la police qui ont structuré le système répressif visant les homosexuels. Loin d’être un simple bras exécutif de la justice, la police s'était imposée comme un acteur central, souvent premier, dans la définition, la traque et la répression des « individus de mœurs spéciales », agissant bien au-delà des limites fixées par le droit, et comme un acteur autonome, définissant ses propres objectifs et méthodes de régulation sociale. Cette répression s’est exercée en dehors ou à la marge de la loi, au moyen de détournements de dispositi

Amendement 14 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La répression de l’homosexualité en France ne s’est pas construite uniquement à partir des deux dispositifs du Code pénal qui, entre 1942 à 1982, ont explicitement visé les relations homosexuelles. Il est maintenant établi, (encore récemment avec les travaux d’Antoine Idier), que la répression des pratiques homosexuelles ne s’est pas limitée à l’application de dispositions pénales explicitement homophobes. Cette répression s’est exercée à travers un arsenal juridique plus vaste, mobilisant des incriminations de droit commun, des pratiques policières ciblées et une logique administrative structurée autour de la surveillance et du fichage. En pratique, il suffisait que deux hommes soient surpris ensemble dans un lieu considéré comme public — urinoirs, jardins, gares — pour que l’on conclut à une atteinte aux bonnes mœurs et que des poursuites soient engagées. La construction de la repression de l’homosexualité s’est de fait construite sur l’invisibilité. Dès la promulgation du Code pénal

Amendement 10 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, propose de revenir à la version du texte telle qu’adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Tout d’abord, alors que les dispositions promulguées par le régime de Vichy n’ont pas été abrogées à la libération, mais ont bien perduré jusqu’aux années 80, ne pas prendre en compte la continuité des actes de l’État et l’origine de ces politiques discriminatoires dans la reconnaissance des préjudices causés, revient à abandonner une partie des victimes et une partie de la reconnaissance due. Cela revient aussi à taire le fait que la République post-Vichy ait maintenu des politiques précisément mises en place par ce régime. Par ailleurs, lors de l’examen en première lecture, le rapporteur estimait que “Pour des raisons de morale politique, la République ne peut endosser la responsabilité des crimes de Vichy”. Mais alors à qui revient-il d’endosser cette responsabilité ? Si l’État d’aujourd’hui refuse de rec

Amendement 12 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose le rétablissement de l’article 4 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, supprimé en deuxième lecture au Sénat par le rapporteur. Cet article prévoit la création, auprès du Premier ministre, d’une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission serait chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3. En coordination avec le rétablissement du mécanisme de réparation financière, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le maintien de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité.

Amendement 11 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de restaurer le mécanisme de réparation financière prévu par la proposition de loi et supprimé par le rapporteur lors de l’examen en commission, afin de pleinement reconnaître l’aspect préjudiciel et l’ouverture d’un droit à réparation pour les victimes de la répression pénale qui visait les personnes homosexuelles. La réparation pécuniaire est une disposition fondamentale pour les victimes et doit être conservée en l’état. Les personnes reconnues victimes d’une discrimination auront droit au bénéfice des mesures suivantes : Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ; Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. Aussi, prévoir un tel régime d'indemnisation dans la l

Amendement 13 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de cohérence avec le rétablissement de l’article premier qui prévoit une reconnaissance de la Nation pour le préjudice subi et le droit à une réparation pour les victimes de ces dispositions.

Amendement 81 — Profession d'infirmier

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnaître l’autonomie infirmière, c’est enfin reconnaître la profession infirmière dans toute la richesse de ses compétences cliniques et humaines. C’est une nécessité au regard des immenses services que les infirmier·e·s ont rendus à la population, notamment durant la crise sanitaire du COVID-19. Exercer en autonomie ne signifie pas exercer seul·e. La profession infirmière, en tant que profession organisée à ordre, est autonome dans ses choix professionnels, dans le respect du cadre légal et déontologique qui régit son exercice, et elle assume pleinement la responsabilité de ses actes. Depuis de nombreuses années, les infirmier·e·s souffrent d’un manque de reconnaissance, tant de leurs compétences spécifiques que de leur autonomie clinique. Cet amendement constitue un premier pas essentiel pour réparer cette injustice et affirmer la pleine valeur de leur expertise. Il va de soi que le travail interprofessionnel reste au cœur de la pratique infirmière. La coopération avec les autres