Ronan Dantec

Amendement 137 — Refondation de Mayotte

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations entre Mayotte et l’hexagone et les autres départements d’outre-mer. Certaines prestations ne sont pas octroyées selon les mêmes conditions de durée de séjour à Mayotte et ailleurs. Ainsi, une personne est étrangère, si elle réside en Hexagone ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, ou Saint Martin de manière stable, peut obtenir l’ASPA en ayant un titre de séjour de 10 ans, tandis que l’ASPA est octroyée sous condition de résidence en situation régulière de 15 ans à Mayotte. De la même manière, le RSA n’est pas accessible à la population étrangère non régularisée ou régularisée depuis moins de 15 ans. Ainsi, seules 16 000 personnes bénéficiaient du RSA à Mayotte en décembre 2018. Par ailleurs, tel que l’indiquait le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022 (« La situation des familles dans les

Amendement 119 — Refondation de Mayotte

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir que dans le cadre de la programmation pour la refondation de Mayotte que l’État agit contre la non scolarisation à Mayotte, notamment en faisant respecter le décret du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire. Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte rencontrent régulièrement des freins administratifs à l'inscription scolaire et sont victimes de pratiques discriminatoires. Alors que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 liste de façon exhaustive les pièces exigées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste scolaire, de nombreuses associations déplorent des exigences abusives de pièces à fournir et des pratiques discriminatoires concernant les jeunes enfants. L’État doit fermement lutter contre le phénomène de refus d’inscription par les mairies qui aggrave la situation alarmante de non-scolarisation à Mayotte. Pour rappel, on estime entre 6000 et 10 000 le nombr

Amendement 118 — Refondation de Mayotte

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquement une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque d’infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire, de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu’ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre. Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Amendement 120 — Refondation de Mayotte

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la prolongation jusqu’en 2031 du dispositif donnant autorité au préfet sur l’ensemble des services de l’État sur le territoire de Mayotte, ajouté en commission des lois. Comme l’avait exprimé notre groupe à l’occasion de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 dite LOPMI, la direction par le préfet de l’ensemble des services et établissements publics de l’État en temps de crise peut garantir la rapidité, l’efficacité et l’intelligibilité des décisions en temps de crise. Cependant, cette unité de commandement doit se limiter au temps de gestion de la crise. L’article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure prévoit bien une durée du dispositif d’un mois seulement, renouvelable tant que les circonstances demeurent. Le présent article revient à prolonger ce dispositif de 5 années, soit une multiplication par 35 du temps prévu par le droit en vigueur, sans aucune évaluation du maintien de circonstance

Amendement 122 — Refondation de Mayotte

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement d’évaluer les besoins de Mayotte en capacités d'accueil des filières générales, technologiques et professionnelles. Si l’ouverture du bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux lycéen-nes de Mayotte est positive à court terme et permettra à ces dernier-ère-s d’intégrer la filière souhaitée, cette mesure ne doit pas remplacer le développement par l'État de l’offre locale de formation. Il demeure anormal que des lycéen-nes soient contraint-es de quitter leur territoire pour poursuivre leur scolarité à des milliers de kilomètres de chez elles/chez eux en raison d’une offre inadaptée à la démographie de leur territoire. Mayotte dispose pourtant d’un large panel de spécialitées : concernant les filières générales et technologiques, l’offre est presque complète ; concernant les filières professionnelles, Mayotte présente 31 des 94 filières disponibles en France. Ce n’est pas le cas de St

Amendement 117 — Refondation de Mayotte

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de mettre fin au dispositif des classes itinérantes en même temps que la fin de la rotation scolaire. Le droit à une scolarité effective est largement mis à mal à Mayotte, notamment en raison du déficit important d’infrastructures scolaires - il manque 1200 classes -, du manque d’accès aux transports et à la restauration et de refus massifs d’inscription scolaire par des mairies. Entre 6000 et 10 000 enfants sont non scolarisés, soit 9% des mineurs présents à Mayotte. Plutôt que de répondre à cette carence, l’État multiplie les mesures de bricolage. En plus du système de rotation scolaire qui concerne plus de la moitié des élèves, le rectorat de Mayotte a mis en place un système de classes itinérantes, qui implique la tenue de cours en dehors des locaux de l'école. En pratique, selon plusieurs municipalités, les classes itinérantes ne permettent généralement qu'une demi-journée de classe par semaine et par é

Amendement 121 — Refondation de Mayotte

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit une articulation entre le recensement général et le diagnostic territorial d’accès à l’eau, afin de faire en sorte que le recensement permette d’identifier avec le plus de précision les personnes en situation de précarité hydrique. Le recensement de la population vivant à Mayotte est essentiel pour permettre le redimensionnement des services publics. En matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement, ces données permettront d’identifier de manière exhaustive et précise le nombre de personnes présentes sur le territoire sans accès à l’eau potable, leurs vulnérabilités potentielles, et de dimensionner le service public d’eau potable, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales. Il est nécessaire que ce travail de recensement soit mené simultanément au processus de diagnostic territorial d’accès à l’eau, ou a minima coordonné à ce document désormai

Amendement 116 — Refondation de Mayotte

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit le développement d’une offre de formation adaptée dans les filières générales, technologiques et professionnelles adaptée au nombre de lycéen et vise à mettre fin à la saturation des filières. Si l’ouverture du bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux lycéen-nes de Mayotte, prévue à l’article 26 du présent projet de loi est positive à court terme, cette mesure ne doit pas remplacer le développement par l'État de l’offre locale de formation. Il est anormal que des lycéen-nes soient contraint-e-s de quitter leur territoire pour poursuivre leur scolarité à des milliers de kilomètres de chez elles/chez eux en raison d’une offre inadaptée à la démographie de leur territoire. Mayotte dispose pourtant d’un large panel de spécialités : concernant les filières générales et technologiques, l’offre est presque complète ; concernant les filières professionnelles, Mayotte présente 31 des 94 filières disponib

Amendement 115 — Refondation de Mayotte

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’écart persistant entre le salaire minimum en vigueur à Mayotte et celui appliqué dans le reste du territoire national constitue une dérogation historique qui repose moins sur une analyse économique actualisée que sur des considérations héritées de la période de départementalisation. Dans un contexte où le coût de la vie dans l’archipel se rapproche, sur plusieurs postes essentiels, de celui observé dans l’Hexagone, la pérennisation d’un SMIC dérogatoire fragilise la cohérence des politiques publiques, entretient un sentiment d’injustice chez les travailleur·euse·s mahorais·es et contribue à accentuer la précarité de nombreux ménages. Pourtant, les données dont dispose aujourd’hui la représentation nationale demeurent partielles : aucune étude d’impact exhaustive ne mesure simultanément les effets potentiels d’une convergence sur l’emploi, sur les petites et moyennes entreprises locales ou sur la soutenabilité budgétaire des aides ciblées. La remise d’un rapport détaillé permettra de

Amendement 97 — Refondation de Mayotte

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans le dispositif technique (de valeur normative) de l’article 15 la convergence du SMIC mentionnée dans l’exposé des motifs et dans le rapport annexé. En effet, dans l’exposé des motifs, on peut lire que la convergence prévue par le texte « portera également sur la trajectoire du SMIC applicable à Mayotte par rapport au SMIC de droit commun ». Dans l’alinéa 185 du rapport annexé, on peut également lire : « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux ». Selon l’INSEE, le niveau de vie médian des habitants de Mayotte est sept fois plus faible qu’au niveau national. Une grande partie de la population vit avec très peu de ressources : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté national, soit cinq fois plus que la moyenne nationale. Rappelons que le taux de chômage est très élevé à Mayotte et qu’à Mayotte, 42 % des habitants (109 00

Amendement 75 — Refondation de Mayotte

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’écart persistant entre les droits sociaux applicables à Mayotte et ceux en vigueur dans le reste du pays nourrit un sentiment d’injustice et entretient des inégalités qui contredisent le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Ces dérogations touchent à la fois les revenus du travail, la protection contre les risques de la vie, l’accès aux soins et le soutien aux familles, alors même que le coût de la vie sur l’archipel se rapproche de celui constaté dans l’Hexagone et que la population, plus jeune, cumule des besoins sociaux intenses. Les informations dont dispose aujourd’hui la représentation nationale demeurent parcellaires : aucune étude transversale n’a, à ce jour, mesuré de manière simultanée les effets d’un alignement global sur l’emploi, sur les finances publiques, sur la santé publique, sur le niveau de vie local, ni sur la cohésion territoriale. Le présent amendement vise donc à éclairer le débat législatif par un rapport exhaustif qui analysera, données à l’appui

Amendement 60 — Refondation de Mayotte

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le code général des collectivités territoriales. A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. C’est pourquoi, cet amendement rappelle la nécessité d’engager ce diagnostic territorial essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. Alors que 29 % de la popula

Amendement 59 — Refondation de Mayotte

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. Nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des mahorais qui passe notamment par le fait d’équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement. Toutefois, le choix d’implantation de la seconde usine de dessalement ne peut se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine sur les populations (pêche, tourisme). Ce choix pose plusieurs questions en matière d’énergie utilisée pour faire fonctionner cette usine mais aussi sur la localisation des rejets de saumure et de produits chimiques, liés à l’entretien permanent des membranes de filtration. Cette seconde usine est en effet prévue dans le lagon à proximité de deux sites marins à protection forte ( la RNN de l’ilôt Mbouzi et la passe en S). L’impact du rejet d’une saumure deux f

Amendement 57 — Refondation de Mayotte

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d’Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé. Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à dépasser l’approche centrée sur les évacuations et à inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l’accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites. A ce jour, cette instruction ne s’applique pas dans les territoires d’Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrent des dérogations sur les qua

Amendement 61 — Refondation de Mayotte

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A travers cet amendement le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone. Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national. A Mayotte, l’accès au service public d’eau et d’assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution. C’est pourquoi, cet amendement précise dans le rapport annexé la nécessité de mi

Amendement 63 — Refondation de Mayotte

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, il propose également de nombreuses dérogations en réduisant le délai d'exécution volontaire de l'ordre d'évacuation des bidonvilles, d'un mois à quinze jours et en mettant fin à l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Si la commission des affaires économiques a suivi les recommandations de l’avis du Conseil d’État en encadrant la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement jusqu’en 2034, elle a aussi considérablement réduit les droits de recours permettant de suspendre les délais d’exécution d’office. Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme. Par ailleurs, l’absenc

Amendement 62 — Refondation de Mayotte

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A travers cet amendement le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vient compléter les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l’enrichissement naturel des sols par compostage in situ. Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d’écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d’érosion, en particulier en cas de

Amendement 58 — Refondation de Mayotte

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d’appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini). Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif, voire dangereux. Cet amendement permet ainsi de réaffirmer que la réponse doit s’appuyer sur un diagnostic écologique

Amendement 151 — Refondation de Mayotte

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, a pour objet de supprimer la déterritorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants : elle limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière mais complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orien

Amendement 154 — Refondation de Mayotte

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident. À Mayotte seulement, l’enfant doit, en plus, être né en France. Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d’une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l’enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu’il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l’île pour des raisons de santé, de scolarisation, d’études ou de rapprochement familial avec d’autres membres de la famille qui vivent en Hexagon