Ronan Dantec

Amendement 86 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose la remise d’un rapport par le Gouvernement, en collaboration avec l’Agence française de lutte contre le dopage, afin d’éclairer les parlementaires sur le phénomène des contaminations accidentielles de sportifs professionnels. L’objectif de ce rapport est de mieux comprendre les interactions entre environnement et santé et de protéger les sportifs professionnels, exposés à ces contaminations, notamment lors de la prise de compléments alimentaires ou de médicaments. Une étude commandée par l’agence australienne Sport Integrity Australia a ainsi démontré qu'un complément sur trois (35 % des 200 produits testés) contiennent des substances interdites par l’Agence mondiale antidopage (AMA), et que dans près de la moitié des cas, les substances interdites par l’AMA n’apparaissaient pas en tant qu’ingrédients sur l’emballage ou leur site web. Au regard de l’ampleur du phénomène, mais également de son impact sur le q

Amendement 85 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Soldiarité et Territoires vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.

Amendement 82 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le salaire du directeur général est de 260 000 euros par an. Au-delà de ces rémunérations, on pointe des augmentations fortes de salaire. Le coût total des cinq rémunérations les plus élevées s'élève à 2,2 millions d'euros par an, parts variables et primes de "fidélité" comprises. Ces rémunérations ont choqué l’opinion publique, alors qu’en parallèle, l’organisation des Jeux repose sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans

Amendement 83 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir dans la loi le caractère non rémunéré de la fonction de président du Comité national olympique et sportif français. Jusqu’à ce jour, la plupart des présidents du CNOSF ont occupé cette fonction à titre bénévole. Le présent amendement vise à consacrer cette pratique, conforme au principe d’exemplarité de la vie publique, dans le code du sport.

Amendement 74 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si les auteurs et autrices de cet amendement saluent la reconversion des bâtiments construits pour l’hébergement des délégations dans le village olympique et paralympique en logements durables, ils expriment néanmoins des réserves quant à la transformation de plusieurs immeubles classés monuments historiques. Selon le rapport de la commission des affaires économiques, le fort des Têtes — inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO — serait ainsi réhabilité pour accueillir, durant les Jeux, 940 athlètes, avant d’être transformé en un complexe résidentiel comprenant 150 logements : certains en accession libre, d'autres en bail réel solidaire, et une part destinée aux travailleurs saisonniers. Par ailleurs, l’ancienne chapelle du fort devrait faire l’objet d’une réhabilitation afin d’y accueillir une activité économique, tandis qu’un projet muséal est également envisagé au sein du site. Les derniers développements soulèvent des inquiétudes, avec en effet la perspective d’implanter des compl

Amendement 73 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique (PPVE) pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP comme cela est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 14. Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente. En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après auditi

Amendement 77 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de préciser la remise en état des sites suite à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement qui ne seront pas ensuite transformés en vue de leur pérennisation. En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificité de ces constructions ou aménagements, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne.

Amendement 71 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 qui prévoit une dispense d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation préalable au titre du code du patrimoine de dix-huit mois pour les installations liées aux JOP 2030. Cet article s’applique ainsi à plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur, sur quasiment tous les sites, comme par exemple des tribunes provisoires et des bâtiments destinés à abriter les officiels et équipes techniques, ou encore les locaux techniques, mais aussi des rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), ou encore des remontées mécaniques provisoires (par exemple, dans la zone de compétition du front de neige de Fréjus, à Serre-Chevalier). Il dispense ces constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JOP 2030) à caractère temporaire de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme, au titre du code du patrimoine et du respect

Amendement 78 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d’Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part. Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n’ont pas à être décomptés du ZAN. Il ne nous paraît pas pertinent d’aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l’artificialisation des sols.

Amendement 79 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux sur le périmètre de compétition des JO et P d’hiver 2030. Cet article vise à mettre en concurrence de manière préoccupante deux besoins légitimes : le logement de jeunes travailleurs et de publics en logements locatifs sociaux et celui des bénévoles, salariés et prestataires, les agents publics (pompiers, policiers, soignants) des JOP 2030 sans garanties suffisantes pour loger les jeunes travailleurs et les publics en logements locatifs sociaux concernés. Il nous semble problématique de prévoir cette solution de mise en concurrence dans des territoires déjà marqués par une pénurie de l'offre disponible en particulier en saison hivernale. Cette solution est non seulement moralement discutable mais fragilise aussi la cohésion sociale.

Amendement 76 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation prévue à l’article 17 pour l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état peut être accordée uniquement si l’opération de transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 en complexes d'habitations pérennes prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l’article L302-9-1-2 du CCH. Il importe que sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état soit impérativement destiné à la réalisation de logements sociaux lors de la transformation.

Amendement 72 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de préciser la remise en état des sites sur lesquels seront installés plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur que la la tenue des JOP 2030 implique. Ces installations temporaires peuvent avoir des incidences environnementales durables ou même irréparables, en particulier si elles comportent des terrassements (parkings...). En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificités de ces installations, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne.

Amendement 70 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le gouvernement. Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires avait soulevé la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire pour les JO de Paris 2024, la dérogation estivale de 2024 (du 1ᵉʳ juin au 30 septembre), sans succès. Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132-3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigenc

Amendement 60 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès. Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne saurait s'opérer qu'en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.”

Amendement 65 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans ce projet de loi des Jeux Olympiques de 2030, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révision des documents d’urbanisme, sont remplacées par de la consultation facultative en ligne. Les processus participatifs favorisent pourtant l’acceptabilité des projets et facilitent leur mise en œuvre. Les échanges entre participants et collectivités permettent une meilleure compréhension des décisions et développent la confiance des citoyens envers les institutions. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi, par cet amendement d'appel, un renforcement de la démocratie participative en proposant d'instituer des réunions publiques dans chaque département concerné, présentant les projets de travaux et d’aménagements JOP.

Amendement 63 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.

Amendement 68 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à instaurer un moratoire interdisant tout projet de création, même à titre expérimental, de vertiports (hélistations) et de déploiement de taxis volants (eVTOLs) dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce moratoire prend tout son sens à la lumière de l’expérimentation déjà envisagée lors des Jeux Olympiques de Paris 2024. Ce dispositif a soulevé de nombreuses inquiétudes quant à sa pertinence, sa sécurité, et son acceptabilité sociale et environnementale. Il serait irresponsable de reproduire ou d’amplifier ce modèle dans le contexte des Jeux d’hiver 2030, notamment dans des territoires de montagne fragiles et au sein d’écosystèmes sensibles et de conditions météorologiques changeantes. Cet amendement est une mesure d’anticipation, de prudence et de cohérence. Ne réitérons pas les échecs et les déconvenues de l’expérimentation de 2024.

Amendement 61 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif d’inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de Loi. Le refus par les agents de sécurité privés ne s’entend que pour l’accès au site avec le véhicule en cause, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’ accéder au site sans le véhicule.

Amendement 66 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 34, créer dans le code de la sécurité intérieure une interdiction de paraître distincte de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui viserait des personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique. L'objectif est, pour l’autorité administrative, de prendre des mesures d’interdictions de paraître avec beaucoup plus de souplesse que lors d’un recours à une MICAS. Bien que cette mesure soit circonscrite à la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’adoption de cette mesure apparaît contre productive, car l’accumulation de lois sécuritaires et le millefeuille des mesures compliquent le travail de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. L’ajout d’une énième mesure antiterroriste nous interroge, dès lors que de nombr

Amendement 69 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article 15 a pour objet d’instaurer une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires ,de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen). L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette