Ronan Dantec

Amendement COM-91 — Programmation militaire

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime. Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent projet de loi entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”. L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis

Amendement COM-80 — Programmation militaire

Référence : COM-80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale en première lecture vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat. Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties.

Amendement COM-78 — Programmation militaire

Référence : COM-78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement. Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d’alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l’innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense. Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s’agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur

Amendement COM-82 — Programmation militaire

Référence : COM-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces. Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées. Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».

Amendement COM-79 — Programmation militaire

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 17, qui tend à instaurer un régime de déclaration préalable obligatoire pour toute publication émanant d’agents ou d’anciens agents des services spécialisés de renseignement portant sur leurs activités de service. Cette disposition soulève des inquiétudes majeures quant au respect des libertés fondamentales, dans la mesure où elle s'apparente à une forme de censure administrative portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création artistique. En visant l'ensemble des œuvres de l'esprit sans distinction de genre, le texte adopte un champ d'application excessivement large qui pourrait paralyser des formes d'expression très diverses, des écrits scientifiques aux œuvres audiovisuelles, sans que le lien avec la préservation du secret ne soit toujours établi. Par ailleurs, l'obligation de déclaration imposée durant les dix années suivant la cessation des fonctions risque d'engendrer un effet dissuasif durabl

Amendement COM-81 — Programmation militaire

Référence : COM-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 18, lequel tend à élargir les finalités du recours aux traitements algorithmiques par les services de renseignement tout en rétablissant la possibilité d'exploiter les adresses complètes de ressources sur Internet, ou URL. Cette disposition apparaît juridiquement fragile dans la mesure où elle réintroduit un mécanisme déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, au motif qu’un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances. En autorisant l'accès aux URL complètes, le texte permet aux services d'appréhender des données de navigation extrêmement intrusives, facilitant une identification indirecte des individus et portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. L'exposé des motifs du projet de loi souligne par ailleurs le risque d'une dérive vers une surveillance de masse par l'e

Amendement COM-77 — Programmation militaire

Référence : COM-77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti- drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants. Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente. Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système

Propos du Président du directoire du groupe Canal+ sur le financement du cinéma français

Référence : 0863G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 rétablissant les durées maximales d’interdiction administrative de stade (IAS) de vingt‑quatre mois – portées à trente six mois en cas de réitération – qui prévalaient avant la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 et à maintenir les plafonds actuels de douze et vingt‑quatre mois. L’allongement proposé ne satisfait pas à l’exigence de nécessité que le Conseil constitutionnel impose à toute mesure restrictive de liberté poursuivant un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public (décision n° 2021‑822 DC du 30 juillet 2021). L’étude d’impact ne produit aucune donnée chiffrée établissant un phénomène de récidive ou d’ « effet rebond » au‑delà de la durée de douze mois, ni aucun cas documenté d’incident imputable à un individu postérieurement à l’expiration de sa mesure. La nécessité de couvrir les délais d’audiencement des juridictions pénales est contredite par la circulaire interministérielle du 6 mars 2025, qui invite ex

Amendement 31 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, a pour objet de rétablir l’article 8 ter, intégré par les députés du groupe Écologiste et Social lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ce rapport vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative. L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles dès 12 avril 2021 et 3 août 2022, a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention. Cette évolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions de rétention en les rapprochant de celles observées en milieu carcéral. Les centres de rétention administrative accueillent désormais des personnes présentant des profils plus vulnérables, marqués notamment par des troubles psychiatriques ou des situations d’addiction, sans que les structures ne soient adaptées à leur prise en charge. Parallèleme

Amendement 25 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’oppose à l’extension dérogatoire de rétention prolongée aux étrangers condamnés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et considérés comme représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette extension repose sur une logique sécuritaire largement déconnectée des réalités de l’éloignement : l’allongement de la durée de rétention (pas plus que l’augmentation du nombre de places en centre de rétention) n’a pas pour effet d’augmenter la mise à exécution des OQTF. Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au‑delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transf

Amendement 23 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 prévoit que le ministre de l’intérieur puisse demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance administrative. Cet article prévoit donc que la mesure annulée, mesure que le juge administratif a estimée illégale, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé par le requérant : une mesure reconnue illégale par le juge administratif pourrait donc continuer à produire ses effets au seul motif que l’administration conteste cette annulation Cette neutralisation même temporairement des effets d’une décision de justice est très préjudiciable pour l’équilibre de notre État de droit. Ce maintien, quoique limité à 72 heures, d’une mesure annulée par le juge fragilise l’effectivité du contrôle juridictionnel, et la protection des libertés individuelles. Cela crée un risque manifeste de prolongation injustifiée d’atteintes graves aux droits fondamentaux. Les MICAS constituent des mesures particulièrement intrusives, restreignant la lib

Amendement 29 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté a alerté, dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l’état de la psychiatrie pour les enfants, que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. » Elle rappelle également qu’ « une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d’exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l’offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales,

Amendement 28 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er, qui prévoit un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, en permettant à ce dernier d’imposer une hospitalisation sans consentement à une personne , lorsqu’il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, Cet article menace les droits et libertés fondamentaux des personnes à plusieurs égards (liberté individuelle, intégrité/dignité humaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, liberté d’aller et venir). Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental

Amendement 26 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de limiter dans le temps la mesure de rétention terroriste, par effet miroir des dispositions qui existent déjà à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale, fixant des limites de durées à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Le fonctionnement des centres socio‑médico‑judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération. Il est donc nécessaire de prévoir une limite de temps à cette mesure pour ne pas en faire une peine perpétuelle. Une telle logique de « peine après la peine » appelle de fortes réserves de principe et de constitutionnalité. En effet, en ce qui concerne peines, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme exige qu’elles soient compressibles, c’est‑à‑dire soumises à un réexamen permettant a

Amendement 24 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la rétention administrative jusuq’à 210 jorus pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Cette extension repose sur une logique sécuritaire largement déconnectée des réalités de l’éloignement : l’allongement de la durée de rétention (pas plus que l’augmentation du nombre de places en centre de rétention) n’a pas pour effet d’augmenter la mise à exécution des OQTF. Le groupe écologiste solidarités et territoires rappelle que les difficultés d’exécution des OQTF sont principalement liées à des obstacles consulaires ou matériels indépendants de la durée de l’enfermement. Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au‑delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en une détention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire. L’allongement des périodes d’enfermement entraîne une dégradation si

Amendement 30 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer, au sein de l’article 6 de la proposition de loi, l’ensemble des modifications apportées à l’article 60 du code civil relatif au changement de prénom. La procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties suffisantes. L’article 60 du code civil prévoit d’ores et déjà que l’officier de l’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République s’il estime que la demande n’en revêt pas. Le procureur peut s’y opposer, et le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Ce dispositif constitue un filtre efficace contre les demandes abusives. Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel pour de nombreuses personnes, en particulier pour les personnes trans, pour lesquelles il constitue souvent la première étape administrative d’un parcours de transition, bien avant toute démarche de modification de la mention du sexe à l

Amendement 27 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que la commission doit vérifier que la personne condamnée ait été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Cette disposition est inscrite à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale, qui fixe le cadre juridique des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.