Ronan Dantec

Amendement COM-96 — Programmation militaire

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de dialogue social est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant. Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer à la qualité du dialogue social qui garantit la capacité d’une société à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La modification introduite à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation par la version du texte adopté en commission déplace la phrase « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » de l’alinéa 5, relatif à l’égalité des chances en général et notamment aux bourses au mérite, à l’alinéa 6, spécifique moyens d’encadrement attribués aux établissement, dans le corps de l’article. Ce faisant, la modification semble ôter la prise en compte des trois critères économique, territorial et social pour la définition des bourses au mérite, qui doivent continuer de reposer sur ces trois critères, notamment le critère territorial, s’agissant des territoires particulièrement isolés géographiquement (territoires d’outre mer) ou du fait du manque d’infrastructures de transport. Par précaution, il prévoit le maintient de cette mention à sa position actuelle au sein de l’article L. 111‑1.

Amendement 13 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 111‑1 du code de l’éducation afin que l’indice de position sociale de chaque établissement et les écarts types au niveau national et départemental figurent parmi les critères retenus pour la mise en œuvre de l’attribution des moyens scolaires, notamment l’éducation prioritaire. Cette rédaction ne fait pas obstacle à ce que d’autres critères soient prévus par décret, au delà des critères déjà en vigueur, et permet une réflexion infra‑législative pour la prise en compte de nouveaux critères évoqués en audition tel que le niveau d’absentéisme des élèves.

Amendement 15 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par le rapport de la Cour des comptes de 2025 consacré à l’éducation prioritaire, figurait le manque d’attractivité professionnelle pour l’ensemble des équipes éducatives en territoire éducatifs ruraux. Cet amendement vise donc à mentionner dans le corps du nouvel article L. 121‑1‑1 du code l’un des leviers actuels de la politique d’éducation prioritaire, qui est la valorisation des postes situés dans ces zones. En zone rurale, cette valorisation devrait être renforcée, et permettre notamment une meilleure prise en compte des frais de déplacement kilométrique des membres de la communauté éducative, ce que ne permettent pas de garantir ici les règles d’irrecevabilité financière, que le présent amendement s’attache à respecter.

Amendement 10 — Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités territoriales. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement de modalités spécifiques de gestion de leurs fonds, sans offrir pour autant des garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.

Amendement 12 — Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime la condition tenant à une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’accès au dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette condition apparaît restrictive et insuffisamment justifiée. En l’absence de connaissances scientifiques permettant de déterminer un seuil en dessous duquel l’exposition aux rayonnements ionisants ne serait pas dangereuse, la fixation d’une durée minimale est susceptible d’exclure des personnes pourtant exposées. La suppression de ce seuil vise ainsi à garantir un accès plus équitable au dispositif d’indemnisation, conformément à son objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis.

Amendement 11 — Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport figurant à l’article 6 ter du texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’inscrit dans la nécessité d’améliorer la connaissance et la documentation des conséquences des essais nucléaires français en Algérie. Si des travaux approfondis ont été menés s’agissant des essais nucléaires en Polynésie française, notamment dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire, un travail équivalent reste à conduire concernant les essais réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ces essais ont pu entraîner des expositions à la radioactivité et des retombées sur des espaces environnants, dont l’ampleur et la diffusion demeurent encore imparfaitement documentées. Les conditions de gestion des déchets et des matériels contaminés, ainsi que le suivi des sites concernés, appellent également un approfondissement des connaissances disponibles. Les travaux parlementaires et scientifiques existants, notamment ceux de l’Office parlem

Amendement 8 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir la rédaction de l’article 2 telle qu’issue de l’Assemblée Nationale, afin de garantir un vote conforme du texte. Ce dispositif, adopté à l’unanimité par la chambre basse en décembre dernier, est essentiel pour garantir la protection des enfants bénéficiant de mesures d’assistance éducative et pour assurer un traitement égal devant la justice ou l’autorité administrative pour chacun d’entre eux. En effet, de nombreux pas sont encore nécessaires pour atteindre une reconnaissance pleine et entière des droits de l’enfant comme individu, quel que soit leur âge et avec ou sans capacité de discernement. Généraliser la présence d’un avocat permet tout autant l’accompagnement des enfants dans leur compréhension de la procédure, que le recueil et l’expression de leur parole, parfois difficile à exprimer, ainsi que la défense de leur intérêt et l’attention à l’effectivité des droits procéduraux. Nous appelons ainsi au

Texte parlementaire 658

Référence : 658

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de responsabiliser les employeurs dans leur rôle de contrôle de l’honorabilité, lors du recrutement d’individus exerçant auprès d’enfants. Les travaux des rapporteurs sur le texte ont mis en lumière que certains recruteurs, notamment dans le domaine du périscolaire, s’affranchissent de ces réglementations de contrôle des candidats, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’encadrement de leur structure. Ces lacunes proviennent des tensions de recrutement et des roulements fréquents de personnel au sein des équipes, mais elles peuvent avoir des conséquences dramatiques ou provoquer des mises en danger inadmissibles pour les enfants accueillis dans ces structures. Le nouveau dispositif proposé par les rapporteurs incombe aux candidats de fournir une attestation via une plateforme numérique, “Si honorabilité”. Cette plateforme permet d’obtenir un contrôle rapide et efficace, avec une remise du document sous tro

Amendement COM-93 — Programmation militaire

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alliance avec les États-Unis n’est plus une garantie suffisante pour assurer notre sécurité en complément de la dissuasion. En conséquence, les Européens sont seuls et doivent rapidement s’organiser pour assurer leur propre sécurité. L’OTAN telle qu’elle fonctionne aujourd’hui est un instrument conditionnel et transactionnel, dont la garantie peut être suspendue en fonction de la convergence idéologique des membres avec l’agenda MAGA. Si le nécessaire découplage par rapport aux États-Unis ne peut être réalisé, de façon réaliste, qu’à moyen-terme, les décisions qui permettent de l’atteindre à horizon 2035 doivent être prises dans les prochains mois et les prochaines années. Nous proposons la construction d’une véritable architecture de défense européenne autonome des États-Unis. L’Europe doit pouvoir compter sur la France, sur son armée expérimentée, et sur les atouts de sa situation géographique qui offre une profondeur stratégique pour la sécurité continentale vis-à-vis de la menace

Amendement COM-94 — Programmation militaire

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des pollutions structurelles liées aux activités de défense, en inscrivant dans le rapport annexé une logique d’action coordonnée, durable et opérationnelle associant les armées, les services civils de l’État et les territoires concernés. De nombreux territoires portent aujourd’hui les traces de pollutions anciennes ou persistantes résultant d’activités militaires ou industrielles liées à la défense, qu’il s’agisse de sites de production, de stockage, d’essais ou de zones affectées par des conflits passés. Ces pollutions, souvent diffuses, parfois mal caractérisées, peuvent présenter des risques pour l’environnement, la santé publique et les usages des sols. Dans ce contexte, l’amendement affirme la nécessité d’une implication active de l’État, et en particulier du ministère des Armées, aux côtés des services civils compétents, afin d’assurer la prévention, la caractérisation et, lorsque cela est nécessaire, la réparation de ces

Amendement COM-95 — Programmation militaire

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025), qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique. Il est indispensable d’orienter résolument les choix d’équipement des armées et des services de renseignement vers des solutions numériques nationales ou européennes. Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les mesures de sobriété concourant à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une stratégie de sécurité globale. Une industrie numérique militaire française qui serait prédatrice des ressources plan

Amendement COM-92 — Programmation militaire

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande une réévaluation du pourcentage de PIB nécessaire pour assurer la défense de notre pays en y incluant les dépenses qui concourent à notre sécurité globale. Cette exigence ne saurait conduire à un abandon de toute logique de programmation. Une planification pluriannuelle demeure indispensable pour garantir la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de l’effort de défense. Le présent amendement propose donc d’élargir la conception même de la sécurité nationale. Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité.

Amendement COM-86 — Programmation militaire

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels nécessaires à l’effort de défense sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de leurs propriétaires. Les pratiques de spéculation et de prédation financière mettent en effet à mal des outils industriels utiles, voire indispensables à notre défense. En se rendant dépendante de fournisseurs étrangers, la France court donc le risque d’une perte de souveraineté majeure. Le cas de l’entreprise chimique iséroise Vencorex est un très bon exemple. Celle-ci produisait du sel qualifié extrêmement pur nécessaire à la fabrication du carburant des missiles 51 de notre dissuasion nucléaire (embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins) et des boosters de la fusée Ariane 6. Avec sa fermeture l’an dernier en raison de pratiques de dumping, la France est devenue dépendante de fournisseurs étrangers, notamment allemands et polonai

Amendement COM-87 — Programmation militaire

Référence : COM-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En effet, en l’état actuel du texte, les personnes qui seraient inscrites sur cette liste ne pourraient faire valoir leurs observations, alors même que cette inscription les astreint à des obligations et restrictions très contraignantes. Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation, en complément du recours juridictionnel a posteriori.

Amendement COM-90 — Programmation militaire

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement. Le Parlement est matériellement capable d’adopter un texte de loi visant à proroger l’état d’alerte de sécurité nationale dans un délai d’un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l’action du Gouvernement. Ce délai d’un mois est d’ailleurs celui fixé pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement. En la matière, il n’y a aucune raison que le délai diffère pour ces deux états d’exception.

Amendement COM-89 — Programmation militaire

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 21 instaure un nouvel état d’exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cadres d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’Etat. Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins, l’état d’alerte précipite le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d’une exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence. Ce régime d’exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les

Amendement COM-88 — Programmation militaire

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative. Les peines proposées par l’alinéa 21, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.