Ronan Dantec

Amendement 28 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obliger le Gouvernement à assumer publiquement la nature de la contribution française au mécanisme européen de solidarité. Le Pacte permet aux États membres de contribuer de plusieurs manières : accueillir ou relocaliser des personnes, verser des contributions financières, ou proposer des mesures alternatives. Ces options n’ont pas la même portée politique. Une contribution peut correspondre à l’accueil effectif de demandeurs d’asile ou de bénéficiaires d’une protection internationale. Mais elle peut aussi financer la gestion des frontières, l’aide au retour volontaire, la réintégration avant le départ, le soutien opérationnel ou des actions menées dans des États tiers. Le terme de “solidarité” peut donc recouvrir des réalités opposées : accueillir, payer, financer des retours, soutenir des dispositifs de contrôle ou contribuer à des coopérations migratoires avec des États tiers. Le Parlement doit savoir ce que la France choisit concrètement. Le présent ame

Amendement 24 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre du nouveau système Eurodac, en particulier s’agissant des mineurs, des personnes vulnérables, des usages répressifs des données biométriques et des risques liés à leur transmission à des États tiers. La base européenne Eurodac, qui permet aujourd’hui principalement de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile afin d’identifier l’État membre responsable de l’examen de leur demande, verra son champ profondément élargi. Y figureront désormais les demandeurs d’asile dès l’âge de six ans, contre quatorze ans actuellement, ainsi que l’ensemble des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Les catégories de données enregistrées seront également étendues, notamment avec l’image faciale et des données d’identité plus nombreuses. Ce changement de nature impose des garanties fortes. La collecte de données biométriques sur des mineurs ne saurait être effectuée par la contrainte. De même, l’utilisation de

Amendement 25 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

Amendement 22 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure du périmètre de l’habilitation l’ensemble des mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, à savoir les mesures facultatives laissée à l’appréciation des États‑membre, ou encore des éventuelles surtranspositions. Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, impliquant un désistement particulièrement important du Parlement. Si le Gouvernement invoque l’urgence du calendrier – urgence dont il est le seul responsable – pour demander une habilitation, cette urgence ne saurait être invoquée pour les mesures qui ne sont pas obligatoires pour que la France se mette en conformité avec ses engagements européens. Comme l’a utilement rappelé la Présidente de la commission des lois lors de l’audition du Ministre de l’intérieur, la mise en œuvre du Pacte ne se limite pas à un exercice purement technique, mais comporte de

Amendement 26 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales dont devraient bénéficier les demandeurs de protection internationale lors de l’orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière. Le Pacte indique que de nouveaux cas de placement en procédure accélérée sont créés pour les ressortissants de pays d’origine dont le taux de protection est inférieur à 20 %, et précise que ce critère couvre plus de 50 % de la demande d’asile en France. Un taux statistique par nationalité ne saurait se substituer à l’examen individuel d’une demande de protection. Certaines persécutions sont par nature personnelles, difficiles à établir immédiatement ou difficiles à exprimer dans un cadre frontalier contraint : orientation sexuelle, identité de genre, violences sexuelles, traite des êtres humains, menaces familiales ou persécutions politiques minoritaires. Il apparaît donc essentiel de préciser que toute décision d’orientation vers ces procédures interviennent à l’issue

Amendement 27 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à empêcher que la mise en œuvre du filtrage ne serve à consolider ou étendre les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Le Gouvernement présente le Pacte comme un instrument de renforcement des frontières extérieures. Pourtant, le projet de loi indique que le filtrage concerne également les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national lorsqu’ils n’ont pas été filtrés auparavant. Ce glissement est préoccupant au regard des pratiques déjà constatées aux frontières intérieures. À la frontière franco-italienne, notamment au poste de Montgenèvre, il a été constaté par les associations la délivrance d’interdictions de circulation sur le territoire français à des personnes refoulées vers l’Italie : une pratique manifestement illégale, car ne correspondant pas aux hypothèses prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA. Plus largement, la Défenseure des droits a documenté à cette frontière des refus d’entrée, contrôles dis

Amendement 23 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires oblige le Gouvernement à remettre au Parlement un document présentant de façon exhaustive l’ensemble des clauses facultatives du Pacte européen, en spécifiant les mesures qu’il a retenu dans l’ordonnance d’adaptation et de transposition, et celles qu’il a décidé d’écarter. Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, permettant au Gouvernement de pouvoir adopter dans l’ordonnance les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres. Or, il ressort des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat que le Pacte comporte près de 150 clauses facultatives. Il apparaît donc essentiel, au regard du dessaisissement particulièrement important du Parlement de sa compétence législative, de prévoir a minima un document qui éclaire le législateur sur les choix politiques effectués par le Gouvernement dans l’ordonnance. Le Gouvernement devra présenter ce document dans

Amendement 2 — Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi. Le projet de loi ne se contente pas d’introduire une modulation à la baisse des droits en cas de rupture conventionnelle : il crée aussi, en cas de rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage. En supprimant pour ces allocataires la catégorie spécifique et plus protectrice des 57 ans et plus, reconnue par le régime actuel en raison de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi, le texte ne tient plus compte de la réalité du marché du travail qui expliquait que les travailleurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation renforcée. En effet, le régime actuel d’assurance chômage reconnaît explicitement les difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation plus longue. Le présent projet d

Amendement 49 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l’interdiction administrative de stade. D’une part, cela rend, en pratique, la procédure contradictoire totalement inutile. En effet, il n’y a aucune matière concrète sur laquelle présenter des observations ; ce qui conduit le supporter à parler dans le vide. D’autre part, cela permet de confirmer ou d’infirmer l’identification du supporter sur les photographies ou bandes de vidéosurveillance fournies. L’administration peut alors aisément constater qu’il ne s’agit

Amendement 50 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable. L’article L. 332‑16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure intervient sans respect des droits de la défense ni droit à un procès équitable. Il s’agit d’une mesure de prévention et non de sanction. Elle doit permettre de faire la jointure entre la commission d’un acte grave ou d’une série d’actes délictueux et la tenue du procès judiciaire, lequel permettra le prononcé d’une interdiction pouvant aller jusqu’à 5 années. C’est ainsi qu’un rapport sénatorial (MM. Murat et Martin) et le commissaire en charge de la DNLH

Amendement 47 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

Amendement 20 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS. Cet équilibre avait fait l’objet d’un consensus explicite entre le Gouvernement et les associations de supporters. Cet article remet en cause cet équilibre sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit, sans que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, pourtant un service spécialisé du ministère de l’Intérieur, n’ait formulé la moindre demande d’évolution du c

Amendement 219 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions constituent une dérive répressive sans lien direct avec les faits visés par l’infraction. Ces sanctions apparaissent disproportionnées au regard des actes réprimés, lesquels ne présentent pas de lien direct avec la conduite d’un véhicule ou la sécurité routière. L’introduction de telles peines traduit une volonté de stigmatisation des organisateurs de free parties davantage qu’un objectif de prévention ou de maintien de l’ordre public. Elle participe d’un empilement de sanctions destiné à dissuader l’existence même de ces rassemblements. La suspension ou l’annulation du permis de conduire emportent en outre des conséquences extrêmement lourdes sur la vie professionnelle, sociale et familiale des person

Amendement 221 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs à caractère musical chaque année. Si une partie d’entre eux se tient sans déclaration préalable, c’est moins le signe d’une volonté de transgression systématique que le résultat d’un cadre juridique qui n’offre aux organisateurs aucune perspective de dialogue : en pratique, toute déclaration en préfecture débouche quasi‑automatiquement sur une interdiction, vidant le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 de toute sa substance. Le renforcement des sanctions pénales prévu par la présente loi ne sera pleinement efficace que s’il s’accompagne d’un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Sans ce pendant, la répression seule ne fait qu’accentuer la clandestinité des événements, réduisant d’autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains. Le présent amendement propose d’y rem

Amendement 220 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical. L’étude d’impact et les débats préparatoires au présent projet de loi invoquent à plusieurs reprises l’existence de « risques accrus » liés aux free parties, sans toutefois produire de données consolidées, d’éléments scientifiques ou d’évaluation indépendante permettant de valider ces affirmations. Or, les rassemblements festifs concernés font déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire dont l’efficacité mérite d’être examinée avec rigueur. Ce rapport permettra ainsi au Parlement de disposer d’éléments objectifs et transparents afin d’apprécier l’utilité, la proportionnalité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi.

Amendement 215 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La référence au seuil de 250 personnes introduite par la commission des lois divise par deux le seuil de déclaration préalable en préfecture applicable aux rassemblements festifs à caractère musical, pourtant fixé à 500 personnes depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cette modification a été adoptée dans un contexte particulier, au lendemain d’une free party organisée sur un terrain militaire près de Bourges, sans évaluation préalable ni bilan de l’application du régime existant. Légiférer dans l’urgence médiatique pour fixer des seuils quantitatifs dans la loi est précisément la démarche que le législateur doit s’efforcer d’éviter. Un seuil de 250 personnes est en outre particulièrement bas : il est de nature à soumettre à déclaration obligatoire des événements légaux et pacifiques, petits festivals associatifs, concerts en plein air, fêtes de village, qui n’ont nullement vocation à relever de ce dispositif, tout en alourdissant inutilement la charge de

Amendement 216 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La peine d’emprisonnement de deux ans prévue par l’article 2 à l’encontre des organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés soulève de sérieuses objections tenant tant à la proportionnalité des peines qu’à l’efficacité de la réponse pénale. L’organisation d’une free party, aussi problématique qu’elle puisse être pour l’ordre public, ne saurait être assimilée à une infraction justifiant, en première intention, le recours à l’emprisonnement. Ériger en délit passible de prison un comportement qui relève avant tout d’une pratique culturelle traduit une disproportion manifeste entre la sanction et le fait incriminé, au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des peines. Le risque d’une censure du Conseil constitutionnel sur ce point ne saurait être écarté. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement prononcées pour ce type d’infraction sont, en pratique, quasi systématiquement aménagées ou non mises à exécution, ce qui les prive d

Amendement 198 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 élargit les possibilités de transmission d’informations issues de procédures judiciaires aux services de renseignement. Ces informations peuvent être couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction et présenter une sensibilité particulière au regard des infractions concernées. Cet amendement vise à garantir que ces données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques exposés à un risque d’accès par une puissance étrangère. Il répond directement aux interrogations soulevées par le contrat conclu entre la DGSI et Palantir, renouvelé pour trois ans fin 2025, alors même que ce recours avait initialement été présenté comme transitoire, dans l’attente d’une solution souveraine française ou européenne. Cette situation soulève un enjeu majeur de souveraineté, de sécurité et de maîtrise technologique. Elle expose l’État à une dépendance durable à une architecture logicielle propriétaire étrangère, dans un domaine où le contrôle

Amendement 207 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la sanction visant les simples participants à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. Sanctionner la participation revient à opérer une confusion entre l’organisation d’un rassemblement – qui peut donner lieu à des obligations spécifiques – et la participation à celui‑ci. De plus, participer ne signifie pas nécessairement troubler l’ordre public, mettre en danger, dégrader : ce sont des réalités et des situations différentes. Le droit pénal permet déjà de sanctionner les comportements effectivement répréhensibles : violences, dégradations, infractions routières, trafic de stupéfiants, atteintes aux biens, refus d’obtempérer ou encore entrave aux secours. Il n’est donc pas nécessaire de créer une sanction supplémentaire, visant indistinctement des personnes dont la seule faute est d’avoir été présentes sur les lieux. Cette disposition est d’autant plus problématique qu’elle essentialise et caricature les participants à

Amendement 206 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure de l’obligation de déclaration les rassemblements festifs à caractère musical organisés à distance significative des habitations, lorsqu’ils ne présentent pas de risque grave pour la sécurité, l’accès des secours, la salubrité publique ou l’environnement. L’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure soumet aujourd’hui ces rassemblements à déclaration lorsqu’ils répondent à certaines caractéristiques tenant notamment à leur importance, à leur mode d’organisation et aux risques susceptibles d’être encourus par les participants. Cette logique doit rester centrée sur la prévention des risques et non sur une appréciation morale de la nature du rassemblement. Or, dans le débat public, les free parties sont souvent appréhendées sous l’angle des nuisances, sans que cette notion soit toujours précisément définie. Lorsqu’un rassemblement se tient à plus de cinq kilomètres de toute habitation, l’argument tiré des nuisances de voisinage perd sa légitimi